Obtention et dépôt de permis de construire
C’est l’étape pendant laquelle le maître d’oeuvre, outre l’élaboration des plans, s’occupe de toute la partie administrative du projet.
Il prend contact avec les administrations responsables de l’urbanisme, avec les collectivités territoriales, et prend en charge la présentation en mairie de divers documents :
- le volet paysager (à quoi ressemblera la construction)
- l'insertion du bâti dans l’environnement
Suivi et coordination chantier
Le maître d’œuvre, à ce stade du projet, est présent régulièrement sur le site afin de vérifier la bonne mise en œuvre des matériaux. Il assure également la coordination des entreprises entre elles.
Il veille au respect du planning prévisionnel établi au début du chantier, et trouve des solutions aux problèmes qui se présentent pour que tout se déroule selon les prévisions.
Grâce à une attention permanente au déroulement du chantier, il s'assure de la qualité de la réalisation, du respect des normes et de l'adéquation avec vos attentes, gardant toujours votre satisfaction comme but. Chaque étape faisant l'objet d'un suivi minutieux, elle offre à celles qui suivent un terrain favorable et c'est l'ensemble du projet qui en bénéficie.
Assurance maitre d’oeuvre
Protéger votre activité en protégeant la responsabilité de votre entreprise Les exigences croissantes des clients et la judiciarisation de la société entraînent des mises en causes d’entreprises de plus en plus nombreuses.
Responsabilité civile professionnelle maitre d’oeuvre et responsabilité décennale maitre d’oeuvre , EVE assurances met à votre disposition toutes les informations et les conseils nécessaire afin de répondre à vos besoin en assurance maitre d’oeuvre, aussi bien en assurance responsabilité civile qu’en decennale.
Protéger votre activité par une assurance responsabilité décennale adaptée C’est la loi SPINETTA, votée en 1978 qui oblige les intervenants à l’acte de construire à souscrire une assurance de responsabilité: la garantie décennale. Cette assurance garantit le maitre de l’ouvrage pendant 10 ans des dommages pouvant survenir sur les travaux réalisés ,compromettant la solidité de l’ouvrage,ou le rendant impropres à sa destination.
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire ?
L’assureur s’engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (y compris celui des travaux de démolition déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué en qualité de locateur d’ouvrage, lorsqu’il a subi un dommage engageant la responsabilité de l’assuré sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos de travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire, et dans les limites de cette responsabilité.
La garantie est maintenue dans tous les cas, pour les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, après la fin de celle-ci.
Les sanctions prévues en cas d’absence de souscription de l’assurance décennale le maitre d’oeuvre
Si le maitre d’oeuvre ne se soumet pas à l’obligation d’assurance décennale, ne souscrit pas l’assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible au terme de l’article L. 243-3 du code des assurance qui d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines.
