Sont exclus de la garantie décennale les éléments qui ne constituent pas un ouvrage de bâtiment : voiries et réseaux publics non incorporés, ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, ouvrages d'infrastructure routière, portuaire ou aéroportuaire, ainsi que les éléments d'équipement dissociables (couverts 2 ans, art. 1792-3), les éléments à vocation exclusivement professionnelle (art. 1792-7) et les dommages esthétiques. Le Code des assurances (art. L243-1-1) écarte ces ouvrages de l'obligation d'assurance décennale.
La liste des ouvrages exclus
| Catégorie exclue | Base | Garantie de remplacement |
|---|---|---|
| Voiries et réseaux publics non incorporés | Art. L243-1-1 | RC décennale travaux publics |
| Ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux | Art. L243-1-1 | Garantie spécifique génie civil |
| Infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires | Art. L243-1-1 | RC travaux publics |
| Éléments d'équipement dissociables | Art. 1792-3 | Garantie de bon fonctionnement (2 ans) |
| Équipements à vocation exclusivement professionnelle | Art. 1792-7 | RC Professionnelle |
| Dommages esthétiques | Jurisprudence | Parfait achèvement (1 an) si réservés |
Un réseau ou une plateforme incorporé à un bâtiment n'est pas exclu : il suit le régime décennal de l'ouvrage qu'il dessert. La même canalisation peut donc relever de la décennale (si elle dessert une construction) ou en être exclue (si elle est un réseau public indépendant). Le critère décisif reste le lien avec un ouvrage de bâtiment.
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Déclarer précisément ses ouvrages
Pour un professionnel, la conséquence est directe : un contrat décennal bâtiment ne couvre pas les ouvrages exclus. Une entreprise qui réalise à la fois du bâtiment et du génie civil doit déclarer les deux et disposer des garanties correspondantes. À défaut, un sinistre survenu sur un ouvrage exclu du contrat resterait à sa charge.
Voir aussi
- Quels travaux sont couverts par la décennale ?
- Décennale VRD et travaux publics
- Dommages intermédiaires
- Loi Spinetta et Code des assurances
- L'obligation légale de décennale
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Ouvrages exclus de la décennale
Sont exclus du champ décennal les ouvrages qui ne constituent pas un ouvrage de bâtiment : voiries, réseaux et canalisations publics non incorporés, ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, ouvrages d'infrastructure routière, portuaire ou aéroportuaire, ainsi que les éléments d'équipement dissociables (couverts deux ans) et les dommages purement esthétiques. Le Code des assurances (art. L243-1-1) précise les ouvrages écartés de l'obligation d'assurance.
Non. Un élément d'équipement dissociable — que l'on peut retirer sans détériorer l'ouvrage, comme un radiateur, un volet, un store ou une robinetterie — relève de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3 du Code civil), pas de la décennale. Seuls les éléments d'équipement indissociables suivent le régime décennal.
Les ouvrages de génie civil et les voiries indépendants d'un bâtiment sont exclus de l'obligation d'assurance décennale. Ils relèvent d'une responsabilité décennale spécifique des travaux publics ou d'une garantie contractuelle, et non de la décennale du bâtiment. En revanche, une plateforme ou un réseau incorporé à une construction reste, lui, dans le champ décennal.
Les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle sont exclus de la présomption de responsabilité décennale (art. 1792-7 du Code civil). Il s'agit typiquement de machines et équipements industriels installés dans un bâtiment mais destinés uniquement à la production. Le bâtiment qui les abrite reste, lui, soumis à la décennale.
Les ouvrages exclus relèvent d'autres garanties : responsabilité civile décennale des ouvrages de génie civil ou des travaux publics, garantie de bon fonctionnement pour les éléments dissociables, ou RC Professionnelle pour les dommages hors champ décennal. Un professionnel doit déclarer précisément la nature de ses ouvrages pour disposer de la couverture adaptée à chacun.
Non. Les désordres purement esthétiques, sans atteinte à la solidité ni à la destination de l'ouvrage, sont exclus de la décennale : microfissures de faïençage, différences de teinte, défauts d'aspect. Ils peuvent relever de la garantie de parfait achèvement s'ils sont signalés dans l'année suivant la réception, mais pas de la garantie décennale.
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