La garantie décennale couvre les sinistres qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement, affaissement de fondation) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations par la toiture, défaut d'étanchéité, remontées d'humidité). Ces dommages doivent apparaître dans les 10 ans suivant la réception (art. 1792 du Code civil). Les désordres purement esthétiques en sont exclus.
Les sinistres décennaux les plus courants
Un sinistre relève de la décennale s'il remplit l'un des deux critères de l'article 1792 : il compromet la solidité de l'ouvrage, ou il le rend impropre à sa destination. Voici les cas les plus fréquemment reconnus.
- Fissures traversantes et évolutives sur un mur porteur ou une façade
- Affaissement de fondation ou de dallage lié à une étude de sol insuffisante
- Infiltrations par une toiture mal posée rendant les combles inhabitables
- Défaut d'étanchéité d'une terrasse ou d'un sous-sol enterré
- Effondrement partiel d'un ouvrage (mur, charpente, plancher)
- Remontées d'humidité importantes compromettant l'habitabilité
- Défaut d'isolation entraînant une impropriété à destination du logement
Exemples de sinistres par métier
| Métier | Exemple de désordre | Couvert par la décennale ? |
|---|---|---|
| Maçon | Fissures structurelles sur mur porteur | Oui |
| Couvreur | Infiltrations par une toiture mal posée | Oui |
| Étancheur | Défaut d'étanchéité d'une terrasse | Oui |
| Charpentier | Affaissement de charpente | Oui |
| Carreleur | Décollement généralisé du carrelage | Selon gravité |
| Plombier | Rupture de canalisation encastrée | Selon impact |
| Électricien | Incendie dû à un défaut d'installation | Oui |
| Peintre | Microfissures esthétiques superficielles | Non |
Trois ans après la réception d'une maison neuve, des fissures traversantes apparaissent sur un mur porteur après une période de sécheresse. L'expertise établit un défaut de fondation lié à une étude de sol insuffisante. Le sinistre est reconnu décennal : l'assurance dommages-ouvrage préfinance 42 000 € de reprise en sous-œuvre, puis se retourne contre le maçon et son assureur décennale.
Ce qui n'est PAS couvert
- Défauts purement esthétiques (nuances de peinture, microfissures superficielles)
- Usure normale et défaut d'entretien de l'ouvrage
- Désordres sur des équipements dissociables (relèvent de la garantie biennale)
- Dommages apparus après le délai de 10 ans
- Désordres connus et acceptés lors de la réception sans réserve
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Un sinistre survient : comment réagir ?
Dès la découverte d'un désordre, documentez-le par des photographies datées. Deux démarches complémentaires : déclarer le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage sous 5 jours ouvrés, et/ou envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale au constructeur. L'expert mandaté qualifiera le sinistre et chiffrera la réparation.
Un sinistre est décennal s'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, dans les 10 ans après réception. Fissures structurelles, infiltrations et défauts d'étanchéité sont couverts ; les désordres esthétiques ne le sont pas.
Voir aussi
- Déclarer un sinistre décennale : la procédure
- Lettre de mise en jeu de la garantie décennale
- Ce que couvre la garantie décennale
- Guide complet de l'assurance décennale
- Devis décennale gratuit
FAQ
Les plus fréquents sont les fissures structurelles, les infiltrations par la toiture ou la façade, les défauts d'étanchéité de terrasse, l'affaissement de dallage et les désordres de fondation. Tous compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à l'habitation, condition d'application de la décennale (art. 1792 du Code civil).
Non. Seules les fissures qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination sont couvertes (fissures traversantes, évolutives, sur mur porteur). Les microfissures esthétiques superficielles relèvent, elles, de la garantie de parfait achèvement d'un an.
Oui lorsqu'elle rend le logement impropre à sa destination : infiltration par une toiture mal posée, défaut d'étanchéité d'une terrasse ou d'un sous-sol, remontées d'humidité importantes. Un simple suintement ponctuel sans conséquence sur l'habitabilité n'est en revanche pas couvert.
Le décollement généralisé d'un carrelage scellé ou collé, rendant la surface inutilisable, peut relever de la décennale s'il affecte la destination de l'ouvrage. Un carreau isolé fissuré ou un défaut esthétique relève de garanties plus courtes (parfait achèvement, bon fonctionnement).
Si l'équipement est indissociable du bâti et que sa défaillance rend le logement impropre à sa destination (chauffage inopérant sur une installation intégrée), la décennale peut s'appliquer. Les équipements dissociables relèvent plutôt de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans).
Documentez le désordre par des photos datées, puis déclarez-le à votre assurance dommages-ouvrage sous 5 jours ouvrés et/ou adressez une lettre de mise en jeu de la garantie décennale au constructeur. L'assureur mandate un expert pour qualifier le sinistre et chiffrer la réparation.