La décennale couvreur couvre les travaux de toiture, couverture ardoise, tuile, zinc, bac acier, bardage et isolation sous toiture pendant 10 ans après réception. En 2026, comptez 1 400 à 2 000 €/an en auto-entrepreneur et 2 500 à 5 000 €/an en artisan (CA 150 000 €). Le risque principal : infiltrations d'eau compromettant la solidité ou l'habitabilité du bâtiment.
Décennale couvreur : une obligation légale sans exception
Tout professionnel exerçant le métier de couvreur est soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier, quel que soit son statut : artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou société. L'attestation décennale doit être remise au client avant le début des travaux. Le défaut d'assurance est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).
Les travaux de couvreur soumis à la garantie décennale :
- Couverture en tuiles (mécaniques, plates, canal)
- Couverture en ardoise naturelle et fibrociment
- Couverture en zinc, cuivre et bac acier
- Bardage métallique et bois
- Zinguerie (gouttières, chéneaux, noues, faîtages)
- Isolation sous toiture (laine de verre, laine de roche)
- Réparation et réfection de toiture
- Couverture en EPDM et membrane bitumineuse
- Velux et châssis de toiture
- Toiture végétalisée
La garantie décennale ne couvre pas : les travaux d'entretien ou de dépannage courant, les dommages causés par un défaut d'entretien du client, les sinistres survenant plus de 10 ans après la réception des travaux, et les dommages esthétiques n'affectant pas la solidité ou l'usage de l'ouvrage.
Prix assurance décennale couvreur 2026 — tableau par statut et CA
Le tarif se calcule en appliquant un taux de cotisation à votre chiffre d'affaires annuel. Pour un couvreur, ce taux varie entre 1,2 % et 2,5 % selon le niveau de risque de vos activités déclarées et votre historique sinistral. Les codes NAF concernés : 4391A (travaux de charpente), 4391B (travaux de couverture), 4399A (travaux d'étanchéité).
| Statut | Chiffre d'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Jusqu'à 77 700 € | 1 400 – 2 000 € | 117 – 167 € |
| Artisan | 50 000 – 100 000 € | 2 000 – 4 000 € | 167 – 333 € |
| Artisan | 100 000 – 200 000 € | 2 500 – 5 000 € | 208 – 417 € |
| PME | 200 000 – 400 000 € | 4 000 – 8 000 € | 333 – 667 € |
Couvreur artisan, CA 130 000 €, activités : tuile + ardoise + isolation sous toiture. Taux de base 2,1 % → 2 730 €. Franchise 1 500 € → −15 % → 2 320 €. 3 ans sans sinistre → −15 % → 1 972 €/an soit 164 €/mois.
Si vous déclarez aussi de l'étanchéité toiture-terrasse, votre taux augmente significativement (jusqu'à ×3). Déclarez précisément vos activités : couverture ≠ étanchéité. Un couvreur qui réalise occasionnellement de l'étanchéité doit le mentionner sous peine de refus d'indemnisation.
Sinistres couverts par la décennale couvreur
La garantie s'applique à tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, survenant dans les 10 ans après la réception des travaux.
- Infiltration d'eau par la toiture compromettant la structure ou l'habitabilité
- Glissement ou chute de tuiles entraînant des dommages intérieurs
- Défaut d'étanchéité des noues et chéneaux causant des dégâts des eaux répétés
- Mauvaise fixation du bardage générant des désordres structurels
- Pont thermique lié à un défaut d'isolation sous toiture
- Effondrement partiel de charpente lié à une mauvaise répartition des charges de couverture
Questions fréquentes des couvreurs sur la décennale
Les questions les plus posées : assurance décennale couvreur · décennale couvreur prix · décennale couvreur auto entrepreneur · assurance decennale couverture toiture. Retrouvez toutes les réponses dans les sections ci-dessous et dans notre guide des tarifs 2026.
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SIRET, code NAF (4391A (travaux de charpente), 4391B (travaux de couverture), 4399A (travaux d'étanchéité)), chiffre d'affaires estimé ou réel, liste précise des activités exercées, historique sinistral des 5 dernières années.
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Listez toutes vos activités : chaque famille d'activité est tarifée séparément. Une activité non déclarée peut entraîner un refus d'indemnisation en cas de sinistre.
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FAQ — Décennale couvreur
Oui, tout couvreur réalisant des travaux de toiture, couverture ou zinguerie sur un ouvrage de construction doit souscrire une décennale avant tout chantier (loi Spinetta 1978). Cela inclut les travaux sur maisons individuelles, bâtiments collectifs et locaux professionnels. Le défaut d'assurance expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
En 2026, la décennale couvreur coûte entre 1 400 et 2 000 €/an pour un auto-entrepreneur, et entre 2 500 et 5 000 €/an pour un artisan avec un CA de 100 000 à 200 000 €. La couverture est classée en risque moyen à élevé selon les matériaux. L'activité d'étanchéité toiture-terrasse, si déclarée en plus, peut faire doubler la prime.
Oui. Les travaux de zinguerie (gouttières, chéneaux, noues, rives, faîtages) font partie des activités couvertes par la décennale couvreur, à condition d'être déclarées dans le contrat. En cas d'infiltration causée par un défaut de noue ou de chéneau dans les 10 ans, la décennale prend en charge les réparations.
Non, si la pose de Velux et châssis de toiture est déclarée dans votre contrat de décennale couvreur, elle est couverte. Vérifiez que votre contrat mentionne explicitement ces activités. Un défaut d'étanchéité autour d'un Velux entraînant des dégâts des eaux peut engager votre responsabilité décennale.