La RC Professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exécution des travaux ou du fait de l'activité (dégâts matériels, corporels, immatériels). La RC Décennale couvre, pendant dix ans après la réception, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). La première protège pendant le chantier, la seconde après la livraison. La décennale est obligatoire (art. L241-1), la RC Pro fortement recommandée.
La RC Professionnelle : la protection du quotidien
RC Pro : assurance qui couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers du fait de l'entreprise ou de ses salariés. Elle intervient pendant l'activité, sur des sinistres immédiats et variés :
- Dégât des eaux provoqué chez un client ou un voisin pendant les travaux
- Chute d'un outil ou d'un matériau endommageant un véhicule ou un bien
- Dommage corporel causé à un tiers sur le chantier
- Erreur, oubli ou mauvais conseil sans lien avec la solidité de l'ouvrage
- Détérioration du mobilier ou des existants du client
La RC Pro n'est pas une obligation légale généralisée pour les artisans, mais elle est exigée par la plupart des clients et donneurs d'ordre, et couvre des sinistres bien plus fréquents que les désordres décennaux.
La RC Décennale : la protection de l'ouvrage sur 10 ans
RC Décennale : assurance obligatoire qui couvre, pendant dix ans après la réception, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle découle de la loi Spinetta (art. 1792 du Code civil) et de l'obligation d'assurance de l'article L241-1 du Code des assurances.
Elle n'intervient qu'après la réception, et uniquement sur les désordres graves : fissures structurelles, effondrement, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable, défaut d'étanchéité de la toiture, affaissement de dallage. Contrairement à la RC Pro, elle reste attachée au chantier pendant dix ans, même si l'entreprise a cessé son activité.
Croire que la décennale couvre tout est une erreur fréquente. Un dégât des eaux chez le voisin pendant le chantier ? La décennale ne joue pas — c'est la RC Pro. À l'inverse, une fissure structurelle apparaissant 4 ans après la livraison ? La RC Pro ne joue pas — c'est la décennale. Les deux garanties couvrent des risques différents et non substituables.
Tableau comparatif : RC Pro vs RC Décennale
| Critère | RC Professionnelle | RC Décennale |
|---|---|---|
| Quand elle intervient | Pendant les travaux / l'activité | Après la réception |
| Durée de couverture | Tant que le contrat est en vigueur | 10 ans à compter de la réception |
| Ce qu'elle couvre | Dommages aux tiers (matériels, corporels, immatériels) | Désordres compromettant solidité ou destination de l'ouvrage |
| Obligation légale | Non (mais fortement conseillée) | Oui (art. L241-1 Code des assurances) |
| Base juridique | Responsabilité civile de droit commun | Loi Spinetta, art. 1792 Code civil |
| Sanction en cas d'absence | Responsabilité personnelle sur les dommages | 75 000 € d'amende + 6 mois de prison |
| Reste valable si entreprise fermée | Non | Oui, attachée au chantier |
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Cas concrets : quelle garantie s'active ?
- Vous inondez l'appartement du dessous en perçant une canalisation pendant le chantier → RC Pro.
- La toiture que vous avez posée fuit et rend les combles inhabitables, 3 ans après la réception → RC Décennale.
- Vous rayez le carrelage neuf du client en déplaçant votre échafaudage → RC Pro.
Ces exemples montrent pourquoi les deux garanties sont indispensables : un professionnel du bâtiment correctement assuré détient les deux. Souscrire un contrat combiné RC Pro + Décennale chez le même assureur est la solution la plus économique et la plus simple à gérer.
Voir aussi
- L'obligation légale de décennale
- Quels travaux sont couverts par la décennale ?
- Loi Spinetta et Code des assurances
- Comment souscrire une assurance décennale
- Tarifs décennale 2026 par métier
- Guide complet assurance décennale
FAQ — RC Pro et RC Décennale
La RC Professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exécution des travaux ou du fait de l'activité (dégât matériel, corporel, immatériel). La RC Décennale couvre, pendant dix ans après la réception, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 Code civil). La première protège pendant le chantier, la seconde après la livraison.
La RC Pro n'est pas légalement obligatoire pour tous les artisans du bâtiment, mais elle est vivement recommandée et souvent exigée par les clients et donneurs d'ordre. En revanche, la RC Décennale est strictement obligatoire pour tout constructeur (art. L241-1 Code des assurances), sous peine de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Non, les deux garanties sont complémentaires et ne se recouvrent pas. La décennale n'intervient que sur les désordres de nature décennale, après réception. Un dégât des eaux provoqué chez le voisin pendant le chantier, la chute d'un outil sur un véhicule, une erreur non structurelle : ces sinistres relèvent de la RC Pro, pas de la décennale.
Oui, la plupart des assureurs BTP proposent des contrats combinés « multirisque professionnelle du bâtiment » réunissant RC Pro et RC Décennale. Regrouper les deux garanties chez le même assureur simplifie la gestion et permet souvent 15 à 25 % d'économie par rapport à deux contrats séparés.
C'est la RC Professionnelle. Un dommage causé au client ou à un tiers pendant l'exécution du chantier — inondation d'un appartement voisin, détérioration d'un mobilier, dommage corporel — relève de la responsabilité civile, avant toute réception. La décennale ne s'active qu'après la réception des travaux, sur les désordres affectant l'ouvrage lui-même.
La RC Pro couvre les dommages survenus pendant la période de validité du contrat, généralement d'année en année tant qu'il est en vigueur. La RC Décennale couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux (art. 1792-4-1 Code civil), même si l'entreprise a cessé son activité entre-temps : la garantie reste attachée au chantier.
Oui, dans la quasi-totalité des cas. L'auto-entrepreneur réalisant des travaux de construction doit obligatoirement une RC Décennale (loi Spinetta), et a tout intérêt à souscrire une RC Pro pour couvrir les dommages du quotidien. Beaucoup de contrats artisan combinent d'office les deux garanties dès la création de l'entreprise.
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