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Avoir l’attestation d’assurance décennale

En étant un professionnel du bâtiment, il vous ai demandé de communiquer l’attestation d’assurance décennale à vos clients. Il s’agit d’un document indispensable.

Nous sommes ici pour vous montrer comment obtenir cette attestation que vous soyez déjà couvert ou non. Nous répondrons à vos questions concernant la procédure, les délais, la réception, les informations nécessaires et les risques de production d’une fausse attestation.

Nous sommes ici pour vous répondre à ces six questions :

  • Les 3 étapes pour recevoir rapidement une attestation d’assurance décennale
  • En combien de temps peut-on obtenir son attestation décennale ?
  • À quoi sert l’attestation de garantie décennale ?
  • Les 4 mentions à vérifier dans votre attestation assurance décennale
  • Quels sont les risques à produire une fausse attestation garantie décennale
  • Particuliers, comment savoir si un artisan est assuré ?

Les 3 étapes pour recevoir rapidement une attestation d’assurance décennale

D’abord il faut commencer par choisir l’assurance qui vous est le plus adaptée. Pour avoir l’attestation d’assurance, il faut être inscrit à l’assurance qui prendra en charge les frais de vos sinistres et de la couverture obligatoire.

Cette assurance est indispensable pour le professionnel du bâtiment pour vous protéger, c’est pour cela il est important de bien choisir son assurance.

Pour ce faire, nous vous proposons notre comparateur d’assurance décennale en ligne. Il vous donnera la possibilité d’entrer les informations concernant votre activité et votre société, d’avoir instantanément accès aux devis correspondant à vos besoins, et aux informations essentielles résumées pour chaque offre.

Ensuite vous devrez procéder à la souscription à l’assurance. Après avoir reçu les devis, vous devrez les télécharger et les comparer à d’autres offres ou bien vous s’inscrire au meilleur contrat qui vous semble. Pour cela, il suffit de cliquer sur “souscription en ligne”.

Il est essentiel de rappeler qu’il faut préparer des documents à l’assureur qui varient selon plusieurs critères mais en général, il s’agit :

  • la copie de votre carte au Répertoire des métiers ou votre K-bis
  • des justificatifs de l’effectif de votre entreprise et de votre expérience professionnelle (attestations ancien employeur, feuilles de paie…)
  • Si vous avez des antécédents d’assurances déclarés : les documents relatant vos sinistres des 10 dernières années et les attestations d’assurance mentionnant vos activités précédemment assurées.

L’envoie de ces documents est simple et rapide grâce à la télétransmission.

Ensuite, nous passons à la troisième étape qui est celle de la validation de l’assureur et la réception de l’attestation. Au début, il y aura une étude de vos pièces justificatives après la réception de vos documents à travers votre compte personnel. Cette étape est essentielle pour pouvoir proposer le montant de la prime annoncée.

Cela se fait entre 2 h et 48 h. Par la suite, vous recevrez votre attestation d’assurance en ligne et par voie postale après quelques jours avec votre contrat d’assurance décennale.

Dans certain cas, vous pouvez avoir remarqué une augmentation du tarif. Cela peut arriver quand vous déclarez beaucoup de sinistres, ou bien si vous avez été résilié de votre assurance décennale par un précédent assureur, ou si vous venez de créer votre nouvelle entreprise de construction.

Vous avez donc le choix d’accepter cette augmentation ou bien de la refuser et de choisir une autre offre qui vous convient plus. Dans un autre cas, vous pouvez faire à nos experts qui vous assisterons.

Vous avez aussi la possibilité d’annuler un refus à cause de votre situation qui peut représenter un risque trop important aux yeux de l’assureur ou car il ne peut pas garantir une prise en charge. Nos experts sont ici pour vous assister et vous expliquer les raisons de ce refus qui peuvent être nombreuses ( votre chiffre d’affaires est trop élevé ou vos activités ou effectif trop nombreux au regard de la compétence de la compagnie). Ils peuvent aussi vous guider vers des polices d’assurance qui accepteront de couvrir vos travaux.

En combien de temps peut-on obtenir son attestation décennale ?

Quel est le délai de réception pour un professionnel du bâtiment pas encore assuré ?

Il faut envoyer vos documents après souscription au devis rapidement pour obtenir votre attestation. Cela permet à l’assureur de vous donner sa propo. Vous aurez ensuite votre attestation d’assurance en ligne ensuite par voie postale.

Vous n’avez qu’à contacter nos experts, si vous avez un soucis à être assuré à cause de primes d’assurance proposées majorées donc trop cher ou refus de la part des assureurs

Quel est le temps d’attente pour une entreprise ou un artisan déjà assuré en décennale ?

Au cas où votre société de construction ou de rénovation est déjà couverte par une garantie décennale, la procédure pour récupérer votre attestation est très rapide. Si vous l’avez perdue, vous pouvez :

  • faire une demande en ligne auprès de votre assureur ;
  • vous pouvez trouver et télécharger immédiatement votre attestation dans votre espace client sur notre site

Le cas de l’attestation pour un sous-traitant dans la construction :

Si vous êtes un sous-traitant dans la construction, vous n’êtes pas devant l’obligation d’avoir une assurance décennale mais elle est essentielle, quand même.

  • La société de BTP a besoin d’une couverture quand elle effectue des travaux parce qu’elle n’intervient rarement « que » sous contrat de sous-traitance
  • avec la loi Spinetta, vous êtes responsable de vos travaux d’une durée de dix ans. Il faut alors être conscient du fait que l’entrepreneur ayant sous-traité les services de votre société peut donc se retourner contre vous pour exiger la réparation ou l’indemnisation des dommages que vos chantiers auraient provoqués.

Dans ce cas-là, veuillez faire attention aux détails dans votre contrat de sous-traitance. Il faut vérifier les activités et les travaux couverts qui doivent correspondre au chantier, en ajoutant à cela les garanties et le montant maximum de prise en charge qui doivent être en adéquation avec l’opération.

À quoi sert l’attestation de garantie décennale ?

C’est quoi l’attestation décennale ?

Il s’agit d’un document qui prouve votre couverture par une assurance décennale. Il définit toute les informations essentielles de votre contrat décennal. Votre assureur vous le donne dès votre souscription.

Pourquoi avoir besoin d’une attestation d’assurance décennale ?

Il est demandé par le maître d’ouvrage avant l’ouverture de tout chantier. C’est pour cela que vous devez obligatoirement la souscrire avant le début de tout travaux.

Pourquoi l’attestation RC décennale est-elle demandée avant un chantier ?

Chaque constructeur travaillant dans le bâtiment ou sur des chantiers publics est considéré comme responsable de ses ouvrages pendant 10 ans. Il a donc besoin de ce document comme justificatif de ses activités. L’attestation est utile pour protéger le client et l’entreprise de construction.

Combien de temps dure l’attestation d’assurance responsabilité décennale ?

Elles sont valables un an. Chaque année, vous recevrez un document actualisé. Si votre situation change, vous devez dans ce cas là mettre l’assurance au courant pour qu’elle adapte votre contrat et vous enverra votre nouvelle attestation.

Qu’est ce qu’une attestation d’assurance décennale nominative ?

Le maître d’ouvrage peut la demander dans certains cas. Elle justifie la souscription d’une assurance décennale pour un chantier bien déterminé. Vous devrez le demander à votre assureur afin d’avoir cette attestation nominative.

Quel est le principe de l’assurance décennale ?

C’est un moyen qui évite à votre entreprise de payer les réparations des sinistres causés par l’un de vos ouvrages. Il faut noter que ces dégâts doivent être graves au point de porter atteinte à la solidité du bien ou à l’usage du bâtiment.

Généralement, une assurance décennale contient aussi une RC pro, et souvent des garanties complémentaires (notamment la protection juridique).

Les 4 mentions à vérifier dans votre attestation assurance décennale

L’attestation assurance décennale doit contenir un certain nombre d’informations nécessaires comme : les coordonnées de l’assureur, ceux de votre entreprise, le numéro du contrat et sa date d’effet ainsi que le lieu et sa date de délivrance et la signature de l’assureur et les conditions d’application. Sans oublier que votre assureur peut tout à fait ajouter d’autres informations sur ce document.

Quels sont les risques à produire une fausse attestation garantie décennale ?

Voici un résumé des sanction en cas d’attestation d’assurance décennale falsifiée :

Particuliers, comment savoir si un artisan est assuré ?

Il faut demander une attestation de garantie décennale (et de garantie Responsabilité Civile professionnelle) à votre professionnel du bâtiment.

Il faut savoir qu’avec la loi Macron du 6 août 2015, il a l’obligation de joindre à ses factures comme à ses devis son attestation d’assurance décennale.

Pour que l’assurance fonctionne, l’attestation doit être valide. Vérifiez donc attentivement :

  • La date de souscription
  • Les activités et les techniques garanties

Vous devez être sûrs à qui vous avez affaire pour ne pas avoir de fausse attestation, et pour ce faire vous pouvez appeler l’assurance concernée et s’assurer qu’elle prends en charge l’entrepreneur ou bien rechercher le nom de l’entreprise du bâtiment sur un site spécialisé pour s’assurer s’il n’est pas liquidation.

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