La décennale dégât des eaux couvre les infiltrations et fuites qui compromettent la solidité ou l'habitabilité d'un bâtiment, résultant d'un défaut de construction dans les 10 ans après réception. Artisans concernés : plombier (canalisations encastrées), couvreur (toiture infiltrée), étancheur (toiture-terrasse, cuvelage), carreleur (douche à l'italienne), chauffagiste (réseau hydraulique). Ne pas confondre avec le dégât des eaux accidentel — qui relève de la MRH.
Dégât des eaux décennal vs dégât des eaux accidentel
Il faut bien distinguer deux types de dégâts des eaux : le dégât des eaux accidentel (robinet oublié ouvert, machine à laver qui fuit) relève de l'assurance multirisque habitation (MRH) du propriétaire. Le dégât des eaux décennal résulte d'un défaut de construction (canalisation mal soudée, étanchéité défaillante, mauvaise pose de toiture) — il relève de la décennale de l'artisan responsable. C'est la cause du dégât, pas son ampleur, qui détermine la garantie applicable.
Quels artisans sont concernés par la décennale dégât des eaux ?
Plombier : canalisations encastrées dans les murs ou le sol (PER, multicouche, cuivre) — une fuite sur canalisation encastrée dans les 10 ans engage la décennale. Couvreur : infiltration par la toiture compromettant l'habitabilité — c'est le sinistre décennal couvreur le plus fréquent. Étancheur : défaut d'étanchéité de toiture-terrasse, cuvelage de sous-sol, balcon. Carreleur : défaut d'étanchéité de douche à l'italienne (SPEC). Chauffagiste : fuite sur réseau hydraulique encastré.
Quand la décennale dégât des eaux est-elle engagée ?
La décennale dégât des eaux est engagée si : la fuite ou l'infiltration résulte d'un défaut de construction (pas d'un accident ou d'un défaut d'entretien), le sinistre survient dans les 10 ans après la réception des travaux, et les dommages compromettent la solidité ou l'habitabilité du bâtiment. Une simple infiltration mineure sans conséquence sur la structure peut relever de la garantie biennale (2 ans) plutôt que de la décennale.
La décennale couvre-t-elle les dommages causés aux voisins ?
Oui, si les dommages chez les voisins (appartements des étages inférieurs, locaux mitoyens) résultent d'un défaut de construction dont vous êtes responsable. Une fuite de canalisation encastrée chez votre client qui cause des dégâts chez le voisin du dessous engage votre décennale pour les deux propriétaires. C'est l'un des sinistres décennaux les plus coûteux en immeuble collectif.
Comment déclarer un sinistre décennal dégât des eaux ?
Dès la constatation du désordre, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans les 5 jours ouvrés (art. L 113-2 du Code des assurances). Joignez : le PV de réception des travaux, des photos datées des dégâts, un devis de réparation estimatif. Utilisez notre modèle de déclaration de sinistre téléchargeable gratuitement. Ne réalisez pas de réparations provisoires sans accord de votre assureur — cela pourrait compliquer l'expertise.
Liens utiles
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Questions fréquentes
Oui. Une fuite sur canalisation encastrée dans les 3 ans après réception engage la décennale du plombier si elle résulte d'un défaut de construction (mauvaise soudure, raccord défaillant, PER non gainé en zone de contrainte). La décennale court pendant 10 ans — une fuite survenue en année 3, 7 ou 9 est également couverte à condition que la cause soit un défaut de construction.
Oui, si l'infiltration provient d'un défaut de sa toiture. Si la toiture que le couvreur a posée laisse entrer l'eau et cause des dégâts aux murs, plafonds ou mobilier, sa décennale prend en charge les réparations de l'ouvrage (toiture + dommages structurels). Les dommages aux biens mobiliers relèvent plutôt de la MRH du propriétaire.
Un expert en bâtiment est mandaté pour établir la cause exacte du dégât et la part de responsabilité de chaque intervenant. Si une canalisation plomberie et une étanchéité de salle de bain sont toutes deux défaillantes, les décennales du plombier et du carreleur (SPEC) peuvent être mises en cause à des proportions différentes selon les conclusions de l'expert.
Seulement si l'infiltration résulte d'un défaut de construction — par exemple une toiture mal étanchéifiée qui laisse entrer l'eau de fonte des neiges. En revanche, si la charge de neige est exceptionnelle (événement climatique classé catastrophe naturelle), le sinistre peut relever de la force majeure et échapper à la décennale. Les limites sont souvent floues et font l'objet d'expertises contradictoires.