C’est quoi les travaux de voirie et assurance décennale ?

VDR veut dire Voirie et Réseaux Divers. Cela regroupe les ouvrages réalisés pour la viabilisation d'un terrain : voirie, alimentation en eau, gaz, électricité. Selon la loi Spinetta, l'entreprise en charge des travaux de voirie doit adhérer à une assurance décennale avant le commencement du chantier.

L’artisan responsable du terrassement et aussi responsable de l’aménagement et de la surveillance des réseaux d’assainissement.

Cette assurance de responsabilité décennale VRD prend en charge les dégâts qui touche à la solidité ou l'étanchéité de la construction ou qui la rendrait impropre à l'usage. Il faut noter que cette couverture est valide une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Souscription à la garantie décennale travaux de voirie : pour qui ?

Cette souscription est dédiée à tous les professionnels du bâtiment :

  • études comme les architectes
  • entreprise gros oeuvre comme les maçons, les couvreurs, etc.
  • second oeuvre comme les plombiers, les électriciens, les plaquistes, etc.

Quel que soit le statut du terrassier VRD (artisan, chef d’entreprise, auto-entrepreneur, etc.) est concerné par l’assurance décennale du moment qu’il intervient sur un chantier de rénovation ou de construction.

Les couvertures de la garantie décennale travaux de voirie

L’assurance décennale VRD garantit, pendant dix ans à partir de la date de réception des travaux, les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage et les dommages qui affectent les éléments constitutifs les rendant impropres à leur destination. Elle protège alors les maçons VRD de tous les sinistres qui pourraient être provoqués par leurs travaux. Quelques exemples :

  • isolation thermique défectueuse
  • problèmes d’infiltrations d’eau entraînant l’affaissement d’une route
  • fissures importantes empêchant la circulation sur une voie d’accès
  • destruction de canalisations lors de travaux de voiries, etc.

Obligation de la garantie décennale travaux de voirie

Que vous soyez un artisan VRD autoentrepreneur ou société VRD, vous êtes responsable des travaux de voirie sur un chantier. Vous devez souscrire à une "assurance décennale voirie VRD assainissement avant le début de votre prestation.

Vous aurez à fournir une attestation d’assurance décennale à votre maître d’ouvrage pour s’assurer que vous respectez bien la loi.

Les avantages de souscrire une décennale travaux de voirie

Les coûts des sinistres peuvent coûter énormément cher à cause de la lourdeur des travaux menés comme la réfection des routes, construction de voies piétonnes, mise en place de la canalisation routière, de réseaux enterrés etc. Dans ce cas là, votre assurance se charge du paiement des travaux de réparation.

C’est pour cela que l’assurance décennale travaux de voirie est essentielle parce qu’elle vous protège ainsi que vos clients et votre entreprise.

NB : votre non respect à l’obligation de la souscription à la décennale en tant qu’un artisan VRD, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En plus de cela, vous ne serez pas indemnisé en cas de dommages en plus de ne pas être payé par votre client.

Combien coûte une assurance décennale VRD voirie ?

  • Critères de variations d’une assurance décennale
  • l’effectif de l’entreprise : plus il y a de salariés, plus la prime décennale sera chère
  • le nombre de sinistres déclarés
  • le chiffre d’affaires prévisionnel
  • la date de création de l’entreprise
  • le secteur d’activité : les travaux de voirie représentent de gros risques, d’où un prix souvent important
  • la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc.)
  • le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de dommage

les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles

Voici les prix assurance décennale VRD, selon les type d’entreprise VRD : Si vous êtes un VRD autoentrepreneur CA 35 000 €, vous aurez comme tarif 990 € ;

  • Si vous êtes un EIRL 5 ans d’expérience CA 80 000 €, vous aurez comme tarif 1 700 €
  • Si vous êtes un SARL 5 ans d’expérience 2 salariés CA 250 000 €, vous aurez comme tarif 2 200 €.

Vous avez la possibilité de demander à votre assureur le remboursement d’une partie de votre prime d’assurance décennale VRD, s’il s’avère que votre CA est moins important que ce que vous avez cru.

Où obtenir le meilleur prix d’assurance de responsabilité décennale VRD ?

Ayez recours à notre comparateur en ligne pour avoir une idée sur ce que propose le marché et trouver l’assurance décennale travaux de voirie qui voirie convient le plus. C’est pour cela, que vous devez avoir une idée sur les contrats d’assurance de responsabilité décennale voirie VRD assainissement.

Voici les étapes que vous devez suivre pour avoir un devis décennale VRD :

  • remplir le questionnaire en ligne
  • checker le devis sur votre mail
  • souscrire par ce que vous êtes couvert

Comment utiliser son assurance décennale pour travaux Voirie et Réseaux Divers ?

Dans le cas d’un litige, l’assurance dommages ouvrage de votre maître d’ouvrage et la votre géreront le litige. Dans le cas contraire, c’est à dire, absence d’une souscription à une assurance dommages ouvrage, le maître d’ouvrage vous informe des dommages survenus à la suite de vos travaux de voirie par courrier recommandé avec avis de réception.

Vous devez, dans ce cas soit : effectuer les travaux de réparation sans déclaration de sinistre auprès de votre assureur ou bien avertir votre compagnie d’assurance décennale (délai maximal de 5 jours après réception de la mise en demeure).

Un expert sera mandaté pour constater le préjudice et chiffrer le montant des réparations. L’assurance indemnisera le maître d’ouvrage ou bien le maître d’ouvrage peut contacter directement l’assureur du professionnel VRD qui engage sa responsabilité.

la mise en demeure envoyée par le maître d’ouvrage doit contenir

  • coordonnées complètes du professionnel VRD et du client
  • date du courrier, mention « mise en demeure »
  • date de réception des travaux
  • adresse de l’ouvrage
  • description des travaux réalisés
  • description détaillée des dommages
  • la référence des documents prouvant l’existence des travaux (contrat, devis, etc.)
  • rappel de la loi en matière de responsabilité décennale.
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