Souscrire une assurance décennale implique de déclarer son SIRET, son activité exacte et son chiffre d'affaires à un assureur ou courtier spécialisé BTP. La souscription peut se faire en ligne en moins d'une heure, avec une attestation délivrée sous 24h. Elle doit obligatoirement intervenir avant la déclaration d'ouverture du premier chantier (art. L241-1 du Code des assurances).
Souscrire avant le premier chantier : une obligation
La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances), quel que soit son statut : artisan, auto-entrepreneur ou société. Elle doit être souscrite avant la déclaration d'ouverture de chantier : un contrat pris après le début des travaux ne couvre pas ce chantier. Travailler sans décennale expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3).
Les 4 étapes pour souscrire
Rassemblez vos documents
SIRET, code NAF, liste exacte de vos activités, chiffre d'affaires réel ou prévisionnel, justificatifs de diplôme ou d'expérience et historique de sinistralité si vous en avez un.
Comparez les assureurs spécialisés BTP
Les tarifs varient fortement d'un assureur à l'autre pour un même profil. Notre comparateur décennale interroge plus de 20 assureurs en quelques minutes.
Remplissez le questionnaire d'activités
Déclarez toutes vos activités, même secondaires. Une activité non déclarée n'est pas couverte : c'est la première cause de refus de prise en charge en cas de sinistre.
Signez et recevez votre attestation
Après validation du dossier et paiement, l'attestation décennale est délivrée sous 24 à 48h — parfois immédiatement en ligne chez les assureurs spécialisés.
Documents et délais
| Élément | Pourquoi | Délai |
|---|---|---|
| SIRET + code NAF | Identifier l'entreprise et l'activité | Immédiat |
| Liste des activités | Définir le périmètre de garantie | Immédiat |
| Chiffre d'affaires | Calculer la prime | Immédiat |
| Diplôme / expérience | Évaluer le risque | Selon assureur |
| Attestation finale | Preuve à remettre au client | 24 à 48h |
Chaque activité doit être listée dans votre contrat. Si vous réalisez un chantier relevant d'une activité que vous n'avez pas déclarée, l'assureur peut refuser toute prise en charge en cas de sinistre. Déclarez large et précis dès la souscription.
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Combien coûte la souscription ?
Le tarif dépend du métier, du statut et du chiffre d'affaires. Un auto-entrepreneur électricien part de 600 €/an, un maçon artisan davantage car son activité est plus risquée. Consultez notre page prix décennale 2026 tous métiers pour une estimation précise.
Pour souscrire une décennale : préparez SIRET, activités et CA, comparez les assureurs spécialisés BTP, déclarez toutes vos activités, puis recevez l'attestation sous 24h. La souscription doit précéder l'ouverture du premier chantier.
Voir aussi
- Comment résilier sa décennale
- Prix décennale 2026 — tous métiers
- Décennale auto-entrepreneur
- L'obligation légale de décennale
- Devis décennale gratuit
FAQ
Il faut votre SIRET, votre code NAF, la liste exacte de vos activités, votre chiffre d'affaires (réel ou prévisionnel) et, selon les assureurs, vos diplômes ou justificatifs d'expérience et votre historique de sinistralité sur les dernières années.
Non. La décennale doit être souscrite avant la déclaration d'ouverture de chantier (art. L241-1 du Code des assurances). Un contrat souscrit après le début des travaux n'est pas valide pour ce chantier. Certains assureurs délivrent l'attestation sous 4h, mais cela ne régularise pas un chantier déjà ouvert.
L'attestation est généralement délivrée sous 24 à 48h après signature et paiement. Chez certains assureurs spécialisés, elle peut être obtenue immédiatement en ligne après validation du dossier.
Oui, et c'est obligatoire pour toute activité du bâtiment, quel que soit le statut. L'auto-entrepreneur souscrit sa décennale comme un artisan, avec des tarifs adaptés à son faible chiffre d'affaires, souvent à partir de 600 €/an selon le métier.
Une activité non déclarée n'est pas couverte : en cas de sinistre sur cette activité, l'assureur peut refuser la prise en charge. Il est donc essentiel de déclarer toutes vos activités, même secondaires, lors de la souscription.
Oui. Après un an de contrat, la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais ni justificatif. Comparez les offres avant l'échéance pour réduire votre prime tout en conservant les mêmes garanties.