Assurance décennale

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L'assurance de responsabilité décennale tout comme l'assurance dommage-ouvrage ont été mise en place par la Loi Spinetta, du 4 janvier 1978 et peuvent être regroupées sous le nom d'Assurance Police unique de chantier. Elles sont toutes les deux obligatoires et concernent le constructeur et le particulier. En cas de sinistre, ces deux assurances garantissent le paiement des travaux de réparation des dommages subis, et ce quel qu'en soit le responsable.

Par constructeur, on entend généralement tous ceux qui participent de près ou de loin à la construction d'un ouvrage c'est-à-dire les architectes, les entrepreneurs et toutes les personnes liées par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que les vendeurs d'immeuble à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques.

Assurance décennale est obligatoire pour les professionnels

Comme cité plus haut l'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels. En cas de manque, ils peuvent donc-être lourdement sanctionnés. En effet dès lors qu'il y a eu réception des travaux, la responsabilité publique du constructeur est engagée sauf dans certaines situations bien particulières (dommages provoqués par un évènement extérieur majeur ou bien par une faute venant du propriétaire ou d'une personne étrangère à la construction). Il s'agit d'une obligation légale qui ne peut être remise en question par un contrat.

Même si elle est obligatoire dans une large majorité de cas pour le constructeur, il existe cependant des exceptions. Par exemple, elle n'est pas obligatoire dès lors qu'il s'agit d'ouvrages rentrant dans le cadre du génie civil ou liés à la voirie ou bien encore lorsqu'il s'agit d'installer dans une usine un ouvrage très particulier comme une chaine de montage.

A noter également que l'Etat dès lors qu'il fait construire un bien immobilier pour ses propres besoins n'a pas d'obligation de souscrire à cette assurance tout comme sous certaines conditions de chiffre d'affaire et de nombre d'employés, l'entreprise qui ferait construire pour son compte.

L'avantage d'un comparateur assurance décennale

Enfin, cette assurance est obligatoire pour le constructeur lorsqu'il s'agit d'une rénovation au même titre que s'il s'agissait de la construction d'un bien neuf.

Dans le cas d'un particulier, celui-ci doit être couvert obligatoirement par une assurance. Cependant, s'il y a eu omission, celui-ci ne sera pas sanctionné pénalement. Le problème se posera alors le jour où il souhaitera revendre son bien immobilier. En effet, sur l'acte de vente doit figurer la présence d'une assurance responsabilité décennale. Or dans le cas où celle-ci serait notée comme absente, le bien subira automatiquement une moins-value qui sera à la charge du vendeur.

L'assurance décennale est valable 10 ans comme son nom l'indique et succède à la garantie d'un an de fin des travaux. Celle-ci prend effet à la signature de la réception des travaux c'est-à-dire le moment où le maître d'ouvrage déclare accepter son bien, avec ou sans réserve. Elle est cependant souscrite avant le démarrage des travaux.

Il peut arriver également que dans certains cas, défaillance du constructeur, elle soit actionnée avant même la réception de la construction ou bien à peine les travaux terminés. L'avantage d'un comparateur assurance décennale c'est qu'elle évite que les différents intervenants qui ont participé à la construction d'un immeuble ne se rejettent la pierre dès lors qu'il y a eu sinistre. Lorsque ce dernier survient, l'assureur se charge au plus vite de faire réparer les dommages et avant même que ne soit prise une décision de justice. Il s'occupe ensuite des recours contre les constructeurs qui sont jugés responsables et engage leurs assurances responsabilités décennales respectives. C'est la raison pour laquelle ce système qui est propre à la France est également appelé à « double détente ».

L'assurance décennale auto entrepreneur couvre un certain nombre de risques pour l'ensemble de l'ouvrage et concerne aussi bien la solidité que le confort du bien immobilier et la destination d'une construction (problème d'implantation), seuls les travaux d'entretien d'ordre esthétique comme la peinture par exemple ne sont pas pris en compte

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