Résilier son assurance décennale est possible à chaque échéance annuelle (préavis de 2 mois) ou, après un an de contrat, à tout moment sans frais grâce à la loi Hamon (art. L113-15-2 du Code des assurances). Avant un an, un motif légal est requis (hausse de prime, cessation d'activité). La demande se fait par lettre recommandée, et il ne faut jamais rester sans couverture.
Dans quels cas peut-on résilier ?
- Loi Hamon : après 1 an de contrat, résiliation à tout moment, sans motif ni frais (art. L113-15-2)
- À l'échéance annuelle : avec un préavis de 2 mois
- Loi Chatel : si l'assureur ne vous a pas rappelé l'échéance à temps
- Hausse de prime non prévue au contrat
- Cessation d'activité, radiation ou liquidation (sur justificatif)
- Vente ou cessation de l'entreprise
La procédure en 3 étapes
Vérifiez votre motif et votre ancienneté
Plus d'un an de contrat ? La loi Hamon s'applique, sans motif. Moins d'un an ? Il faut un motif légal (hausse de prime, cessation d'activité).
Souscrivez d'abord un nouveau contrat
Ne résiliez jamais avant d'avoir une nouvelle décennale active. Un artisan ne peut pas travailler, même un jour, sans couverture. Faites chevaucher les dates.
Envoyez la lettre de résiliation
Adressez votre demande en recommandé avec accusé de réception, en respectant le préavis. Utilisez notre modèle de lettre de résiliation prêt à remplir.
Motifs et délais en un coup d'œil
| Motif | Condition | Préavis | Base légale |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon | Après 1 an | 1 mois | Art. L113-15-2 |
| Échéance annuelle | Date anniversaire | 2 mois | Contrat |
| Loi Chatel | Avis tardif de l'assureur | 20 jours | Art. L113-15-1 |
| Hausse de prime | Notification | 15 à 30 j | Contrat |
| Cessation d'activité | Sur justificatif | Immédiat | Art. L113-16 |
Travailler sans assurance décennale expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Souscrivez toujours votre nouveau contrat avant de résilier l'ancien, avec des dates qui se chevauchent d'au moins un jour.
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Vos anciens chantiers restent couverts
Résilier votre contrat ne supprime pas la garantie sur les chantiers déjà réalisés : ils restent couverts 10 ans après réception, même après résiliation. La résiliation ne concerne que les chantiers futurs, qui seront pris en charge par votre nouveau contrat.
Après 1 an, la loi Hamon permet de résilier sa décennale à tout moment sans frais. Avant, il faut un motif légal. On envoie la demande en recommandé, en respectant le préavis, et surtout on souscrit le nouveau contrat avant de résilier l'ancien.
Voir aussi
- Modèle de lettre de résiliation décennale
- Comment souscrire une décennale
- Décennale résiliée : solutions
- Comparer les assureurs décennale
- Devis décennale gratuit
FAQ
Oui, après un an de contrat : la loi Hamon (art. L113-15-2 du Code des assurances) autorise la résiliation à tout moment, sans frais ni justificatif, avec un préavis d'un mois. Avant un an, il faut invoquer un motif légal comme une hausse de prime ou une cessation d'activité.
Le préavis est généralement de 2 mois avant la date d'échéance annuelle. La loi Chatel oblige l'assureur à vous rappeler cette échéance ; s'il ne le fait pas dans les délais, vous pouvez résilier sans pénalité.
Oui. La cessation d'activité, la radiation ou la liquidation permettent de résilier le contrat en cours d'année, sur justificatif. Attention : la garantie décennale continue toutefois de couvrir les chantiers déjà réceptionnés pendant 10 ans.
Une hausse de tarif non prévue au contrat ouvre un droit de résiliation, à exercer généralement dans les 15 à 30 jours suivant la notification. Vérifiez votre contrat et envoyez votre demande en recommandé en invoquant ce motif.
Non. Un professionnel du bâtiment ne doit jamais interrompre sa couverture : travailler sans décennale expose à 75 000 € d'amende (art. L243-3). Souscrivez toujours le nouveau contrat avant de résilier l'ancien, avec des dates qui se chevauchent.
Non. La décennale reste attachée aux chantiers réalisés pendant la période de validité du contrat : ils restent couverts 10 ans après réception, même après résiliation. La résiliation ne concerne que les chantiers futurs.