Assurance décennale du maçon

Suite à l’article 1792-1 du Code Civil, tout constructeur du BTP notamment un maçon, artisan, entrepreneur du BTP, ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est dans l’obligation d’assurer sa responsabilité décennale.

Obtenir un bon devis pour couvrir les travaux de maçonnerie, comment ça marche ?

Pas toutes les compagnies d’assurance proposent une couverture de garantie décennale. En effet, même celles qui les proposent tâchent à bien sélectionner les assurés. Afin d’être sûr d’avoir le bon devis de garantie décennale maçonnerie, il est vivement recommandé d’opter pour l’utilisation d’un comparateur en ligne. Ceci permettra d’interroger facilement et rapidement plusieurs assureurs et courtiers en assurance.

Tous les assureurs ne proposent pas d’assurance décennale. Et ceux qui le font sélectionnent soigneusement les assurés. Pour avoir toutes les chances d’obtenir un bon devis de décennale en maçonnerie, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne, pour interroger rapidement et sans engagement plusieurs assureurs et courtiers.

La souscription à une assurance décennale est-elle obligatoire pour un maçon?

Les constructeurs qui interviennent sur un chantier sont tous concernés par la responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code Civil). Ceux-ci sont tenus responsables des dommages survenus pendant les 10 années qui suivent la livraison des travaux. Cela peut notamment concerner un défaut de solidité ou un vice rendant l’ouvrage impropre à sa destination (effondrement d’un mur, fuite provenant d’une fissure dans un mur à cause d’un ravalement maçonné, etc).

Dans ce sens, un maçon qui a effectué la pose d’une isolation phonique non performante peut aussi être poursuivi dans le cadre d’un fondement décennal vu que le logement ne peut pas être habitable dans des conditions pareilles.

Afin de couvrir les constructeurs du BTP et leurs clients, l’instauration de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 met dans l’obligation les constructeurs à souscrire une assurance qui permet de protéger leur responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code Civil).

Cependant, un maçon doit-il être couvert pour ses travaux de maçonnerie bien que ceux-ci soient limités à une partie de l’ouvrage peuvent tout de même causer un risque décennal (exemple : fondation de la véranda, écroulement d’un mur entourant la maison, etc).

Est-ce que tous les travaux de maçonnerie doivent être couvert par une garantie décennale ?

Tout constructeur réalisant des travaux de BTP doit obligatoirement être couvert par une assurance de responsabilité décennale.

Définition légale d’un constructeur

Suite à l’article 1792-1 du Code Civil, un maçon constructeur est un entrepreneur qui a signé un contrat avec le maître d’ouvrage (client ou particulier ayant construit un mur, etc)

Un maçon sous-traitant doit-il obligatoirement souscrire une assurance décennale ?

Tant que le sous-traitant n’a signé aucun contrat avec le maître d’ouvrage, alors sa responsabilité décennale n’est pas engagée vis-à-vis de lui. Cependant, sa responsabilité civile et sa responsabilité contractuelle peuvent être engagées vis-à-vis du donneur d’ordre (il peut s’agit d’une entreprise ou d’un constructeur de maison individuelle) ou encore vis-à-vis d’un tiers lésé.

C’est pour cette raison que la plupart des contrats proposés par les assureurs comportent une garantie de responsabilité pour couvrir les dommages causés par un sous-traitant.

Quels sont les ouvrages de bâtiment soumis à assurance obligatoire ?

Tous les travaux effectués dans les bâtiments ainsi que leurs annexes sont soumis à une assurance obligatoire. Ceci peut concerner une maison, un immeuble collectif, des bureaux, un entrepôt, un garage, des stades avec des tribunes couvertes, etc.

Ainsi, il peut s’agit d’un portail maçonné, d’une fondation de terrasse...

Les ouvrages de “génie civil” sont-ils soumis à une assurance obligatoire ?

Quelques ouvrages de maçonnerie ne sont pas soumis à une garantie décennale, nous distinguons notamment la construction d’un pont, d’un terrain de foot non couvert, etc.

En revanche et dans le cas de sinistre (avec preuve), la responsabilité du maçon peut-être engagée. Ainsi et dans le cas où le professionnel du BTP intervient habituellement sur ce type de bien immobilier, il serait alors préférable d’opter pour la souscription d’une extension en ce qui concerne les ouvrages de génie civil.

La souscription d’un contrat d’assurance décennale pour maçon

Afin que la demande de devis de garantie décennale soit valide, les maçons doivent fournir certains documents notamment :

  • Un questionnaire d’assurance à remplir ;
  • Un relevé de sinistralité de la compagnie d’assurance actuelle ;
  • Dans le cas où la compagnie est en création, le maçon doit obligatoirement justifier de ses diplômes ainsi que de son expérience.

NOTEZ BIEN : De façon générale, la somme de la cotisation annuelle d’une assurance décennale pour travaux de maçonnerie est comprise entre 1800 € et 6000 €.

Dans le cas où le CA maçonnerie est faible, il est possible d’appliquer un minimum de cotisation. En revanche, plusieurs compagnies d’assurance proposer de fractionner trimestriellement la prime d’assurance décennale maçonnerie, en engendrant des fois quelques frais de gestion additionnels.

Cependant, le choix de votre couverture ne doit pas uniquement être conditionné par le tarif. En effet, il est nécessaire de prendre en considération que la totalité de l’activité maçonnerie soit prise en charge : sous-traitance, génie civil …

Il faut aussi rester vigilant par rapport au montant de la franchise et des garanties en ce qui concerne les couvertures autres que la garantie décennale obligatoire.

La somme de l’assurance décennale obligatoire est réglementée et doit prendre en charge les frais de réparation.

Quelles sont les activités couvertes sur le contrat d’assurance ?

La définition des activités de maçonnerie couvertes sur un contrat de garantie décennale est assez large. En effet, il s’agit des activités relatives à la réalisation de:

  • Maçonneries en béton armé préfabriqué ou non ;
  • Maçonneries en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in situ) ;
  • Maçonneries en blocs agglomérés de mortier ou
  • Maçonneries en blocs agglomérés de béton cellulaire ;
  • Maçonneries en pierre naturelles ou briques.

La réalisation de ces maçonneries en infrastructure ou en superstructure est effectuée hors parois de soutènement structurellement autonomes et ce en adaptant des méthodes de maçonneries de coulage, hourdage.

Dans ce sens, l’activité de maçonnerie prise en charge par le contrat d’assurance décennale ou RC comporte les travaux suivants :

  • Enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse ;
  • Ravalement en maçonnerie ;
  • Briquetage ;
  • Pavage ;
  • Dallage ;
  • Chape ;
  • Fondations superficielles notamment les semelles filantes, isolées, radiers et puits courts…

Cette couverture comprend également la réalisation des travaux maçonnés relatifs à la fumisterie (hors four et cheminée industriels). Ceci concerne notamment :

  • Cheminées ;
  • Âtres et foyers ouverts ;
  • Conduits de fumées ;
  • Conduits de ventilation ;
  • Ravalement et réfection des souches.

Finalement, les travaux accessoires qui sont en relation avec l’activité de maçonnerie sont comme suit :

  • Terrassement ;
  • Drainage ;
  • Canalisations enterrées ;
  • Revêtement d’imperméabilisation des parois enterrées (hors cuvelage) ;
  • Pose de matériaux contribuant à l’isolation intérieure ;
  • Pose de renforts bois ou métal ;
  • Démolition ;
  • Voirie ;
  • Réseaux divers ;
  • Pose d’huisseries ;
  • Pose d’éléments simples de charpente notamment les pannes et chevrons (toute Charpente préfabriquée dans l’industrie est exclue) ;
  • Plâtrerie ;
  • Carrelage ;
  • Faïence ;
  • Revêtement en matériaux durs à base minérale ;
  • Calfeutrement de joints.

Quelles sont les obligations du maçon vis-à-vis du maître d’ouvrage et de l’assureur ?

Les obligations vis-à-vis du maître d’ouvrage (client)

Afin d’éviter d’éviter la mise en cause de la santé financière de votre compagnie et sa continuité, le maçon est tenu de respecter ses obligations et ce vis-à-vis de son maître d’ouvrage et sa compagnie d’assurance.

Dans ce sens, un maçon doit effectuer une demande de devis y compris pour les petits travaux de maçonnerie (pose de cloison, coulage d’une chape, etc). Une la demande établie par le client, une proposition de tarif obligatoire est présentée ce à partir de 150 €.

Les obligations vis-à-vis de la compagnie d’assurance

Dans le cas où une modification a été apportée à l’activité d’un maçon, il est alors tenu d’informer son assureur de ce changement. Ceci concerne notamment la réalisation de l’étanchéité d’un toit-terrasse (qui est une activité faisant partie de celle d’un maçon).

Effectivement, si une activité n’a pas été déclarée, elle ne sera alors en aucun cas couverte en cas de sinistre.

Ainsi de façon générale, les travaux pris en charge sont mentionnés sur les attestations d’assurance ainsi que dans le contrat de garantie décennale (conditions générales). Il s’agit notamment des :

  • Procédés de construction conformes aux normes françaises ou européennes (Documents Techniques Unifiés DTU ...) ;
  • Procédés bénéficiant d’un avis technique ;
  • Procédés faisant l’objet d’un agrément.

Dans le cas où les travaux de technique réalisés par un maçon sont non courants, il devient alors nécessaire alors de demander une extension de garantie auprès de sa compagnie d’assurance. Celle-ci peut refuser cette extension tout comme elle peut accorder le paiement d’une surprime.

La responsabilité civile décennale du Maçon

Le Mâcon intervient généralement en amont des travaux à réaliser, si un sinistre survient il faudra l'intervention de plusieurs corps métiers afin de pouvoir faire face à l'étendue des dommages.

Garanties pour les constructeurs BTP

La responsabilité civile du constructeur, qui se distingue de l’assurance décennale est un contrat a durée déterminé de dix ans ; et son élaboration ainsi que la procédure de son déroulement doit impérativement passer par la voix judiciaire.

La garantie du parfait achèvement et la garantie biennale ; viennent compléter le dispositif Spinetta. Pour ces deux garanties chacune a une durée et une mission bien déterminée :

  • La première garantie a une durée d’un an et oblige un dédommagement en cas d’un sinistre de nature décennale au constructeur.
  • La deuxième intervient pour les éléments n’ayant pas de rapport avec le bâtiment et sa durée est de deux ans.

Les différents sinistres de la Maçonnerie

Dans la maçonnerie les sinistres les plus recensés sont l'affaissement, les fissures ou encore l'éboulement. L'affaissement peut toucher certaines parties des fondations ( sols, murs, toiture, etc.) ce qui peut entraîner des risques d'accidents graves et rendre le bâtiment non exploitable.

Les fissures tout comme l'affaissement peuvent toucher les fondations, il peut en découler l'infiltration de l'eau dans les murs ainsi que l'isolation du bâtiment. L'éboulement, quand il est constaté comporte des risques plus importants en matière de sécurité et d'exploitation du bâtiment.

Les tarifs de l'assurance décennale Mâcon

Assurance décennale maconnerie

Au vu de l'importance du métier de Mâcon sont les risques liés à son savoir faire, l'assurance décennale du Mâcon est plus élevée comparer aux autres corps de métier. bien sûr, nous prenons en considération toutes les facettes de l'exercice du Mâcon ( ancienneté, CA, effectif, etc .)

afin de calculer votre cotisation. L'assurance coûte entre 1900 et 3600 euros à l'année

Assurance décennale maçon doit être souscrite avant le début des travaux de la maçonnerie. le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La souscription d'une rc décennale maçonnerie peut vous aider dans l'octroi d'un crédit auprès de votre banque pour votre projet de construction.

Les tarifs de l’assurance construction sont fixés librement par l’assureur au regard de différents paramètres :

  • Le coût de la construction
  • L’expérience et la qualification des constructeurs
  • L’existence d’une mission de contrôle technique des travaux
  • La souscription de garanties facultatives et optionnelles

Conseil Assurance Décennale Maçonnerie

Le contrôle technique est obligatoire pour les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes : établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, etc. La liste complète figure à l'article R 111-38 du Code de la construction. Le contrôleur technique a une mission de prévention.

Intervenant à la demande du maître de l'ouvrage, il doit donner son avis, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Sa responsabilité professionnelle est susceptible d'être recherchée, dans la limite de la mission qui lui a été confiée. Il est soumis à l'obligation d'assurance.

L'exercice du contrôle technique fait l'objet d'un agrément et est incompatible avec toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

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