En cas de sinistre décennal avec une entreprise fermée, la garantie décennale souscrite par le constructeur reste valide pendant 10 ans après réception des travaux, même si l'entreprise a fermé, été mise en liquidation ou que le dirigeant est décédé. L'assureur du constructeur reste l'interlocuteur principal. Il faut retrouver le nom de l'assureur et le numéro de contrat via les archives ou le FCT (Fonds de Compensation du Travail).
La garantie décennale survit-elle à la fermeture de l'entreprise ?
Oui. La garantie décennale est souscrite pour couvrir les travaux, pas l'entreprise. Elle reste active pendant toute la durée de validité du contrat (10 ans après réception), même si l'entreprise constructrice a entre-temps fermé, été mise en liquidation judiciaire ou si le dirigeant a pris sa retraite. L'assureur reste tenu d'indemniser les sinistres décennaux, même sans l'entreprise constructrice.
Comment trouver l'assureur d'une entreprise fermée ?
Plusieurs pistes : vérifiez le contrat de construction ou le PV de réception (l'attestation décennale doit y figurer), consultez les actes de publication de la liquidation (disponibles au greffe du Tribunal de Commerce), contactez l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel) si l'assureur lui-même a fait faillite, ou faites appel au FCT (Fonds de Garantie) en dernier recours.
Que faire si l'assureur a également disparu ?
Si l'assureur de l'entreprise fermée est lui-même en liquidation, vous pouvez vous retourner vers le Fonds de Compensation du Travail (FCT) ou saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Ces organismes prennent le relais pour les sinistres décennaux dont l'assureur n'est plus en mesure de répondre.
La liquidation judiciaire empêche-t-elle toute indemnisation ?
Non. La liquidation judiciaire de l'entreprise constructrice n'éteint pas la garantie décennale. L'assureur du constructeur reste seul responsable de l'indemnisation. En revanche, si vous n'avez pas d'assurance dommages-ouvrage (souscrite par le maître d'ouvrage), le processus peut être plus long car vous devrez passer par la voie judiciaire pour établir la responsabilité.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est-elle indispensable dans ce cas ?
La DO est la meilleure protection en cas de défaillance du constructeur. Elle vous permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre une décision de justice et sans avoir à retrouver l'assureur du constructeur. Si vous avez souscrit une DO, elle préfinance les réparations et se retourne ensuite contre l'assureur décennal du constructeur.
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Questions fréquentes
Oui. La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, indépendamment de la durée de vie de l'entreprise. Si l'entreprise a réceptionné vos travaux en 2018 et fermé en 2021, sa décennale reste valide jusqu'en 2028.
L'attestation décennale doit être mentionnée dans le contrat de construction, le devis signé ou le PV de réception. Si vous n'avez pas ce document, contactez le greffe du Tribunal de Commerce du département du constructeur — les actes de liquidation mentionnent parfois l'assureur. Vous pouvez aussi vérifier auprès de la FNTI (Fédération Nationale des Travaux d'Isolation) pour certaines activités.
C'est le scénario le plus difficile. Sans décennale souscrite, vous n'avez pas d'assureur à contacter. Votre seule option est d'engager une action en responsabilité civile contre le dirigeant de l'entreprise fermée (sur son patrimoine personnel). En cas de liquidation avec insuffisance d'actifs, le FGAO peut prendre en charge une partie du préjudice dans certains cas.
Oui. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut indemniser les victimes de sinistres décennaux dont l'assureur du constructeur est insolvable ou en liquidation. Contactez le FGAO à Paris (1, rue Jules Lefebvre, 75009) ou via leur site fga.fr.