La décennale architecte est obligatoire pour tout architecte inscrit à l'Ordre qui réalise une mission de maîtrise d'œuvre complète. Elle couvre les dommages de solidité ou d'habitabilité survenus dans les 10 ans après réception. En 2026, la cotisation varie entre 1 500 et 8 000 €/an selon les honoraires et le type de mission. Mots-clés : assurance décennale architecte, RC décennale architecte, responsabilité décennale architecte, assurance architecte maîtrise d'œuvre.
Décennale architecte : une obligation légale sans exception
Tout professionnel exerçant le métier de architecte est soumis à l\'obligation de souscrire une assurance décennale avant l\'ouverture de chaque chantier, quel que soit son statut : artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou société. L\'attestation décennale doit être remise au client avant le début des travaux. Le défaut d\'assurance est passible de 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).
Les travaux de architecte soumis à la garantie décennale :
- Mission de conception (avant-projet sommaire, avant-projet définitif, PC)
- Direction de travaux (OPC — ordonnancement, pilotage, coordination)
- Mission complète maîtrise d'œuvre (conception + direction + réception)
- Maîtrise d'œuvre de réhabilitation et extension
- Conception d'ouvrages industriels et tertiaires
- Mission de diagnostic et d'étude préalable
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Conception d'immeubles de grande hauteur (IGH)
- Maîtrise d'œuvre en site classé et en secteur sauvegardé
- Architecture intérieure et aménagement d'espaces
La garantie décennale ne couvre pas : les travaux d\'entretien ou de dépannage courant, les dommages causés par un défaut d\'entretien du client, les sinistres survenant plus de 10 ans après la réception des travaux, et les dommages esthétiques n\'affectant pas la solidité ou l\'usage de l\'ouvrage.
Prix assurance décennale architecte 2026 — tableau par statut et CA
Le tarif se calcule en appliquant un taux de cotisation à votre chiffre d\'affaires annuel. Pour un architecte, ce taux varie entre 1,2 % et 2,5 % selon le niveau de risque de vos activités déclarées et votre historique sinistral. Les codes NAF concernés : 7111Z (activités d'architecture).
| Statut | Chiffre d\'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Architecte indépendant (petits projets) | Honoraires < 50 000 € | 1 500 – 3 000 € | 125 – 250 € |
| Architecte indépendant | Honoraires 50 000–150 000 € | 2 500 – 5 000 € | 208 – 417 € |
| Cabinet d'architecture | Honoraires 150 000–400 000 € | 4 000 – 8 000 € | 333 – 667 € |
| Grande agence | Honoraires > 400 000 € | 7 000 – 15 000 € | 583 – 1 250 € |
Architecte indépendant, honoraires 90 000 €/an, missions : conception + direction travaux (logements individuels + petits collectifs). Taux de cotisation global ~3,5 % → 3 150 €. Franchise 2 000 € → −10 % → 2 835 €/an soit 236 €/mois.
La cotisation d'assurance d'un architecte est calculée sur les honoraires HT et non sur le coût des travaux. C'est un point essentiel : un architecte qui supervise un chantier à 2 M€ avec des honoraires de 100 000 € paiera bien moins qu'une entreprise de gros œuvre sur ce même chantier. La cotisation varie aussi selon l'étendue de la mission : une mission de conception seule coûte moins cher qu'une mission complète avec direction de travaux.
Sinistres couverts par la décennale architecte
La garantie s\'applique à tout dommage qui compromet la solidité de l\'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, survenant dans les 10 ans après la réception des travaux.
- Vice de conception entraînant des désordres structurels sur l'ouvrage réalisé
- Erreur de dimensionnement compromettant la solidité de l'ouvrage
- Défaut de surveillance du chantier laissant passer une malfaçon grave
- Non-conformité de la conception aux règles parasismiques ou incendie
- Retard de livraison causé par une mauvaise coordination des entreprises
- Conception ne respectant pas les normes d'accessibilité (ERP) rendant l'ouvrage non-conforme
Questions fréquentes des architectes sur la décennale
Les questions les plus posées : assurance décennale architecte · RC décennale architecte · responsabilité décennale architecte · assurance architecte maîtrise d'œuvre. Retrouvez toutes les réponses dans les sections ci-dessous et dans notre guide des tarifs 2026.
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FAQ — Décennale architecte
Oui. Tout architecte qui assure une mission de maîtrise d'œuvre (conception et/ou direction de travaux) est soumis à l'obligation de décennale (loi Spinetta 1978, art. L241-1 du Code des assurances). L'Ordre des Architectes vérifie l'existence de cette assurance lors de l'inscription et lors des renouvellements annuels.
La RC professionnelle (RC pro) couvre les dommages causés à des tiers pendant la mission (erreurs de plans, retards, conseils erronés). La décennale couvre les dommages qui apparaissent sur l'ouvrage construit dans les 10 ans après réception. Les deux sont obligatoires pour un architecte en mission complète. La cotisation globale combine généralement les deux garanties.
Oui, mais la mission de conception seule est moins exposée que la mission complète avec direction de travaux. En cas de vice de conception entraînant un désordre décennal, l'architecte concepteur peut être mis en cause même s'il n'a pas suivi le chantier. La cotisation pour une mission de conception seule est cependant moins élevée que pour une mission complète.
La cotisation est calculée sur les honoraires HT annuels de l'architecte (pas sur le coût des travaux). Le taux varie entre 2,5 % et 4,5 % selon l'étendue de la mission, l'expérience et la sinistralité. Un architecte avec 90 000 € d'honoraires paiera entre 2 500 et 4 000 €/an pour sa couverture RC pro + décennale combinée.