L'installation d'une borne de recharge IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) relève de la garantie décennale dès lors qu'elle est incorporée à un ouvrage de bâtiment (art. 1792 du Code civil). L'installateur doit détenir la qualification IRVE obligatoire au-delà de 3,7 kW (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017) et souscrire sa décennale avant l'ouverture du chantier. En 2026, les tarifs débutent à 700 €/an pour un auto-entrepreneur.
La décennale IRVE : définition et obligation légale
IRVE : infrastructure de recharge pour véhicules électriques, c'est-à-dire l'ensemble borne, câblage et protections dédiés à la recharge. Depuis la loi d'orientation des mobilités et le développement du droit à la prise en copropriété, ce marché a explosé — et avec lui les litiges d'installation.
Le principe est posé par la loi Spinetta (n° 78-12 du 4 janvier 1978) : tout constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). L'article L241-1 du Code des assurances impose de couvrir cette responsabilité par une assurance, souscrite avant l'ouverture de chaque chantier.
Une borne de recharge est un élément d'équipement, pas un ouvrage en soi. La question est donc de savoir si elle est dissociable ou non. Une borne murale câblée en dur sur le tableau du bâtiment est traitée comme un élément indissociable (art. 1792-2), relevant de la décennale. Une borne simplement enfichée sur une prise renforcée relève des éléments dissociables (art. 1792-3), couverts deux ans au titre de la garantie de bon fonctionnement. En pratique, dès que l'installation implique un circuit dédié, une protection différentielle et un raccordement fixe, la décennale s'applique.
Second pilier, souvent confondu avec l'assurance : la qualification. Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 réserve l'installation des bornes de puissance supérieure à 3,7 kW aux professionnels titulaires d'une qualification IRVE (délivrée notamment par Qualifelec ou AFNOR Certification). Cette qualification conditionne aussi l'accès aux primes ADVENIR. Elle ne remplace pas l'assurance : les deux sont cumulatives.
C'est l'erreur la plus fréquente constatée sur les dossiers traités via comparateur-assurances.net. Beaucoup de contrats d'électricien listent les activités couvertes sans mentionner l'IRVE. En cas de sinistre sur une borne, l'assureur peut opposer une exclusion d'activité non déclarée et refuser sa garantie. Exigez que la mention « installation de bornes de recharge pour véhicules électriques » figure explicitement dans vos conditions particulières.
Quels travaux IRVE sont couverts par la décennale ?
Sont concernés les travaux qui participent à l'ouvrage ou dont la défaillance rendrait le bâtiment impropre à son usage :
- Pose de borne murale (wallbox) raccordée au tableau électrique du bâtiment
- Création du circuit dédié : câblage, protections, différentiel type A ou B
- Renforcement ou reprise du tableau électrique pour absorber la charge
- Installation de bornes en parking de copropriété (droit à la prise)
- Infrastructure collective en immeuble : colonne horizontale, gestion de charge
- Bornes en flotte d'entreprise raccordées au bâti
- Pilotage énergétique et délestage intégrés à l'installation fixe
À l'inverse, une borne autonome posée sur un terrain nu, sans lien avec un bâtiment, sort généralement du champ décennal et relève de la responsabilité civile professionnelle. De même, le simple remplacement d'une borne à l'identique, sans reprise du circuit, s'analyse plutôt en opération d'entretien.
Tarifs décennale IRVE 2026 par statut et CA
| Statut | Chiffre d'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Jusqu'à 77 700 € | 700 – 1 100 € | 58 – 92 € |
| Artisan | 50 000 – 100 000 € | 1 000 – 1 800 € | 83 – 150 € |
| Artisan | 100 000 – 200 000 € | 1 800 – 2 900 € | 150 – 242 € |
| PME | 200 000 – 400 000 € | 2 900 – 4 600 € | 242 – 383 € |
L'IRVE est tarifée 10 à 20 % au-dessus de l'électricité générale. Deux raisons : la puissance mise en jeu accroît le risque d'échauffement et d'incendie, et l'antériorité statistique du risque reste courte — les assureurs appliquent donc une marge de prudence sur un sinistre encore peu mature.
Un installateur IRVE en SASU, CA 150 000 €, qualification Qualifelec IRVE niveau 2, 4 ans d'ancienneté, aucun sinistre : taux de base 1,5 % → 2 250 €. Franchise portée à 1 500 € → −10 % → 2 025 €. Historique vierge sur 3 ans → −12 % → 1 782 €/an, soit 149 €/mois.
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Assureurs et critères de sélection pour l'IRVE
Tous les assureurs BTP n'acceptent pas l'activité IRVE, et ceux qui l'acceptent ne la traitent pas de la même façon. Voici les critères qui font réellement varier votre prime et votre couverture :
| Critère | Impact sur la prime | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Mention explicite « IRVE » | Conditionne la garantie | Présence dans les conditions particulières |
| Qualification Qualifelec / AFNOR | −5 à −15 % | Niveau 1, 2 ou 3 selon la puissance posée |
| Part du CA en IRVE | +0 à +20 % | Au-delà de 50 % du CA, tarification spécifique |
| Antériorité et sinistralité | −10 à −25 % | Relevé de sinistralité sur 5 ans |
| Montant de franchise | −5 à −15 % | Arbitrage trésorerie / prime |
| Travaux en hauteur ou VRD associés | +10 à +30 % | Activités annexes à déclarer |
4321A (installation électrique dans tous locaux), 4321B (travaux d'installation électrique sur la voie publique), 4322B (travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation lorsqu'un pilotage énergétique est associé)
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Rassemblez vos justificatifs
SIRET, code NAF, attestation de qualification IRVE, CA réalisé ou prévisionnel, relevé de sinistralité sur 5 ans si vous étiez déjà assuré.
Déclarez l'IRVE comme activité à part entière
Ne la noyez pas dans « électricité générale ». Une activité correctement déclarée est une activité correctement couverte.
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Récupérez l'attestation avant la DOC
L'attestation doit être en votre possession avant la déclaration d'ouverture de chantier. Comptez 24 à 48 h, parfois quelques heures en ligne.
Trois erreurs qui coûtent cher sur un chantier IRVE
Démarrer avant d'être couvert. Un contrat souscrit après le début des travaux ne régularise pas rétroactivement le chantier ouvert. La couverture s'apprécie à la date d'ouverture, pas à la date de facturation.
Sous-déclarer son chiffre d'affaires. En cas de sinistre, l'assureur applique la règle proportionnelle de prime : l'indemnité est réduite dans la proportion du CA déclaré sur le CA réel. Sur un sinistre à 150 000 €, une sous-déclaration de 40 % vous laisse 60 000 € à votre charge.
Oublier la sous-traitance. Si vous confiez la pose à un sous-traitant, exigez son attestation décennale en cours de validité. Votre responsabilité reste engagée vis-à-vis du maître d'ouvrage, et vous n'aurez de recours utile que si votre sous-traitant est lui-même assuré.
Voir aussi
- Assurance décennale électricien : tarifs et garanties
- Décennale photovoltaïque et installations solaires
- Décennale auto-entrepreneur : obligations et prix
- Tarifs décennale 2026 — tous métiers du BTP
- Obligation légale de décennale : ce que dit la loi
- Guide complet de l'assurance décennale
FAQ — Décennale IRVE
Oui, dès lors que la borne est incorporée à un ouvrage de bâtiment et que sa défaillance rend celui-ci impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). Une borne murale raccordée au tableau électrique du bâtiment entre dans ce champ. Une borne autonome posée sur un parking sans lien avec un bâtiment relève davantage de la responsabilité civile professionnelle.
En 2026, une décennale IRVE coûte entre 700 et 1 100 €/an pour un auto-entrepreneur, 1 800 à 2 900 €/an pour un artisan réalisant 100 000 à 200 000 € de chiffre d'affaires, et 2 900 à 4 600 €/an pour une entreprise à 400 000 € de CA. L'IRVE est facturée légèrement au-dessus de l'électricité générale.
Oui pour toute borne d'une puissance supérieure à 3,7 kW. Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 impose que l'installation soit réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE (Qualifelec IRVE, AFNOR). Sans cette qualification, l'assureur peut refuser sa garantie et la prime ADVENIR est perdue.
Non, pas automatiquement. De nombreux contrats d'électricien ne mentionnent pas explicitement l'activité IRVE, qui peut alors être exclue ou soumise à une garantie optionnelle. Vérifiez que la mention « installation de bornes de recharge pour véhicules électriques » figure noir sur blanc dans vos conditions particulières avant tout chantier.
L'article L243-3 du Code des assurances prévoit 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour tout professionnel du bâtiment intervenant sans assurance décennale. S'y ajoute la responsabilité personnelle sur le coût des réparations, qui peut dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros en cas d'incendie d'origine électrique.
Cela dépend du mode de pose. Une borne fixée au mur et câblée en dur dans l'installation du bâtiment est généralement traitée comme un élément d'équipement indissociable (art. 1792-2 du Code civil). Une borne simplement enfichée relève des éléments dissociables (art. 1792-3), couverts deux ans au titre de la garantie de bon fonctionnement.
Comptez 24 à 48 heures chez la plupart des assureurs spécialisés BTP, et parfois quelques heures en souscription en ligne. L'attestation doit impérativement être obtenue avant l'ouverture du chantier : un contrat souscrit après le démarrage des travaux ne couvre pas rétroactivement le chantier concerné.
Oui. Les installations en parking de copropriété, très fréquentes depuis le droit à la prise, sont couvertes dès lors qu'elles sont raccordées aux parties communes du bâtiment. Le syndic exige quasi systématiquement l'attestation décennale de l'installateur avant d'autoriser les travaux.
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