Assurance décennale: définition

L’assurance décennale est une responsabilité civile de dix ans nommée aussi garantie décennale ; il est obligatoire pour les personnes exerçant dans le domaine de la construction et les artisans afin de sécuriser les clients, les ouvriers du chantier ainsi que leurs biens.

Principe:

Lors d’une construction ou d’une rénovation, tout professionnel du bâtiment est imposer par la loi à souscrire une assurance décennale pour se couvrir en cas de sinistre, afin que tout les frais de dédommagement ne soit pas a sa charge en cas de dommage.

Dans quel moment peut ont souscrire une assurance décennale ?

Devis assurance décennale

L’assurance décennale doit être souscrite lorsqu’on exerce des travaux du bâtiment. Il est obligatoire pour chaque artisans exerçant sur un chantier de l’avoir avant le commencement des travaux de même pour les entreprise du Bâtiments. Ces derniers ont l’obligation de déclarer les informations relatives à leur assurance selon la loi imposée par Sylvia Pinel.

A savoir que dans le cadre d'un prêt immobilier, les banques demande aux vendeurs une garantie décennale sur l'ouvrage.

Qu’en est-il des conséquences du non souscription d’une assurance Décennale ?

Selon la forte importance du cout de cette garantie décennale, les concernée qui sont des professionnel en BTP ont tendance d’éviter a la souscription de cette assurance décennale ; chose qui risque a ces professionnels du bâtiment de subir des répressions et générer des couts particulièrement importants. Faut aussi savoir que dans le cadre des travaux publics la souscription d’une assurance décennale n’est pas obligatoire ou nécessaire.

Assurance décennale : le contrat

La décennale est une solution d'assurance obligatoire, selon l'article 1978 du code des assurances, qui délimite les bases et fondements de la garantie.

A l'image des différents types de garanties qui sont régies par le code des assurances, la RC Décennale aussi, se présente dans la forme classique d'un contrat obligatoire, avec des droits et obligations sur une durée d'une année renouvelable par tacite de reconduction, et dont la couverture demeure effective pendant dix ans suivant la réalisation des travaux, d'ou elle tient son nom "décennale".

Que couvre un contrat d'assurance décennale ?

L'assurance décennale couvre deux types de risques :

Les sinistres visibles relativement aux risques en rapport à la solidité d'un ouvrage, par exemple dans le cas de fissures constatés

Les sinistres subjectifs qui signifient une garantie contre les dommages ou vices pouvant impacter la qualité de l'ouvrage, rendu impropre à sa destination, comme dans les cas des problèmes d'étanchéité qui provoquent l'humidité.

Quelle garantie doit souscrire un artisan du bâtiment ?

La responsabilité civile (RC) comme pour les autres types d'assurance, c'est la garantie de base qui permet de couvrir les bien d'autrui, souvent en cas d'accident de chantier lors des grandes manœuvres.

Une garantie matériel Comme le nom l'indique, c'est une garantie pour le matériel du chantier, engins et la flotte automobile.

Une mutuelle santé Une couverture santé ordinaire soumise à la Loi Madelin, qui propose des garanties santé et prévoyance pour l'artisan.

Quelle est la meilleure assurance décennale ?

La comparaison des offres d'assurance est nécessaire pour trouver la meilleure garantie décennale.En effet et en quelques clics, l'utilisation d'un comparateur en ligne, gratuit et sans engagement vous aidera à avoir une idée globale sur les meilleurs contrats d'assurance décennale.

Pour ce faire, vous n'avez qu'à compléter de remplir le formulaire en ligne tout en précisant le montant de votre CA, la nature de votre activité et les garanties désirées.

Vous obtiendrez ainsi plusieurs devis pas chers des meilleurs contrats d'assurance décennale que vous soyez plombier, électricien, entrepreneur, maçon, etc.

NOTEZ BIEN : La présentation d'une attestation d'assurance décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant le début du chantier et doit être jointe aux devis et factures.

Nous vous invitons fortement donc à comparer les meilleurs contrats d'assurance décennale pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et ceux de votre entreprise.

Liste des meilleures assureurs décennale

Compagnie
qbe decennale QBE
ergo decennale ERGO
SMABTP decennale SMABTP
MAAF decennale LA MAAF
GROUPAMA decennale GROUPAMA
AXRE decennale AXRE
AXELLIANCE decennale AXELLIANCE
APRIL decennale APRIL

Assurance rc décennale pas cher

Notre assurance décennale pas cher propose des garanties optionnelles majeures. Ainsi, vous pouvez être couvert pour l'effondrement d'un chantier avant sa réception.

Il est aussi possible d'avoir la garantie bon fonctionnement qui est une garantie de deux années pour le maitre d'ouvrage et pour les équipes dissociables. l'assurance rc décennale a également prévu en garantissant les existants, c.-à-d. :

les constructions déjà bâties et réhabilitées survenant pendant la période décennale. Sont également prévus les dommages immatériels comme les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou occupants du bâtiment suite à certains désordres matériels garantis au contrat d'assurance.

Comparateur Assurance décennale

En souscrivant un contrat d’assurance responsabilité civile décennale, vous bénéficiez d’une couverture optimale en cas de dommages matériels pouvant causer un vice à vos ouvrages.

Ce genre d’assurance couvre également les éventuels dommages constatés sur vos réalisations au moment de leur livraison. Vous avez la possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile décennale pas cher en mettant en concurrence les différentes propositions des différentes compagnies d’assurance. Pour cela, il suffit de passer par notre comparateur Assurance décennale.

En recevant plusieurs offres, vous pourrez choisir l’assureur qui propose un excellent compromis rapport qualité-prix. Il n’y a qu’un seul formulaire de demande de devis à remplir sur notre comparateur Assurance décennale. En plus, cela ne requiert que très peu de votre temps.

La déclaration des dommages à l'assureur - comment ça marche ?

Tous les participants à la construction dont la responsabilité peut être engagée sur la base de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil (voir première page) doivent souscrire une assurance RC décennale à l'ouverture de tout chantier. Cette obligation d'assurance concerne les travaux de bâtiment.

Elle porte aussi bien sur les travaux de réalisation que sur les travaux de modification. La déclaration des dommages à l'assureur ne peut être effectuée qu'après une réclamation infructueuse adressée à l'entreprise par lettre recommandée Les dommages de nature décennale signalés pendant l'année qui suit la réception peuvent être couverts soit par la garantie de parfait achèvement, soit par l'assurance décennale.

En cas de non-respect de cette obligation d'assurance, sont applicables une peine d'emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

La France compte une centaine d'assurances obligatoires, parmi elles la garantie décennale. Cette dernière doit en effet être souscrite par les professionnels intervenants sur un chantier en construction.

Souscrire une assurance décennale

Pour une maison, la garantie décennale doit couvrir au minimum les dommages entrainant une impossibilité de d'habiter le logement et une atteinte à la solidité du bâtiment.

En matière de construction, les professionnels du bâtiment ne sont pas les seuls à être soumis un une obligation d'assurance. L'assurance ouvrage dommage a toutefois un cout. Il faut donc compter entre 2.5 à 3.5% du prix de la construction, soit entre 2500 et 3000 euros pour une maison de 100000 euros.

Cinq minutes suffisent pour remplir le questionnaire de garantie décennale. Les propositions de garantie décennale présentées ne correspondent à votre profil que sous réserve de l'exactitude de vos déclarations.

Le Bureau central de tarification a pour rôle de déterminer si le risque est ou non « anormalement grave ». Sa décision dépend des informations qu'il reçoit de l'assuré, de l'assureur sollicité et éventuellement du ou des assureurs qui ont précédemment accordé leur garantie.

Lorsque cet organisme ne considère pas le risque comme « anormalement grave », l'assureur est tenu de le prendre en charge au tarif habituel. Dans le cas contraire, le Bureau fixe le montant de la cotisation et, le cas échéant, celui de la franchise qui restera à la charge de l'assuré.

Assurance décennale des entreprises de bâtiment

Entreprises et auto entrepreneur de la construction du bâtiment

Vous avez déjà souscrit un contrat d'assurance décennale ? Si tel est le cas, êtes-vous satisfait de vos garanties, ou totalement sûr de payer une cotisation annuelle au meilleur prix ?

Notre Agence est spécialisée dans l'assurance décennale la moins chère pour les entreprises et auto entrepreneur de la construction du bâtiment. Nos contrats présentent une gamme complète de garanties :

  • garantie dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantier avant réception
  • responsabilité décennale et civile de l'entreprise
  • protection juridique
  • garanties complémentaires à la responsabilité décennale

Notre site comparatif pratique des tarifs attractifs grâce à sa bonne connaissance du marché et à ses partenariats avec les principaux assureurs. Vous êtes professionnel, artisan, auto-entrepreneur ou entreprise du bâtiment ? La loi oblige tout constructeur à se couvrir en responsabilité décennale. Au delà de cette obligation, vous devez prendre en compte les risques auxquels la conduite de votre chantier vous expose et les conséquences financières sur votre entreprise en cas de sinistre.

Devis Assurance Décennale

Bon nombre d’assureurs sont aujourd’hui présents sur le web et proposent une assurance décennale. Cependant, les devis peuvent varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Pour être sûr de dénicher une assurance décennale au pas chere, il suffit de faire une demande de devis Assurance décennale sur notre comparateur RC décennale.

Après avoir répondu à notre questionnaire, vous recevrez instantanément plusieurs propositions d’assurance décennale correspondant à votre profession. Vous pouvez même procéder à la comparaison des offres sur notre comparateur d’assurance decennale.

Les différentes propositions que vous allez obtenir contiendront à coup sûr la formule d’assurance décennale la plus conforme à vos attentes. Accordez-vous quelques minutes pour remplir notre formulaire de demande devis et choisissez le contrat d’assurance décennale qui vous convient.

Assurance pour des travaux de rénovation

Dans ces conditions, vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France, dans le neuf ou en rénovation.

Attention si vous ne pouvez pas justifier de cette assurance cela peut amener vos clients à suspendre leurs règlements à votre encontre pour les travaux que vous avez réalisés !

S’agissant d’une assurance qui peut s’avèrer honéreuse nous vous conseillons vivement de réaliser l’étude le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début du chantier. En effet le coût de cette assurance est un élément important pour votre entreprise avant de remettre son devis.

Obtenir des devis de la garantie RC décennale

En qualité de spécialiste de l’assurance construction, nous vous proposons de vous accompagner dans l’étude de vos projets en France. En effet, en qualité d’agent général d’assurances et de courtier nous disposons de nombreux partenariat avec des compagnies spécialisées en assurance construction dommage ouvrage notamment AXA, ALLIANZ, COVEA, GENERALI, Macif et la GMF decennale

Vous êtes un professionnel du bâtiment et recherchez donc une garantie décennale afin d'assurer vos travaux de construction? Commencez par remplir le formulaire en quelques minutes pour obtenir des devis d'assurance RC décennale sur-mesure.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

L'assurance RC décennale couvre les sinistres et dommages de construction sur le gros ouvrage tels que : la toiture, les murs ou la charpente. Dans les cas suivants, la couverture décennale intervient :

  • Quand un dommage ou vice touche à la solidité de l'ouvrage tel que : un effondrement ou des fissures.
  • Quand le bien immobilier est impropre à sa destination, c'est-à-dire qu'il ne répond pas aux critères et fonctions auxquels il a été à la base destiné et ce à cause d'un vice de construction : fondations, clos, couvert, ossature, canalisations encastrées, installations de chauffage central, etc).

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les métiers du bâtiment ?

Tant que vous êtes lié directement ou indirectement à la construction d'un ouvrage/bien immobilier (qu'il soit neuf ou existant), vous êtes obligatoirement tenu de souscrire une assurance décennale (entrepreneur, architecte, maître d'oeuvre, lotisseur...). Appelée aussi assurance responsabilité professionnelle, la garantie décennale vous couvre et garantit la réparation des vices porduits après la réception des travaux par votre client (maître d'ouvrage) et ce sur une durée de 10 années.

La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP étrangers

Si vous êtes étranger et professionnel du bâtiment, vous êtes aussi tenu de souscrire une assurance décennale (obligatoire). Ainsi, vous devez inévitablement attester que votre assurance décennale couvre la responsabilité décennale selon la loi française.

Quelle est la validité de la garantie décennale ?

L'assurance RC décennale s'étale sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, elle couvre et garantit tout dommage ou vice survenu lors de la construction du bien immobilier.

Souscrire son contrat avant le début des travaux

Dans le cas où vous soucririvez une garantie décennale après le début des travaux , elle ne couvrira aucun dommage. Pour que votre garantie décennale soit valide, il faut la souscrire avant le début des travaux.

Vérifiez également que votre assurance décennale couvre la zone géographique où se trouve votre chantier. Comparez dès maintenant les devis d'assurance décennale et faîtes votre choix concernant le contrat le plus adapté à vos besoins.

Question reponse garantie décennale

Comment profiter de la garantie décennale ?

Les professionnels du bâtiment souscrivent à la garantie décennale afin de protéger leur bien de tout dommage intervenant lors des travaux.

Comment connaître la garantie décennale d’une entreprise ?

L’entreprise doit vous présenter une copie de son attestation de garantie décennale. Cela vous permet de vérifier les activités souscrites. Afin d’être sûr que ce contrat d’assurance est valable, vous pouvez appeler l’assureur et le lui demander.

Quelles sont les activités qui doivent être couvertes par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne l’intégralité des travaux de construction ainsi que de rénovation : les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation comme la piscine, la terrasse ou bien la véranda ainsi que les éléments indissociables d’un ouvrage tels que les canalisations encastrées.

Quel est le prix d’une garantie décennale ?

Le coût d’une garantie décennale varie selon plusieurs critères que vous devez connaître pour pouvoir comprendre les devis que vous proposent les assureurs. Parmi ces critères, nous retrouvons :

  • La zone géographique sur laquelle s’applique cette garantie décennale
  • Le chiffre d’affaires s’il est élevé, le risque l’est aussi
  • Le genre d’activités entreprises
  • Les antécédents, vous n’aurez pas à payer beaucoup si vous n’avez pas eu beaucoup de sinistres au passé.

La garantie décennale est-elle obligatoire ou non ?

En France, la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour les entreprises de BTP. Les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil exigent la responsabilité légale décennale. Cette dernière est donc soumise à des règles d’ordre public.

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