La décennale tout corps d'état (TCE) couvre l'ensemble des travaux d'une entreprise générale de bâtiment : gros œuvre, second œuvre, finitions, équipements. En 2026 : 5 000 à 7 000 €/an pour un artisan général (CA 150 000 €) et 10 000 à 18 000 €/an pour une PME (CA 500 000 €). Mots-clés : prix assurance decennale tout corps d'état, décennale TCE, assurance entreprise générale bâtiment, assurance construction TCE.
Décennale tout corps d'état : une obligation légale sans exception
Tout professionnel exerçant le métier de tout corps d'état est soumis à l\'obligation de souscrire une assurance décennale avant l\'ouverture de chaque chantier, quel que soit son statut : artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou société. L\'attestation décennale doit être remise au client avant le début des travaux. Le défaut d\'assurance est passible de 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).
Les travaux de tout corps d'état soumis à la garantie décennale :
- Construction neuve clé en main (maisons individuelles, collectifs)
- Rénovation complète tous corps d'état
- Extension et surélévation de bâtiment
- Aménagement de combles et transformation de locaux
- Coordination de sous-traitants (maçon, électricien, plombier, peintre)
- Gros œuvre + charpente + couverture + isolation
- Second œuvre complet (cloisons, plâtrerie, carrelage, peinture)
- Équipements (électricité, plomberie, chauffage)
- Construction de bâtiments industriels et tertiaires
- Réhabilitation de bâtiments anciens
La garantie décennale ne couvre pas : les travaux d\'entretien ou de dépannage courant, les dommages causés par un défaut d\'entretien du client, les sinistres survenant plus de 10 ans après la réception des travaux, et les dommages esthétiques n\'affectant pas la solidité ou l\'usage de l\'ouvrage.
Prix assurance décennale tout corps d'état 2026 — tableau par statut et CA
Le tarif se calcule en appliquant un taux de cotisation à votre chiffre d\'affaires annuel. Pour un tout corps d'état, ce taux varie entre 1,2 % et 2,5 % selon le niveau de risque de vos activités déclarées et votre historique sinistral. Les codes NAF concernés : 4120A (maisons individuelles), 4120B (bâtiments divers), 4110A (promotion immobilière de logements).
| Statut | Chiffre d\'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Artisan général (petit chantier) | 50 000 – 150 000 € | 5 000 – 7 000 € | 417 – 583 € |
| PME | 150 000 – 300 000 € | 7 000 – 11 000 € | 583 – 917 € |
| PME | 300 000 – 500 000 € | 10 000 – 14 000 € | 833 – 1 167 € |
| Grande entreprise | 500 000 – 1 000 000 € | 13 000 – 18 000 € | 1 083 – 1 500 € |
PME TCE, CA 350 000 €, activités : construction neuve + rénovation lourde, 3 corps d'état principaux. Taux global 2,8 % → 9 800 €. Franchise 3 000 € → −20 % → 7 840 €. 5 ans sans sinistre → −15 % → 6 664 €/an soit 555 €/mois.
La décennale TCE est la plus complexe à souscrire car elle doit couvrir l'intégralité de vos activités. Certains assureurs proposent des contrats 'tous risques chantier' associés à la décennale, qui couvrent aussi les dommages pendant la phase de construction. Si vous avez des sous-traitants, vérifiez systématiquement leur attestation décennale — en cas de sinistre causé par un sous-traitant non assuré, l'entreprise générale peut être tenue responsable.
Sinistres couverts par la décennale tout corps d'état
La garantie s\'applique à tout dommage qui compromet la solidité de l\'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, survenant dans les 10 ans après la réception des travaux.
- Tout sinistre affectant la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage, sur l'ensemble des lots réalisés
- Litige sur la coordination des sous-traitants (sinistre à l'interface de deux corps d'état)
- Désordres structurels liés à un défaut de direction des travaux
- Infiltrations liées à un défaut d'étanchéité sur un élément réalisé en sous-traitance
- Défaut de conformité d'ensemble compromettant l'habitabilité du bâtiment
- Dommages causés par un sous-traitant non assuré dont l'entreprise générale répond
Questions fréquentes des tout corps d'états sur la décennale
Les questions les plus posées : prix assurance decennale tout corps d'état · décennale TCE · assurance entreprise générale bâtiment · assurance construction TCE. Retrouvez toutes les réponses dans les sections ci-dessous et dans notre guide des tarifs 2026.
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SIRET, code NAF (4120A (maisons individuelles), 4120B (bâtiments divers), 4110A (promotion immobilière de logements)), chiffre d\'affaires estimé ou réel, liste précise des activités exercées, historique sinistral des 5 dernières années.
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FAQ — Décennale tout corps d'état
Une décennale TCE (tous corps d'état) est souscrite par une entreprise générale de bâtiment qui réalise l'ensemble des lots d'un chantier — gros œuvre, second œuvre et finitions. Elle couvre tous les désordres décennaux pouvant survenir sur les travaux réalisés, quelle que soit l'activité concernée. C'est la couverture la plus complète mais aussi la plus chère du BTP.
En 2026 : artisan général (CA 100 000 €) : 5 000 à 7 000 €/an. PME (CA 300 000 €) : 8 000 à 11 000 €/an. Grande entreprise (CA 700 000 €) : 13 000 à 18 000 €/an. La décennale TCE est la plus chère du BTP car elle cumule les risques de toutes les activités du bâtiment.
En tant qu'entreprise générale, vous êtes responsable de la coordination de vos sous-traitants. Si un sous-traitant cause un sinistre décennal et qu'il n'est pas assuré (ou insuffisamment), vous pouvez être tenu responsable en qualité de maître d'œuvre. C'est pourquoi il est impératif de vérifier systématiquement les attestations décennales de tous vos sous-traitants.
En principe, chaque sous-traitant engage sa propre responsabilité décennale pour les travaux qu'il réalise. La décennale TCE de l'entreprise générale couvre les travaux qu'elle exécute directement. Cependant, si l'entreprise générale engage sa responsabilité pour un désordre survenu sur des travaux sous-traités (par exemple, en signant le PV de réception à la place du maître d'ouvrage), sa décennale peut être sollicitée.