La décennale VRD couvre les travaux de voirie, réseaux d'eau, d'assainissement, terrassement et revêtements de chaussée pendant 10 ans après réception. En 2026 : artisan VRD AE 1 500–2 500 €/an, PME VRD (CA 200K) 3 500–7 000 €/an. Code NAF : 4211Z (construction de routes), 4212Z (travaux ferroviaires), 4213A (travaux d'art), 4291Z (ouvrages hydrauliques), 4299Z (autres ouvrages génie civil).
Qu'est-ce que les travaux VRD (Voirie et Réseaux Divers) ?
Les VRD regroupent tous les travaux liés aux réseaux et infrastructures extérieures d'un terrain ou d'une zone urbaine : terrassement et remblayage, réseaux eau potable et assainissement, électricité et télécom enterrés, voiries et chaussées, espaces verts et aménagements paysagers, parkings et aires de stationnement. Ces travaux peuvent constituer des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil et engager la responsabilité décennale.
La décennale VRD est-elle obligatoire ?
Oui, dès que vos travaux VRD constituent un ouvrage permanent (voirie d'accès, réseau enterré, bassin de rétention, mur de soutènement). Un simple terrassement de jardin ou un nivellement provisoire ne relève pas de la décennale. En revanche, la réalisation d'une voirie d'accès à un lotissement, d'un réseau d'assainissement ou d'un bassin de rétention engage la décennale de l'entreprise VRD pendant 10 ans.
Quels sinistres décennaux en VRD ?
Affaissement de voirie compromettant la circulation, rupture d'un réseau d'assainissement causant des dommages aux fondations des bâtiments adjacents, tassement différentiel d'une plateforme entraînant des fissures sur les bâtiments, effondrement d'un mur de soutènement mal exécuté, défaillance d'un bassin de rétention causant des inondations.
Quel code NAF pour les travaux VRD ?
Les codes NAF applicables : 4211Z (construction de routes et autoroutes), 4212Z (construction de voies ferrées), 4213A (construction d'ouvrages d'art), 4291Z (construction d'ouvrages hydrauliques), 4299Z (autres travaux de génie civil). Déclarez précisément vos activités à votre assureur — chaque code NAF peut entraîner un taux de cotisation différent.
Tarifs décennale VRD 2026
Les tarifs VRD sont proches de ceux du gros œuvre, car les ouvrages concernés (voiries, réseaux) peuvent affecter des infrastructures importantes. AE : 1 500–2 500 €/an selon l'activité. Artisan (CA 100K) : 2 500–5 000 €/an. PME (CA 300K) : 5 000–9 000 €/an. L'étanchéité de bassin et les ouvrages hydrauliques sont tarifés plus haut (risque de sinistre coûteux).
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Questions fréquentes
Le terrassement seul (excavation, remblayage) ne relève généralement pas de la décennale si aucun ouvrage permanent n'est réalisé. En revanche, dès que le terrassement fait partie d'un ensemble (réseaux, voirie, plateforme), l'ensemble peut constituer un ouvrage et engager la décennale.
Oui, les réseaux d'assainissement enterrés constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil. Une rupture de canalisation ou un défaut d'étanchéité causant des dommages dans les 10 ans engage la responsabilité décennale de l'entreprise qui a réalisé ces travaux.
AE travaux VRD : 1 500 à 2 500 €/an. Artisan (CA 100 000 €) : 2 500 à 5 000 €/an. PME (CA 300 000 €) : 5 000 à 9 000 €/an. Les tarifs varient selon la nature exacte des travaux — voirie légère, réseaux enterrés, ouvrages hydrauliques, murs de soutènement.
Non, un seul contrat peut couvrir plusieurs activités VRD, à condition que chacune soit déclarée précisément. Votre assureur tarifiera chaque famille d'activité séparément. Ne regroupez pas tout sous un seul code NAF — une activité non déclarée peut entraîner un refus d'indemnisation en cas de sinistre.