Pour déclarer un sinistre décennale, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dommages-ouvrage (ou à l'assureur décennale du constructeur) dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte du désordre. Le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, et apparaître dans les 10 ans suivant la réception (art. 1792 Code civil).
Quel dommage relève de la garantie décennale ?
La garantie décennale (loi Spinetta, art. 1792 du Code civil) couvre les dommages qui, survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Avant toute déclaration, vérifiez que votre désordre entre bien dans ce cadre : c'est la condition première de la prise en charge.
- Fissures structurelles menaçant la stabilité des murs porteurs ou des fondations
- Infiltrations d'eau par la toiture ou la façade rendant le logement inhabitable
- Défaut d'étanchéité d'une terrasse ou d'un sous-sol
- Affaissement de dallage ou de plancher
- Effondrement partiel ou total d'un ouvrage
- Rupture de canalisations encastrées provoquant des dégâts durables
Les petits désordres esthétiques relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an) ; le mauvais fonctionnement des équipements dissociables (volets, robinetterie) relève de la garantie biennale (2 ans). Seuls les dommages graves et structurels relèvent de la décennale. En cas de doute, déclarez : c'est l'expert qui qualifiera le sinistre.
La procédure de déclaration en 5 étapes
Constater et documenter le désordre
Photographiez chaque dommage sous plusieurs angles, notez la date précise d'apparition et rassemblez vos justificatifs : PV de réception de chantier, devis, factures, attestation décennale de l'artisan. Ces éléments détermineront la recevabilité de votre dossier.
Vérifier que le sinistre relève de la décennale
Assurez-vous que le désordre compromet la solidité ou l'usage du bâtiment, et qu'il est apparu dans les 10 ans suivant la réception. Un désordre connu et accepté lors de la réception (réserve levée) n'est plus couvert.
Déclarer par lettre recommandée avec AR
Adressez votre déclaration à l'assureur dommages-ouvrage (ou à l'assureur décennale du constructeur) sous 5 jours ouvrés. Précisez vos coordonnées, l'adresse du chantier, la date de réception, la nature et la date d'apparition du désordre. Conservez une copie et l'accusé de réception.
L'expertise
L'assureur mandate un expert qui constate les désordres, en recherche la cause et chiffre les réparations. Vous pouvez vous faire assister d'un expert d'assuré indépendant, souvent pris en charge par votre protection juridique, pour équilibrer le rapport de force.
Indemnisation ou réparation
Avec une dommages-ouvrage, l'assureur préfinance les travaux sans attendre de déterminer les responsabilités, puis se retourne contre l'assureur décennale du constructeur. Sans dommages-ouvrage, l'indemnisation passe par la responsabilité directe du constructeur et de son assureur décennale.
Les délais à respecter absolument
| Étape | Délai | Base légale | Conséquence si dépassé |
|---|---|---|---|
| Déclarer le sinistre | 5 jours ouvrés | Art. L113-2 C. assur. | Risque de déchéance de garantie |
| Réponse de l'assureur DO | 60 jours | Art. L242-1 C. assur. | Vous pouvez engager les travaux |
| Offre d'indemnité DO | 90 jours | Art. L242-1 C. assur. | Indemnité majorée des intérêts |
| Garantie décennale | 10 ans | Art. 1792-4-1 C. civ. | Aucun recours après ce délai |
| Action contre l'assureur | 2 ans | Art. L114-1 C. assur. | Action prescrite |
Une maison réceptionnée en mars 2021 présente en juillet 2026 des fissures traversantes sur un mur porteur. Le désordre survient à 5 ans de la réception : la décennale s'applique. Le propriétaire déclare sous 5 jours à son assureur dommages-ouvrage, qui notifie sa prise en charge sous 60 jours et préfinance 38 000 € de reprise de structure, avant de se retourner contre le maçon et son assureur décennale.
Modèle de lettre de déclaration de sinistre
Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Voici la trame à adapter :
Objet : Déclaration de sinistre — garantie décennale / dommages-ouvrage — Police n°[…]
Madame, Monsieur,
Propriétaire de l'ouvrage situé [adresse], réceptionné le [date] (PV joint), je constate depuis le [date d'apparition] le désordre suivant : [description précise]. Ce dommage compromet [la solidité de l'ouvrage / son usage normal]. Conformément aux articles 1792 du Code civil et L242-1 du Code des assurances, je vous déclare ce sinistre et vous demande de diligenter une expertise. Vous trouverez ci-joint les photographies datées, le PV de réception et les factures des travaux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Besoin d'un modèle prêt à remplir ? Consultez aussi notre lettre de mise en jeu de la garantie décennale.
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Que faire en cas de refus de l'assureur ?
Un refus n'est jamais définitif. Contestez d'abord par lettre recommandée motivée. Si le désaccord persiste, saisissez gratuitement le Médiateur de l'assurance. En dernier recours, le tribunal judiciaire tranche, généralement après une expertise judiciaire. Attention : l'action contre l'assureur se prescrit par 2 ans (art. L114-1), alors que la garantie décennale court sur 10 ans — n'attendez pas pour agir.
La déclaration se fait sous 5 jours ouvrés, par recommandé AR. L'assurance dommages-ouvrage accélère tout : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité, puis se retourne contre l'assureur décennale du constructeur.
Voir aussi
- Lettre de mise en jeu de la garantie décennale
- Exemples de sinistres couverts par la décennale
- Guide complet de l'assurance décennale
- L'obligation légale de décennale
- Devis décennale gratuit
FAQ
Vous disposez de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du désordre pour le déclarer à votre assureur (art. L113-2 du Code des assurances). La garantie décennale, elle, couvre les dommages révélés pendant 10 ans après la réception des travaux (art. 1792-4-1 du Code civil).
En priorité à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité. À défaut, vous déclarez directement à l'assureur décennale du constructeur concerné, dont l'attestation mentionne les coordonnées.
Le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement) ou le rendre impropre à sa destination (infiltrations, défaut d'étanchéité). Les photos datées, le PV de réception et un rapport d'expert constituent les preuves déterminantes.
Vous pouvez contester par lettre recommandée, saisir le Médiateur de l'assurance (gratuit) puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire. L'action en garantie décennale se prescrit par 10 ans, mais l'action contre l'assureur par 2 ans (art. L114-1).
Ce n'est pas obligatoire pour déclarer, mais fortement conseillé en cas de désordre important. L'assureur mandate son propre expert ; vous pouvez faire appel à un expert d'assuré indépendant pour défendre vos intérêts, souvent pris en charge par la protection juridique.
Oui. Dès que sa responsabilité est mise en cause pour un désordre, l'artisan doit déclarer le sinistre à son assureur décennale dans les 5 jours ouvrés, même s'il conteste sa responsabilité. Ne pas déclarer peut entraîner la déchéance de garantie.
Avec une assurance dommages-ouvrage, l'assureur doit notifier sa position sous 60 jours et faire une offre d'indemnité sous 90 jours après la déclaration. Sans dommages-ouvrage, les délais dépendent de la procédure amiable ou judiciaire, souvent plus longs.