La décennale micro-entrepreneur BTP est obligatoire avant tout chantier de construction ou rénovation. En 2026, grâce au plafond de CA à 77 700 €, la prime est mécaniquement réduite : 600 à 900 €/an pour un électricien, 800 à 1 100 €/an pour un plaquiste, 1 500 à 2 200 €/an pour un maçon. Mots-clés : micro entrepreneur décennale, décennale micro entrepreneur, assurance micro entrepreneur BTP, prix décennale micro-entrepreneur.
Décennale micro-entrepreneur : une obligation légale sans exception
Tout professionnel exerçant le métier de micro-entrepreneur est soumis à l\'obligation de souscrire une assurance décennale avant l\'ouverture de chaque chantier, quel que soit son statut : artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou société. L\'attestation décennale doit être remise au client avant le début des travaux. Le défaut d\'assurance est passible de 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).
Les travaux de micro-entrepreneur soumis à la garantie décennale :
- Tous travaux BTP réalisés sous le régime de la micro-entreprise
- Travaux de second œuvre (peinture, plaquisterie, électricité légère)
- Petites interventions de maçonnerie et rénovation
- Installation électrique, plomberie et chauffage en micro
- Pose de revêtements (carrelage, parquet, moquette)
- Menuiserie intérieure et extérieure en micro-entreprise
- Travaux de rénovation énergétique (isolation, VMC)
- Couverture et charpente en micro-entreprise
- Petits travaux de maçonnerie (enduits, jointement, terrasses)
- Aménagement intérieur et décoration structurelle
La garantie décennale ne couvre pas : les travaux d\'entretien ou de dépannage courant, les dommages causés par un défaut d\'entretien du client, les sinistres survenant plus de 10 ans après la réception des travaux, et les dommages esthétiques n\'affectant pas la solidité ou l\'usage de l\'ouvrage.
Prix assurance décennale micro-entrepreneur 2026 — tableau par statut et CA
Le tarif se calcule en appliquant un taux de cotisation à votre chiffre d\'affaires annuel. Pour un micro-entrepreneur, ce taux varie entre 1,2 % et 2,5 % selon le niveau de risque de vos activités déclarées et votre historique sinistral. Les codes NAF concernés : Selon le métier exercé (4321A, 4322A, 4334Z, 4332A, 4391B, 4120A...).
| Statut | Chiffre d\'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur électricien / peintre | CA < 77 700 € | 600 – 1 000 € | 50 – 83 € |
| Micro-entrepreneur plaquiste / menuisier | CA < 77 700 € | 800 – 1 200 € | 67 – 100 € |
| Micro-entrepreneur plombier / couvreur | CA < 77 700 € | 1 100 – 1 800 € | 92 – 150 € |
| Micro-entrepreneur maçon / gros œuvre | CA < 77 700 € | 1 500 – 2 200 € | 125 – 183 € |
Micro-entrepreneur maçon, CA 65 000 € (sous le plafond). Taux de base 2,2 % → 1 430 €. Franchise 1 000 € → −10 % → 1 287 €. Début d'activité (pas de réduction sinistralité encore) → 1 287 €/an soit 107 €/mois. Vs artisan même métier CA 150 000 € → environ 3 500 €/an.
Le statut micro-entrepreneur est très avantageux pour la décennale grâce au plafond de CA à 77 700 € en 2026. Si vous dépassez ce plafond, vous devrez changer de statut (artisan, EURL, etc.) et votre prime augmentera en conséquence. Prévoyez ce changement à l'avance et contactez votre assureur pour une régularisation progressive plutôt qu'un choc de prime en une seule fois.
Sinistres couverts par la décennale micro-entrepreneur
La garantie s\'applique à tout dommage qui compromet la solidité de l\'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, survenant dans les 10 ans après la réception des travaux.
- Tout sinistre décennal lié aux travaux réalisés, identique à tout autre statut juridique
- Infiltration d'eau causée par un défaut d'exécution dans les 10 ans
- Désordre structurel sur un ouvrage réalisé en micro-entreprise
- Sinistre révélé après dépassement du plafond et changement de statut
- Dommage affectant un élément indissociable de l'ouvrage posé en micro
- Responsabilité personnelle du micro-entrepreneur en cas de défaut d'assurance
Questions fréquentes des micro-entrepreneurs sur la décennale
Les questions les plus posées : micro entrepreneur décennale · décennale micro entrepreneur · assurance micro entrepreneur BTP · prix décennale micro-entrepreneur. Retrouvez toutes les réponses dans les sections ci-dessous et dans notre guide des tarifs 2026.
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SIRET, code NAF (Selon le métier exercé (4321A, 4322A, 4334Z, 4332A, 4391B, 4120A...)), chiffre d\'affaires estimé ou réel, liste précise des activités exercées, historique sinistral des 5 dernières années.
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Voir aussi — autres ressources décennale
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FAQ — Décennale micro-entrepreneur
Oui, sans aucune exception. La loi Spinetta de 1978 s'applique à tout professionnel du bâtiment, quel que soit son statut juridique. Micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, artisan, EURL ou SARL — tous ont la même obligation. Le défaut d'assurance expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre.
En 2026, grâce au plafond de CA à 77 700 €, la prime est réduite par rapport à un artisan classique. Électricien : 600 à 900 €/an. Plaquiste : 800 à 1 100 €/an. Plombier : 1 100 à 1 800 €/an. Maçon : 1 500 à 2 200 €/an. Ces tarifs sont 2 à 4 fois inférieurs à ceux d'un artisan avec un CA de 200 000 €.
Non, il n'y a pas de différence. Le régime auto-entrepreneur et le régime micro-entrepreneur sont depuis 2016 le même régime (le régime micro-social). Les obligations de décennale sont identiques et les tarifs sont calculés sur le même principe : taux de cotisation × CA annuel (plafonné à 77 700 € en 2026 pour les activités de services BTP).
Si vous dépassez le plafond de CA (77 700 € en 2026), vous devez changer de statut juridique (artisan en nom propre, EURL, SASU). Votre assureur devra être informé de ce changement car votre prime sera recalculée sur votre nouveau CA réel, sans plafond. Prévenez votre assureur dès que vous anticipez le dépassement pour une régularisation progressive et éviter une régularisation brutale en fin d'année.