La garantie décennale, c’est quoi ?

La décennale est ici pour protéger vos travaux quand des dommages les touchent. Cela commence dès la livraison à vos clients et pendant dix ans. C’est une assurance qui est valide à la fin de la réalisation de vos travaux. Elle prend en charge les coûts de réparations du sinistre à votre place.

Elle ne prend pas en charge toutes sortes de dommage mais ceux qui touchent la solidité du bâtiment ou ceux qui le rendent impropre à son usage initial.

L’assurance couvre les dégâts qui sont sous votre propre responsabilité et non ceux causés par un tiers ou d’une autre cause qui n’émane pas de vous.

Le maître d’ouvrage souscrit une assurance nommée garantie dommage ouvrage que la garantie décennale obligatoire complète. Avant de commencer tout chantier, il faut bien vérifier que la souscription à cette couverture est bien là.

Cette garantie accélère l’indemnisation. Il existe aussi une autre garantie nommée garantie décennale construction qui peut être souscrite par le professionnel.

Cette assurance coûte cher, c’est pour cette raison qu’elle doit être choisie avec précision et doit être adapté à votre activité.

Quels sinistres garantie décennale ?

Les sinistres qui sont de nature décennale qui menacent la sécurité des habitants ou rende le bien impropre à son utilisation, comme par exemple :

Exemples

une charpente qui plie de façon anormale des fondations qui s’écroulent un plancher qui s’affaisse

une toiture présentant un défaut d’étanchéité du carrelage présentant de nombreuses fissures tranchantes risquant de blesser les occupants…

Les dégâts qui sont moins importants que ceux mentionnés dans le tableau ou bien les dommages esthétiques ou encore considérés d’usure normale ne seront pas couvert par cette garantie.

Quelles sont les couvertures de l’assurance décennale ? Une couverture qui comporte tout, couvrira, vos salariés et votre activité pendant le chantier (garantie RC professionnel) ainsi que vos ouvrages après le chantier comme la garantie décennale et garantie biennale pour les dommages liés aux équipements dissociables du gros oeuvre.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Vous avez la possibilité d’être couvert par une garantie décennale après avoir payer une prime qui varie selon les critères de votre entreprise ainsi que votre métier.

Vos ouvrages sont protégés pendant dix ans dès leur livraison. Dans une autre situation, si le dommage est lié à un vice ou une malfaçon d’un de vos chantiers, l’assurance prendra en charge le montant de réparation et remboursera votre client sinistré.

Dans ce cas là, vous n’aurez qu’à payer la franchise.

Il est essentiel de rappeler que la garantie décennale ne concerne que les sinistres de grand ampleur mais sa prise en charge est obligatoire pour tout professionnel qui travaille dans la construction et restauration.

Cette garantie protège votre entreprise en cas de sinistre. En faisant cela, elle prend en charge la réparation et vous évite de dépenser de grandes sommes.

Si le propriétaire de bâtiment change, la garantie décennale se poursuit jusqu’à sa date d’extinction par ce qu’elle est liée à l’ouvrage. Elle devient celle du nouveau proprio qui peut l’utiliser en cas de sinistre.

NB : L’assurance décennale est une formule qui comprend le tout contrairement à la garantie décennale. Elle comprend en plus de la garantie décennale une garantie biennale, une garantie RC et des garanties complémentaires comme la garantie protection juridique.

Quelles sont les étapes de la prise en charge en cas de sinistre ?

Dès que vous savez qu’il y a lieu de sinistre. Vous devez prévenir votre compagnie d’assurance décennale. Il ne faut pas dépasser les délais qui tournent généralement autour de 5 jours. La déclaration doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception.

Si votre client possède une garantie dommages ouvrage, c’est cette dernière qui se serait directement mise en contact avec votre assureur décennal.

L’assureur va vérifier tous les éléments. Si tout va bien, elle fera appel à un expert.

Le remboursement de l’assurance doit prendre en charge les réparation et parvenir dans quatre vingt jours max, pour un paiement de quinze jours. Les délais d’indemnisation changent selon les compagnies, les dommages et la garantie dommages ouvrage.

Vous devrez payer une franchise qui vous sera demandée.

La garantie décennale, c’est pour qui ?

La loi responsabilise tout constructeur en lui imposant d’avoir une garantie décennale.

Autrement dit, le constructeur, ou comme on le nomme parfois, le professionnel lié par un contrat avec le maître d’ouvrage, est responsable des ses ouvrages pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison.

Il existe quelques problèmes liés aux sinistres comme par exemple : les maîtres d’ouvrages qui ne sont pas remboursés par des entrepreneurs non couverts, artisans ayant fait faillite car obligés de réparer les dommages sur leurs fonds propres ou autre. C’est pour cette raison qu’avoir une garantie décennale est obligatoire.

Constructeur inclut tous les professionnels du bâtiment. Donc, tous ces derniers sont concernés par cette loi.

Comment trouver la meilleure couverture décennale ?

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Avantages de notre comparateur en ligne

Il vous donne accès à de nombreux contrats bien plus rapidement que si vous aviez dû prendre le temps et l’énergie de demander un à un des devis à chaque compagnie

Vous pouvez recevoir uniquement des devis adaptés à votre entreprise et à votre métier (certaines assurances sont spécialisées sur tel ou tel type d’activité, ou ne couvrent pas toutes les techniques de construction. Notre comparateur fait le tri en amont).

Il vous permet de comparer simplement les modalités essentielles de chaque offre car celles-ci sont indiquées lisiblement (prime, franchise, garanties incluses…).

Nos experts en assurance pro sont aussi ici pour répondre à vos questions.

Leurs rôles :

  • Vérifier que l’offre que vous avez choisie est adaptées à vous ;
  • Vérifier que vous avez des garanties obligatoires complémentaires à la décennale ou que vous n’avez pas raté une meilleure offre.
  • Vérifier si l’offre que vous avez choisies correspond à votre société ainsi qu’à vos chantiers.
  • Vous aider à trouver la meilleure assurance : ils vous guideront vers les bonnes solutions : compagnies acceptant les professionnels sinistrés ou résiliés, assureurs proposant des conditions avantageuses pour certains métiers…
  • Vous aider à monter un dossier mandatant un organisme qui obligera la compagnie de votre choix à vous couvrir à un prix raisonnable.

Couverture décennale

Caractéristiques Explications

La durée de la garantie cette couverture dure dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. La garantie est acquise à partir du moment où le chantier était bien couvert. Si votre entreprise n’existe plus au moment du sinistre, l’assurance prendra les réparations en charge.

La souscription pour être valable, la garantie décennale doit impérativement être contractée avant le début de tout travaux. Une assurance souscrite en cours de chantier ne couvrira pas les éventuels sinistres pouvant se déclarer dans les dix années. Enfin, un défaut d’assurance vous exposera à une solide amende (75 000 €) et à une sérieuse peine de prison (6 mois).

La prime annuelle la prime est calculée à partir de nombreux critères (concernant votre entreprise, vos activités, votre éventuelle sinistralité antérieure, votre expérience…) et est revalorisée chaque année en fonction de votre chiffre d’affaires annuel.

Indemnisation en cas de sinistre, le montant nécessaire aux réparations n’est pas remis au souscripteur ou à vous, mais directement au client au professionnel.

Responsabilité en cas de mise en cause lors d’un sinistre, vous pouvez apporter la preuve que vous n’êtes pas responsable pour dégager votre responsabilité.

Il peut par exemple s’agir d’un artisan peintre qui serait intervenu après votre ouvrage et qui aurait causé les dégâts. Dans ce cas, votre responsabilité ne serait plus engagée et ce serait à l’assurance décennale du peintre d’assurer la prise en charge des réparations.

Partage de responsabilité il arrive qu’après expertise, que les responsabilités des dommages soient partagées (une société de couverture et une autre de charpenterie pour un défaut concernant l’effondrement d’une toiture, par exemple).

Dans ce cas, les assurances décennales des 2 entrepreneurs se partageront la prise en charge de l’indemnisation du client sinistré.

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