La décennale sous-traitant BTP est obligatoire dès lors que le sous-traitant réalise des travaux qui relèvent de la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Le tarif dépend du métier exercé en sous-traitance : de 600 €/an pour un électricien AE sous-traitant à 4 500 €/an pour un maçon. L'entreprise principale doit vérifier l'attestation décennale de chaque sous-traitant avant tout début de chantier.
Décennale sous traitants : une obligation légale sans exception
Tout professionnel exerçant le métier de sous traitants est soumis à l\'obligation de souscrire une assurance décennale avant l\'ouverture de chaque chantier, quel que soit son statut : artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou société. L\'attestation décennale doit être remise au client avant le début des travaux. Le défaut d\'assurance est passible de 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).
Les travaux de sous traitants soumis à la garantie décennale :
- Tous travaux BTP réalisés en sous-traitance : maçonnerie, électricité, plomberie
- Pose de menuiseries pour compte d'une entreprise principale
- Travaux de peinture et ravalement en sous-traitance
- Installation électrique ou de plomberie pour un constructeur
- Charpente et couverture en sous-traitance d'un promoteur
- Isolation thermique pour compte d'une entreprise générale
- Carrelage et revêtements en sous-traitance
- Travaux de génie civil pour un grand groupe BTP
- Pose d'équipements (VMC, PAC) pour un constructeur de maisons
- Second œuvre complet en sous-traitance d'un promoteur immobilier
La garantie décennale ne couvre pas : les travaux d\'entretien ou de dépannage courant, les dommages causés par un défaut d\'entretien du client, les sinistres survenant plus de 10 ans après la réception des travaux, et les dommages esthétiques n\'affectant pas la solidité ou l\'usage de l\'ouvrage.
Prix assurance décennale sous traitants 2026 — tableau par statut et CA
Le tarif se calcule en appliquant un taux de cotisation à votre chiffre d\'affaires annuel. Pour un sous traitants, ce taux varie entre 1,2 % et 2,5 % selon le niveau de risque de vos activités déclarées et votre historique sinistral. Les codes NAF concernés : Selon le métier exercé en sous-traitance (voir codes NAF par métier).
| Statut | Chiffre d\'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Sous-traitant électricien (AE) | Activité faible risque | 600 – 900 € | 50 – 75 € |
| Sous-traitant plaquiste (AE) | Activité faible risque | 800 – 1 100 € | 67 – 92 € |
| Sous-traitant plombier (artisan) | Activité risque moyen | 1 300 – 2 500 € | 108 – 208 € |
| Sous-traitant maçon (artisan) | Activité risque élevé | 2 000 – 4 500 € | 167 – 375 € |
Électricien sous-traitant d'une entreprise générale, CA 55 000 €. Même calcul qu'un électricien classique : taux 1,2 % → 660 €. Le statut de sous-traitant ne change pas le tarif — c'est l'activité exercée qui compte. Soit environ 660 €/an soit 55 €/mois.
En tant que sous-traitant, votre décennale est calculée exactement comme si vous travailliez directement pour le maître d'ouvrage. Le fait de travailler pour une entreprise principale ne réduit pas votre prime. En revanche, assurez-vous que votre contrat de sous-traitance mentionne que vous conservez votre propre assurance décennale — certains contrats tentent de faire porter la responsabilité sur l'entreprise principale, ce qui ne vous protège pas.
Sinistres couverts par la décennale sous traitants
La garantie s\'applique à tout dommage qui compromet la solidité de l\'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, survenant dans les 10 ans après la réception des travaux.
- Sinistre décennal sur les travaux réalisés par le sous-traitant (même si l'entreprise principale est assignée)
- Infiltration d'eau liée à une mauvaise pose réalisée en sous-traitance
- Désordre structurel causé par un sous-traitant non assuré (l'entreprise principale peut être tenue responsable)
- Litige à l'interface entre les travaux du sous-traitant et ceux de l'entreprise principale
- Sinistre révélé après la clôture du marché de sous-traitance
Questions fréquentes des sous traitantss sur la décennale
Les questions les plus posées : décennale sous-traitant · assurance décennale sous-traitant BTP · obligation décennale sous-traitant · responsabilité décennale sous-traitant. Retrouvez toutes les réponses dans les sections ci-dessous et dans notre guide des tarifs 2026.
Devis décennale sous traitants gratuit — sous 24h
20+ assureurs spécialisés BTP comparés — sans engagement — attestation rapide
Comment obtenir un devis décennale sous traitants rapidement ?
Préparez vos informations
SIRET, code NAF (Selon le métier exercé en sous-traitance (voir codes NAF par métier)), chiffre d\'affaires estimé ou réel, liste précise des activités exercées, historique sinistral des 5 dernières années.
Déclarez précisément vos activités de sous traitants
Listez toutes vos activités : chaque famille d\'activité est tarifée séparément. Une activité non déclarée peut entraîner un refus d\'indemnisation en cas de sinistre.
Comparez les offres (3 minutes)
Notre comparateur interroge 20+ assureurs spécialisés BTP simultanément. Vous recevez des devis personnalisés sous 24 à 48h.
Souscrivez et recevez votre attestation
Axelliance, Axre et Hiscox délivrent l\'attestation immédiatement ou sous 24h. Remettez-la à votre client avant tout chantier.
Voir aussi — autres ressources décennale
- Décennale auto-entrepreneur
- Décennale artisan
- Décennale entreprise générale TCE
- Prix décennale 2026 — tous métiers
- Guide complet assurance décennale
- Décennale auto-entrepreneur BTP
- Décennale DOM-TOM — surprimes et courtiers locaux
FAQ — Décennale sous traitants
Oui, absolument. La loi Spinetta (1978) s'applique à tout professionnel réalisant des travaux de construction, qu'il soit entrepreneur principal ou sous-traitant. Le sous-traitant engage sa propre responsabilité décennale pour les travaux qu'il exécute, indépendamment de la responsabilité de l'entreprise principale.
Si un sous-traitant non assuré cause un sinistre décennal, le maître d'ouvrage peut se retourner contre l'entreprise principale (qui a accepté ce sous-traitant). L'entreprise principale doit alors indemniser le maître d'ouvrage avec sa propre décennale, puis tenter de se retourner contre le sous-traitant non assuré — souvent sans succès. D'où l'importance cruciale de vérifier les attestations avant tout début de prestation.
Non. La prime de décennale d'un sous-traitant est calculée sur le même principe que pour tout autre artisan : taux de cotisation × chiffre d'affaires. Le fait de travailler en sous-traitance plutôt que directement pour le client final ne change pas le tarif. C'est l'activité exercée (maçonnerie, électricité, etc.) qui détermine le taux.
Oui, c'est une obligation et une nécessité pratique. Avant tout début de prestation, l'entreprise principale doit demander et conserver l'attestation décennale à jour de chaque sous-traitant. Cette vérification protège l'entreprise principale contre les recours du maître d'ouvrage en cas de sinistre causé par un sous-traitant non couvert.