La lettre de résiliation d'assurance décennale s'envoie en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Elle indique vos coordonnées, le numéro de contrat, le motif (loi Hamon après 1 an, échéance ou hausse de prime) et la date d'effet. Après un an de contrat, aucun motif n'est requis : la résiliation prend effet un mois après réception (loi Hamon, art. L113-15-2).
Modèle de lettre — prêt à copier
[Vos nom, prénom / raison sociale]
[Adresse]
[Nom et adresse de l'assureur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [ville], le [date]
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance décennale n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance décennale n° [numéro] souscrit auprès de vos services, je vous informe de ma décision de le résilier. Mon contrat étant en cours depuis plus d'un an, je fais valoir mon droit de résiliation à tout moment prévu par l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
Je vous demande de prendre acte de cette résiliation qui prendra effet un mois après la réception de ce courrier, et de me confirmer par écrit la date effective de fin de contrat ainsi que le remboursement de la part de cotisation non courue.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Comment l'utiliser
Souscrivez d'abord un nouveau contrat
Ne résiliez jamais sans couverture de remplacement active. Comparez d'abord les offres et souscrivez, avec une date d'effet qui chevauche l'ancien contrat.
Personnalisez la lettre
Remplissez vos coordonnées, le numéro de contrat et adaptez le motif : loi Hamon (après 1 an), échéance annuelle ou hausse de prime.
Envoyez en recommandé avec AR
Conservez le récépissé et l'accusé de réception : ils prouvent la date d'envoi et font courir le préavis.
Assurez-vous que votre nouveau contrat est actif avant la date d'effet de la résiliation. Un artisan sans décennale, même un seul jour, s'expose à 75 000 € d'amende (art. L243-3) et ne peut pas ouvrir de chantier.
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Après l'envoi
Votre assureur doit accuser réception et confirmer la date de fin de contrat. Il rembourse la part de cotisation non utilisée. Pour comprendre tous les cas et délais, consultez notre guide complet résilier son assurance décennale.
La lettre de résiliation s'envoie en recommandé AR, avec numéro de contrat et motif. Après un an, la loi Hamon suffit et la résiliation prend effet un mois après réception. Souscrivez toujours le nouveau contrat avant de résilier.
Voir aussi
- Comment résilier sa décennale : guide complet
- Comment souscrire une décennale
- Décennale résiliée : solutions
- Comparer les assureurs décennale
- Devis décennale gratuit
FAQ
Indiquez vos coordonnées, le numéro de contrat, le motif de résiliation (loi Hamon après 1 an, échéance, hausse de prime) et la date d'effet souhaitée. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception à votre assureur, en respectant le préavis prévu.
Oui. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est fortement recommandé : il date votre demande et prouve son envoi. C'est indispensable pour faire courir le préavis et éviter tout litige sur la date de résiliation.
Après un an de contrat, invoquez la loi Hamon (art. L113-15-2) : aucun autre motif n'est nécessaire. Avant un an, précisez un motif légal : hausse de prime, cessation d'activité ou échéance annuelle avec la loi Chatel.
Pour une résiliation à l'échéance, envoyez la lettre au moins 2 mois avant la date anniversaire. Avec la loi Hamon (après 1 an), vous pouvez l'envoyer à tout moment : la résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur.
Oui, impérativement. Un professionnel du bâtiment ne peut pas travailler sans décennale. Souscrivez votre nouveau contrat avant l'envoi de la lettre, avec une date d'effet qui chevauche la fin de l'ancien, pour éviter toute rupture de garantie.
Non. La résiliation d'un contrat d'assurance est gratuite, qu'elle soit faite à l'échéance ou via la loi Hamon. Seul l'envoi en recommandé a un coût modique. L'assureur doit rembourser la part de cotisation non courue.