Un dommage intermédiaire est un désordre qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination : il échappe donc à la garantie décennale, tout en dépassant le cadre de la garantie de bon fonctionnement. Il relève de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, invocable pendant dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-3 du Code civil). Contrairement à la décennale, il n'y a pas de présomption : le maître d'ouvrage doit prouver une faute.
Situer le dommage intermédiaire
| Régime | Gravité du désordre | Preuve |
|---|---|---|
| Garantie de bon fonctionnement (2 ans) | Élément d'équipement dissociable défaillant | Présomption |
| Dommage intermédiaire (10 ans) | Désordre réel sans gravité décennale | Faute à prouver |
| Garantie décennale (10 ans) | Solidité compromise / impropre à destination | Présomption |
Un même désordre peut basculer d'un régime à l'autre selon son ampleur. Des fissures superficielles constituent un dommage intermédiaire ; les mêmes fissures, si elles laissent passer l'eau et rendent le logement impropre à l'habitation, deviennent un désordre décennal. C'est pourquoi l'expertise est souvent déterminante.
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Pour obtenir réparation d'un dommage intermédiaire, le maître d'ouvrage doit démontrer la faute du constructeur, le plus souvent au moyen d'une expertise, puis engager sa responsabilité dans le délai de dix ans. La prise en charge dépend ensuite des garanties de responsabilité civile du professionnel : la seule garantie décennale légale ne suffit pas. Côté entreprise, disposer d'une RC Professionnelle bien dimensionnée, en complément de la décennale, est donc essentiel.
Voir aussi
- Différence RC Pro et décennale
- Délai de prescription en décennale
- Ouvrages exclus de la décennale
- Sécheresse, fissures et décennale
- Quels travaux sont couverts ?
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Dommages intermédiaires
Un dommage intermédiaire est un désordre qui n'entre ni dans la garantie de bon fonctionnement, ni dans la garantie décennale, parce qu'il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination. Il relève de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, invocable pendant dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-3 du Code civil).
La différence tient à la gravité et au régime de preuve. La décennale s'applique aux désordres graves avec une présomption de responsabilité : le maître d'ouvrage n'a pas à prouver la faute. Pour un dommage intermédiaire, plus léger, il n'y a pas de présomption : le maître d'ouvrage doit démontrer une faute du constructeur pour engager sa responsabilité.
L'action en réparation des dommages intermédiaires se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux (art. 1792-4-3 du Code civil), comme la décennale. Le point de départ est la même date de réception, mais le fondement juridique et la charge de la preuve diffèrent : ici, la faute du constructeur doit être établie.
Pas automatiquement. L'assurance décennale obligatoire couvre les désordres de nature décennale. Les dommages intermédiaires relèvent, eux, de la responsabilité civile du constructeur : ils peuvent être pris en charge par la garantie RC Professionnelle ou une extension de contrat, mais pas par la seule garantie décennale légale. Il faut vérifier les garanties souscrites.
Des fissures non infiltrantes qui n'affectent pas la solidité, un défaut d'isolation acoustique gênant sans rendre le logement inhabitable, ou un désordre esthétique important résultant d'une faute d'exécution peuvent constituer des dommages intermédiaires. Chaque situation s'apprécie au cas par cas selon la gravité réelle du désordre et son impact sur l'usage de l'ouvrage.
Il faut établir la faute du constructeur, généralement au moyen d'une expertise, puis engager sa responsabilité contractuelle dans le délai de dix ans. La prise en charge dépend ensuite des garanties de responsabilité civile du professionnel. Une déclaration rapide et un constat précis des désordres facilitent la démonstration de la faute et l'indemnisation.
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