La garantie de parfait achèvement (GPA) est définie par l'article 1792-6 du Code civil. Elle court pendant 1 an à compter de la réception des travaux et oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés — y compris par lettre recommandée après la réception. Elle couvre tout : malfaçons, vices cachés, non-conformités au contrat, y compris les défauts purement esthétiques que la décennale n'aurait pas couverts.
Qu'est-ce que la GPA exactement ?
La garantie de parfait achèvement (GPA) est définie par l'article 1792-6 du Code civil. Elle oblige tout constructeur à réparer tous les désordres constatés dans l'année suivant la réception. Contrairement à la décennale qui exige un seuil de gravité (solidité ou habitabilité), la GPA couvre tout — même une simple rayure sur un parquet, une porte qui ferme mal, ou un robinet qui fuit. C'est la garantie la plus large — et souvent celle sur laquelle portent le plus de litiges.
Durée et point de départ
La GPA court pendant exactement 1 an à compter de la réception des travaux (PV signé). Les désordres doivent être signalés dans ce délai — soit lors de la réception (réserves inscrites au PV), soit par lettre recommandée avec AR pendant l'année suivante. Après ce délai, seule la décennale ou la biennale peut s'appliquer selon la nature du désordre.
Ce que couvre la GPA
La GPA couvre tous les désordres non exclus, quelle que soit leur gravité : malfaçons visibles et cachées, non-conformités au contrat ou aux normes, défauts esthétiques (rayures, peinture mal appliquée), problèmes fonctionnels (porte qui ne ferme pas, fenêtre qui ne s'ouvre pas), équipements non fonctionnels. Elle couvre aussi les désordres qui réserveraient à la décennale si leur gravité augmentait.
Ce que l'artisan doit faire
L'artisan doit réparer dans un délai raisonnable tous les désordres signalés dans le délai d'un an. Il ne peut pas invoquer la force majeure ou l'usure normale pour refuser d'intervenir si le désordre vient de ses travaux. S'il ne répond pas dans un délai raisonnable, le maître d'ouvrage peut faire réaliser les travaux aux frais du constructeur après mise en demeure.
Différence GPA, garantie biennale et décennale
Trois garanties complémentaires : GPA (1 an) : tous désordres, même esthétiques — obligation de réparer. Garantie biennale (2 ans) : éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie, chaudière non intégrée). Décennale (10 ans) : dommages graves affectant la solidité ou l'habitabilité du bâtiment. Ces 3 garanties se superposent — un désordre signalé à 8 mois peut relever simultanément de la GPA (délai) et de la décennale (gravité).
Liens utiles
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Questions fréquentes
Non, ce sont deux garanties distinctes. La GPA (1 an) couvre tous les désordres sans condition de gravité. La décennale (10 ans) couvre uniquement les dommages qui compromettent la solidité ou l'habitabilité. Un artisan peut être mis en cause sous la GPA pour une rayure ou une porte mal montée, alors que la décennale ne s'appliquerait pas.
Non, la GPA n'est pas une assurance — c'est une obligation légale du constructeur. Il n'existe pas de 'contrat d'assurance GPA' à souscrire. C'est une responsabilité personnelle du constructeur pendant 1 an. La décennale est elle une assurance obligatoire. La GPA fait donc partie des risques que l'artisan doit gérer sur ses propres ressources pendant la première année.
Oui. Le maître d'ouvrage peut signaler des désordres et engager la GPA par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan. Le courrier doit décrire précisément les désordres constatés. L'artisan a l'obligation d'intervenir dans un délai raisonnable. S'il ne répond pas, le maître d'ouvrage peut faire effectuer les réparations à ses frais après une mise en demeure.
Il ne peut pas refuser sans motif valable. Les seules exclusions légales sont les désordres résultant d'une usure normale, d'un mauvais entretien du client, de modifications réalisées par des tiers après la réception, ou de catastrophes naturelles. Si l'artisan refuse d'intervenir sans motif valable, le maître d'ouvrage peut le poursuivre en justice et obtenir la réparation aux frais du constructeur.