Qu'est ce qu'une assurance décennale électricien ?

La garantie décennale électricien couvre les malfaçons qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la date de début des travaux. Instaurée le 4 janvier 1978, l'assurance décennale électricien est également connue sous le nom de Loi Spinetta.

Au sens purement littéraire, la décennale signifie "pour 10 ans". C'est une obligation d'assurance pour les électriciens les artisans auto entrepreneur de la construction qui doivent pendant 10 ans, garantir les dommages menaçant la solidité des éléments de la construction ou les dommages de vies.

La responsabilité civile décennale électricien

L’électricien est incontournable sur n’importe quel chantier, en effet il est en charge de l’installation de nombreux équipements qui ne sont pas liés au bâtiment et sont couvert par la garantie Biennale.

Les installations électrique

garantie décennale electricien

Les installations de plus en plus modernes, font que les réseaux électrique sont dissimulés dans une pieuvre et coulé dans la chape. Une surchauffe peut entraîner une détérioration du matériel si un remplacement est demander après un sinistre c’est la garantie biennale que l’on va utiliser.

Mais si la surchauffe du tableau électrique détériore les réseaux entiers ou provoque un incendie dans les parois, cela va demander un contrôle minutieux et/ou les remplacements de différents éléments c’est alors la garantie décennale qui protégera l’électricien.

On peut en conclure qu’une installation mal réalisée représente un véritable danger, l’assurance décennale reste donc une sécurité incontournable pour un électricien.

La principale raison de son introduction récente dans le corps des métiers du bâtiment est dû au fait que l'électricien ne produit pas sa matière d'exploitation, elle est déjà manufacturée par l'industrie.

Son savoir-faire consiste à exécuter un schéma et de monter les cloisons à l'intérieur d'un bâtiment avec ou sans l'intervention de la menuiserie ou autres éléments.

Le savoir-faire du plaquiste le détermine comme un technicien affuté et polyvalent, il peut aussi bien intervenir sur un chantier de construction que sur des projets de rénovation. Il doit être doté d'une maitrise parfaite des procédés de montage, en cas d'erreurs les cloisons subiront des risques de fragilisation.

On peut penser que le plaquiste n'intervient que sur les cloisons donc que si son expertise est défaillante cela n'aura pas de risque majeur . C'est faux, le plan fonctionnel, esthétique ainsi que des malfaçons peuvent être des enjeux important qui peuvent conduire un client à demander au plaquiste le justificatif de son assurance "classique" mais aussi décennale

La garantie décennale des électriciennes professionnels

décennale étanchéité

Souscrire une assurance décennale électriciennes permet aux professionnels du bâtiment de garantir au futur propriétaire la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à la destination, la solidité des éléments d'équipements indissociables ainsi que les effondrements résultant d'un vice de construction. C'est un gage de confiance de votre savoir-faire.

La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux du bâtiment y compris à usage de logement.

Quelles sont les garanties complémentaires proposées ?

La garantie de bon fonctionnement : il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables

La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale

La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

L’assurance décennale électricien

Evidemment, le métier d'électricien représente de nombreux risques; ceux-ci peuvent affecter et l'ouvrage concerné et ses occupants tels qu'une installation électrique non sécurisée.

Ainsi, pour couvrir ces menaces, l'assurance décennale électricien s'avère obligatoire.

L'assurance décennale électricien : pourquoi ?

Le métier et rôle de l'électricien est primordial que ce soit lors de son intervention sur le gros-oeuvre ou la maçonnerie. En effet, c'est lui qui se charge des installations électriques (téléphonie, réseau informatique, etc) que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation.

Ainsi, en cas de dommages causés, le maître d'ouvrage peut se retrourner contre l'électricien pour des travaux de réparation : Tableau électrique, prise, passage des câbles et fils, enfouissement des gaines, connexion au réseau …

Quels sont les risques couverts par la RC décennale électricien

La garantie décennale électricien ou la RC décennale électricien couvre les dommages suivants : surchauffe du tableau électrique, disjoncteur qui ne fonctionne pas, départ d’incendie, gaines mal sécurisées, etc.

Quel est le coût d'une assurance décennale électricien ?

Le tarif d'un contrat d'assurance décennale électricien dépend des critères suivants : la forme juridique, le nombre d’années d’expérience, et le chiffre d’affaires.

Nous mettons à votre disposition des estimations tarifaires pour deux catégories d'entreprises dont chacune dispose de 5 années d'expérience :

  • Artisan électricien en nom propre (avec un CA de 80 000 €) : le coût de l'assurance RC décennale est d'environ 1 100 € par an.
  • SARL électricité (1 gérant et 2 salariés et avec un CA de 250 000 € : l'assurance RC décennale est d'environ 3 800 € minimum par an.

Souscrire une assurance Responsabilité civile et décennale lorsqu'on est électricien

Avec la loi Spinetta, tous les professionnels du BTP sans obligatoirement tenus de souscrire une assurance responsabilité décennale, y compris pour les électriciens.

En effet, avant le début de tout chantier, vous devez présenter à votre maître d'ouvrage en plus du devis et factures, une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale.

Dans le cas où vous n'avez pas d'assurance décennale et que vous avez commencé vos travaux, sachez qu'en cas de dommages ou sinistres causés à un tiers, rien ne sera couvert.

Quelles assurances obligatoires pour l'activité d'électricien

Deux types d'assurance décennale sont obligatoires pour l'électricien :

  • La garantie biennale : prend en charge pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux les travaux de réparation des prestation électriques (travaux d’appareillage ou d’installations électriques...)
  • L'assurance de responsabilité décennale : prend en charge pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux (de réparation ou de rénovation) les dommages pouvent affecter l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Comment choisir des garanties décennale adaptées au métier d'électricien ?

L'assurance responsabilité civile couvre les dommages et sinistres pouvant vous affecter, affecter vos salairés, clients ou toute personne tierce.

De plus, étant complémentaire à la garantie biennale et décennale, L’assurance responsabilité civile couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels.

ATTENTION :

Les garanties proposées doivent être adéquates aux particularités de votre profession notamment :

  • La mise en place de réseaux de distribution électrique ;
  • L’installation de chauffages électriques ;
  • La pose de VMC ;
  • L’installation d’équipement de protection : paratonnerre, interdifférentiels, etc ;
  • L’installation domotique.

Nous mettons à votre disposition ci-dessous un exemple de dommages pris en charge par l’assurance responsabilité civile et décennale pour électricien :

  • Incendie dû à une surtension électrique ;
  • Défaillance du système de chauffage électrique ;
  • Dégât des eaux du fait du dysfonctionnement de la VMC.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les électriciens ?

Vous êtes devant l’obligation de procurer à vos clients deux sortes de garanties de construction. Elles sont une manière de protéger le maître d’ouvrage des sinistres qui peuvent survenir.

Il existe la garantie décennale qui prends en charge les dommages que vos travaux provoquent en cas de sinistre dont vous serez responsable. Elle peut être utilisée dès la réception de l’ouvrage et dure dix ans. Elle couvre les constructions récentes que les chantiers de rénovation ou encore les aménagements de surfaces

Il existe aussi la garantie biennale qui prends en charge les éléments électriques qui ne sont pas contenus dans le bâtiment comme le disjoncteur, l’armoire électrique ou prises, etc. L’assurance couvre les charges des défauts même après les deux années qui suivent la livraison des travaux. Cette garantie est présente dans le contrat d’assurance décennale.

Il ne faut pas oublier qu’il est obligatoire de couvrir votre activité professionnelle. Cette assurance électricien vous garantie la protection de votre entreprise. Autrement, en cas de sinistre, les dégâts seront pris en charge par votre compagnie.

Il existe la garantie Responsabilité Civile professionnelle. Elle vous couvre ainsi que vos employés. Durant vos années de travaux, vous pourrez causer des dommages matériels ou corporels à un tiers. Cette garantie existe souvent dans votre contrat d’assurance décennale même si elle reste non obligatoire

Il existe une assurance dédiées aux locaux et véhicules professionnels. Tout comme chaque particulier, vos locaux d’entreprise et vos véhicules professionnels doivent être pris en charge.

Les assurances recommandées pour les électriciens

Il existe des assurances recommandées pour les électriciens qui vous protègent vos biens comme la garantie protection juridique (conseils, frais de procédure, des honoraires d’avocat), la garantie rééquipement à neuf (si un sinistre survient, votre matériel est remboursé à la valeur du neuf) et la garantie transport des biens (la couverture existe même lors du transport).

Afin de protéger vos employés ainsi que vos revenus, il est essentiel d’opter pour les garanties suivantes : la garantie perte d’exploitation, une assurance de prévoyance et une mutuelle santé.

La garantie perte d’exploitation prends en charge ou durée déterminée vos charges fixes et votre salaire, et ce, en cas de sinistre qui suspendra votre travail tel un incendie ou bien dégâts des eaux

La garantie de prévoyance qui vous permet d’être remboursé quand vous ne pouvez pas travailler en tant qu’électricien à cause d’une maladie ou d’un accident

Une mutuelle santé qui permet de rembourser vos frais de santé mieux que si vous optez seulement pour l’assurance maladie. Cette assurance n’est pas liée à la couverture décennale.

Pour votre protection ainsi que celle de vos clients, vous devez opter pour :

La garantie de délai de livraison des travaux qui couvre les frais liés au non respect des délais de livraison des travaux

La garantie de parfait achèvement qui n’est pas obligatoire mais complète les garanties biennales et décennales. Elle débute à la fin du chantier, et est valable pendant un an.

Qui est concerné par l’assurance décennale électricien ?

C’est pour l’entreprise d'électricité ou l’artisan électricien ?

Il est essentiel de mentionner que la loi Spinetta concerne tout professionnel dans le bâtiment et lui impose la responsabilité décennale. Quand il s’agit de fautes, votre responsabilité personnelle est donc engagée. Pour éviter d’avoir des problèmes financiers par la suite, souscrire à cette assurance décennale est nécessaire. Quand un sinistre survient, c’est l’assurance qui prendra en charge les réparations.

Si vous êtes un électricien qui effectue des rénovations ou une construction dans les gros oeuvres, vous êtes concerné par la décennale électricien obligatoire.

La garantie décennale pour l’électricien auto-entrepreneur

Il s’agit de la même garantie décennale quel que soit le statut de l'électricien. Si vous faites des installations des équipements ou bien des réseaux électriques, réalisation des plans de montage électriques ou gestion ou maintenance d’installations électriques, vous êtes devant l’obligation d’avoir une assurance décennale électricien auto entrepreneur.

Vos interventions peuvent être minimes dans ce domaine mais il reste tout de même nécessaire d’avoir une assurance décennale parce que les risques qui accompagnent ce domaine sont nombreux. Si un défaut de couverture est présent, vous risquez de faire face à de nombreuses sanctions qui varient selon la situation mais qui peuvent être une amende ou une peine de prison.

Les meilleurs devis d’assurance décennale électricien

Pour connaître la meilleure assurance, vous devez prendre une idée sur les offres du marché et les comparer. Et pour ce faire, vous pouvez, prendre conseil auprès de l’un de vos assureurs ou bien utiliser notre comparateur de prix. Vous avez à votre disponibilité des offres adaptées à votre entreprise ainsi qu’à votre besoin.

Comparez les contrats de l’assurance décennale

Vous pouvez toujours avoir nos experts au téléphone pour plus de détails o bien vous trouvez des soucis à avoir la couverture décennale d'électriciens qui vous convient.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour électricien ?

Vous menez une construction ou bien des travaux de rénovation ? L’assurance décennale est faite pour vous. Elle vous permet de couvrir vos ouvrages électriques pendant dix ans.

S’il y a un sinistre, elle remboursera les travaux de réparation au maître de l’ouvrage. Vous n’aurez alors à ajouter que la franchise. Il faut savoir que la garantie décennale n’est d’usage que si les dommages touchent à la solidité du bâtiment ou bien le rendent impropre à son usage.

La souscription à la garantie décennale ?

Si vous êtes artisan ou auto entrepreneur : avant de débuter tous travaux, vous devez la transmettre au maître d’ouvrage. Il faut procurer une attestation d’assurance décennale électricien en commençant le chantier, autrement vous risquez d’avoir des sanctions pénales et vous ne serez pas couvert en cas de sinistres. Sans oublier que, dans ce cas là, le client ne vous paiera pas non plus.

Si vous ajoutez une autre activité autre que les travaux électriques, vous devez le mentionner aussi dans votre contrat. Si un sinistre survient et que votre 2e activité n’est pas déclarée, votre contrat risque d’être annulé.

Quelle réaction après un sinistre ?

Vous pouvez être au courant du sinistre à travers votre assureur décennal qui est contacté par l’assurance dommages ouvrage du client ou bien vous pouvez recevoir un courrier recommandé de votre client. Dans le premier cas, vous n’avez aucune procédure à entreprendre.

Dans le second cas, vous êtes devant l’obligation d’envoyer dans le délai de cinq jours un courrier de déclaration de sinistre et de demande de prise en charge. Cette lettre doit être envoyée à votre assureur décennale avec quelques pièces comme les photos de dégâts, l’ancien contrat d’intervention électrique vous liant à votre client,etc.

Les dégâts pris en charge par la garantie décennale électricien ?

Si le dégât qui survient remet en cause la solidité ou bien l’usage de vos réalisations électriques, le contrat d’assurance décennale est là pour vous couvrir.

Les sinistres sont de différents types comme une surtension électrique ou des vices sur les réseaux de distribution électrique, une défaillance des équipements de protection, une surchauffe suite à une installation défectueuse du système de chauffage électrique, d’un dégât des eaux causé par un dysfonctionnement de la VMC ou des chapes de protection des installations de chauffage ou bien de la détérioration du réseau électrique entraînée par un vice sur l’installation domotique, ainsi de suite.

Le prix de l’assurance décennale pour une entreprise d’électricité ?

Le prix varie selon plusieurs critères : le statut de votre entreprise, le nombre d’employés que vous avez, votre activité, vos antécédents et expérience dans le domaine, les garanties auxquelles vous souhaitez souscrire, la compagnie que vous avez choisie, etc.

Nous vous donnons quelques exemples d’assurance décennale de 2020 afin d’avoir une idée sur le marché et pouvoir comparer les prix.

Si vous êtes un auto-entrepreneur (CA 66 000 €, sans sinistre, expérimenté) : Groupama vous propose 1 011 €, Axa 934 €, Millenium 908 € et QBE 771 €

S’il s’agit d’une entreprise (CA 300 000 €, sans sinistre, expérimenté) : Groupama vous propose 2 375 €, Axa 2 854 €, Millenium 1 997 € et QBE 1 810 €

S’il s’agit d’une entreprise (CA 500 000 €, sans sinistre, expérimenté) : Groupama vous propose 3 228 €, Axa 4 724 €, Millenium 3 511 € et QBE 2 537 €.

Il ne faut pas omettre de l’esprit la franchise. Elle ajoute des frais à payer et le coût de votre assurance augmente. C’est la somme que vous payez en cas de sinistre et l’assureur couvre le reste des réparations. Son prix varie entre 1 000 € et 1 500 €, selon les assureurs.

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