La garantie décennale couvreur est obligatoire avant tout chantier de couverture (tuiles, ardoises, zinc, bac acier, EPDM, bardage). Elle couvre les dommages compromettant l'étanchéité ou la solidité du bâtiment pendant 10 ans après réception. En 2026 : couvreur AE 1 400–2 000 €/an, couvreur artisan (CA 150K) 2 500–5 000 €/an. L'activité d'étanchéité toiture-terrasse est tarifée séparément (taux plus élevé).
Les travaux de couverture soumis à la décennale
Sont soumis à la décennale : couverture en tuiles mécaniques, plates, canal et romanes, couverture en ardoise naturelle et fibrociment, couverture en zinc, cuivre et bac acier, bardage métallique et bois, zinguerie (gouttières, chéneaux, noues, faîtages), isolation sous toiture (sarking), pose de Velux et châssis de toiture, réfection complète de toiture sur bâtiment existant. En revanche, le simple remplacement d'une tuile cassée ou un dépannage ponctuel relèvent plutôt de la garantie de parfait achèvement (1 an) que de la décennale.
Sinistres décennaux fréquents en couverture
Les sinistres décennaux les plus fréquents en couverture : infiltration d'eau par la toiture compromettant l'habitabilité du bâtiment (le plus fréquent), glissement ou chute de tuiles entraînant des dommages sur l'intérieur ou les personnes, décollement de bardage générant des désordres à l'étanchéité de la façade, défaut de zinguerie causant des infiltrations par les noues ou chéneaux, pont thermique lié à un défaut d'isolation sous toiture générant des moisissures structurelles.
Couverture vs étanchéité : deux activités, deux taux
Couverture classique (tuiles, ardoises, zinc) : taux de 1,8 à 2,5 % — risque moyen. Étanchéité toiture-terrasse (membrane bitumineuse, EPDM, TPO) : taux de 5 à 8 % — risque très élevé. Si vous réalisez les deux activités, déclarez-les séparément dans votre contrat. Regrouper toiture + étanchéité sous un seul code peut entraîner une surtarification de toute votre activité — ou un refus d'indemnisation si l'activité d'étanchéité n'est pas explicitement mentionnée.
Ce que la décennale couvreur ne couvre pas
Ne sont pas couverts : les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels (tempête > 100 km/h, grêle) — ces risques relèvent de l'assurance MRH du propriétaire. Les dégradations dues à un défaut d'entretien du propriétaire (gouttières non nettoyées depuis 5 ans). Les désordres purement esthétiques sans impact sur l'étanchéité (patine du zinc, légère décoloration de tuiles). Les sinistres survenus plus de 10 ans après la réception.
La sous-traitance en couverture et la décennale
Si vous faites appel à un sous-traitant pour une partie de vos travaux de couverture, demandez systématiquement son attestation décennale couvrant les activités sous-traitées. En cas de sinistre sur la partie sous-traitée, votre propre décennale peut être engagée si vous avez signé le PV de réception au nom de l'entreprise principale. Vous aurez ensuite un recours contre le sous-traitant non assuré.
Liens utiles
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- Décennale charpentier
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- Prix décennale 2026
Questions fréquentes
Oui. La garantie décennale s'applique aux travaux neufs et aux travaux de réfection sur bâtiment existant, dès lors qu'ils affectent l'étanchéité ou la solidité du bâtiment. Une réfection complète de toiture (remplacement de la totalité de la couverture) engage la décennale du couvreur pendant 10 ans après réception.
Le couvreur pose des matériaux de couverture traditionnels sur pente (tuiles, ardoises, zinc, bac acier). L'étancheur réalise des systèmes d'étanchéité continue sur toiture-terrasse (membrane bitumineuse, EPDM). Le couvreur est tarifé à risque moyen (taux 1,8–2,5 %), l'étancheur à risque très élevé (taux 5–8 %). Si vous réalisez les deux, déclarez les deux activités séparément.
Oui. Si un Velux ou châssis de toiture que vous avez posé laisse entrer l'eau à cause d'un défaut d'étanchéité autour du dormant, votre décennale est engagée pendant 10 ans. La pose de Velux doit être déclarée dans votre contrat parmi vos activités couvertes.
Oui. L'obligation légale s'applique à chaque chantier. Vous devez remettre à votre client une attestation décennale valide avant de commencer les travaux. Si votre contrat a expiré entre deux chantiers, vous devez le renouveler avant d'intervenir. Un chantier réalisé sans attestation décennale valide expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.