La garantie décennale couvre deux catégories de dommages : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fondations, murs porteurs, charpente, toiture) et ceux qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations, défaut d'étanchéité, chauffage hors service, isolation défaillante). Sont aussi couverts les équipements indissociables, dont la dépose détériorerait l'ouvrage (art. 1792 et 1792-2 du Code civil). En sont exclus l'esthétique, l'usure normale et les éléments dissociables, couverts deux ans par la garantie de bon fonctionnement.
Le critère unique : solidité ou destination
Un dommage n'est « décennal » que s'il remplit l'une de ces deux conditions, posées par l'article 1792 du Code civil :
- Il compromet la solidité de l'ouvrage — fissures structurelles, affaissement, effondrement partiel
- Il rend l'ouvrage impropre à sa destination — infiltrations rendant le logement inhabitable, chauffage inopérant, toiture non étanche
Peu importe la partie de l'ouvrage concernée : ce qui compte, c'est la gravité du désordre. Une micro-fissure esthétique n'est pas décennale ; une fissure traversante qui menace la structure l'est.
Gros œuvre : toujours couvert
Le gros œuvre conditionne la solidité du bâtiment : ses désordres sont par nature décennaux.
- Fondations, semelles, radier
- Murs porteurs, refends, structure béton ou maçonnerie
- Charpente et ossature
- Toiture et couverture (étanchéité comprise)
- Dallage et planchers porteurs
- Assainissement et réseaux enterrés incorporés au bâti
Second œuvre : couvert s'il est indissociable
Le second œuvre est couvert lorsqu'il est indissociable de l'ouvrage ou que son défaut le rend impropre à sa destination :
- Isolation thermique intégrée compromettant l'habitabilité si défaillante
- Installation électrique encastrée, plomberie encastrée
- Chauffage central, PAC air-eau raccordée, chauffage unique
- Étanchéité des terrasses, balcons et salles d'eau
- Menuiseries extérieures scellées assurant le clos et le couvert
- Enduits de façade participant à l'étanchéité
Un élément d'équipement dissociable — que l'on peut déposer sans abîmer l'ouvrage (radiateur électrique, volet, split mural, robinetterie) — relève de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans (art. 1792-3), pas de la décennale. Un élément indissociable — qu'on ne peut retirer sans détériorer le bâti — suit le régime décennal (art. 1792-2). C'est ce test qui tranche la plupart des litiges.
Tableau : couvert / non couvert par la décennale
| Travaux | Régime | Durée |
|---|---|---|
| Fondations, murs porteurs, charpente, toiture | Décennale | 10 ans |
| Étanchéité toiture / terrasse | Décennale | 10 ans |
| Chauffage central / PAC air-eau raccordée | Décennale | 10 ans |
| Isolation intégrée rendant impropre si défaillante | Décennale | 10 ans |
| Radiateur, volet, split mural, robinetterie | Bon fonctionnement | 2 ans |
| Peinture, revêtement mural, embellissement | Parfait achèvement | 1 an |
| Usure normale, défaut d'entretien | Non couvert | — |
| Piscine hors-sol démontable | Non couvert (pas un ouvrage) | — |
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Ce qui reste exclu de la décennale
- Dommages esthétiques sans atteinte à la solidité ou à la destination
- Usure normale et défaut d'entretien du propriétaire
- Éléments d'équipement dissociables (garantie 2 ans)
- Désordres apparents acceptés sans réserve à la réception
- Ouvrages exclus par la loi : certains ouvrages de génie civil, voiries et réseaux non incorporés
- Dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait du maître d'ouvrage
Pour l'artisan, la conséquence est concrète : votre attestation décennale doit lister précisément vos activités réelles. Une activité non déclarée n'est pas couverte, même si elle relève, par nature, de la décennale. C'est le premier motif de refus d'indemnisation constaté sur les dossiers traités via comparateur-assurances.net.
Voir aussi
- Différence RC Pro vs RC Décennale
- L'obligation légale de décennale
- Loi Spinetta et Code des assurances
- Exemples de sinistres décennale
- Tarifs décennale 2026 par métier
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Travaux couverts par la décennale
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (gros œuvre, fondations, murs porteurs, charpente, toiture) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations, défaut d'étanchéité, isolation défaillante, installation de chauffage hors service). Sont aussi couverts les éléments d'équipement indissociables, dont la dépose détériorerait l'ouvrage (art. 1792 et 1792-2 Code civil).
Oui, dès lors que les travaux de rénovation affectent un élément constitutif de l'ouvrage ou un équipement indissociable, ou qu'ils rendent le bâtiment impropre à sa destination. Une rénovation lourde touchant les murs porteurs, la toiture ou l'isolation relève de la décennale. En revanche, les travaux d'embellissement purement esthétiques n'en relèvent pas.
Cela dépend de la pose. Un carrelage scellé, solidaire de la structure, peut relever de la décennale si son décollement massif rend le local impropre à sa destination. Un carrelage collé est généralement traité comme un élément dissociable, couvert deux ans par la garantie de bon fonctionnement. La jurisprudence apprécie au cas par cas selon l'ampleur du désordre.
Le gros œuvre (fondations, structure, murs porteurs, charpente, toiture) est toujours couvert par la décennale car il conditionne la solidité de l'ouvrage. Le second œuvre (électricité, plomberie, isolation, menuiserie) est couvert lorsqu'il est indissociable ou lorsque son défaut rend le bâtiment impropre à sa destination, mais pas lorsqu'il s'agit d'un simple élément d'équipement dissociable.
Ne relèvent pas de la décennale : les dommages esthétiques sans gravité, l'usure normale, le défaut d'entretien, les éléments d'équipement dissociables (couverts 2 ans par la garantie de bon fonctionnement), les malfaçons apparentes et acceptées à la réception, ainsi que les ouvrages exclus comme certains ouvrages de génie civil, voiries et réseaux non incorporés au bâtiment.
Une piscine enterrée maçonnée, constituant un ouvrage, est couverte par la décennale : fissuration du bassin, défaut d'étanchéité, désordre de structure. En revanche, une piscine hors-sol démontable n'est pas un ouvrage et n'entre pas dans le champ décennal. Le local technique et les réseaux hydrauliques indissociables suivent le régime de l'ouvrage principal.
Non, pas au sens strict. Les dommages intermédiaires — désordres qui n'atteignent pas la gravité décennale mais surviennent après la garantie de parfait achèvement — relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pendant dix ans, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, mais ne sont pas garantis d'office par le contrat décennal.
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