L'auto-entrepreneur multiservice du bâtiment est soumis à l'obligation de garantie décennale comme n'importe quelle entreprise : le statut micro ne change rien à la loi Spinetta (art. L241-1 du Code des assurances). Il doit s'assurer avant son premier chantier de construction et déclarer chaque activité (carrelage, plomberie, électricité, maçonnerie) pour être couvert. Plafond de chiffre d'affaires 2026 : 77 700 €. En 2026, la prime va de 700 à 1 500 €/an selon le nombre d'activités.
Le statut ne change rien à l'obligation
C'est l'idée fausse la plus répandue : « je suis auto-entrepreneur, je ne suis pas concerné par la décennale ». Faux. L'obligation d'assurance décennale s'impose à tout constructeur, quel que soit son statut juridique — société, artisan ou micro-entrepreneur (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Travailler sans décennale expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3).
L'auto-entrepreneur multiservice reste plafonné à 77 700 € de chiffre d'affaires en 2026 pour les prestations de services artisanales. Il doit fournir son attestation décennale à ses clients avant chaque chantier, et la mention de son assurance figure sur ses devis et factures. La prime, non déductible sous le régime micro-fiscal, doit être intégrée dans ses prix.
Déclarer chaque activité, sans exception
Comme tout multiservice, l'auto-entrepreneur doit déclarer nommément chacune de ses activités de construction. Une prestation non déclarée n'est pas couverte, même si elle relève de la décennale. Le tableau ci-dessous rappelle ce qui doit figurer au contrat :
| Prestation | Régime | À déclarer |
|---|---|---|
| Carrelage scellé, plomberie, électricité | Décennale | Oui |
| Petite maçonnerie, cloisons, étanchéité | Décennale | Oui |
| Peinture technique, revêtements | Selon nature | Oui si fonction technique |
| Montage de meuble, bricolage, jardinage | RC Pro | Non (hors décennale) |
Devis décennale auto-entrepreneur gratuit — sous 48h
Assureurs acceptant les créateurs d'entreprise · 20+ assureurs · Sans engagement
Tarifs décennale AE multiservice 2026
| Activités déclarées | Profil | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| 1 à 2 activités second œuvre | Diplômé / expérimenté | 700 – 1 000 € | 58 – 83 € |
| 3 à 5 activités | Diplômé / expérimenté | 1 000 – 1 500 € | 83 – 125 € |
| Multi-activités + petit gros œuvre | Confirmé | 1 300 – 1 800 € | 108 – 150 € |
| Débutant sans diplôme | Surprime 1re année | +20 à 50 % | Assureur spécialisé |
Voir aussi
- Décennale multiservice / homme toutes mains
- Décennale auto-entrepreneur
- Décennale sans expérience professionnelle
- Tarifs décennale 2026 par métier
- L'obligation légale de décennale
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Décennale auto-entrepreneur multiservice
Oui, exactement comme une entreprise classique. Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation de décennale (loi Spinetta, art. L241-1 Code des assurances). Dès que l'auto-entrepreneur multiservice réalise des travaux de construction — carrelage, plomberie, électricité, maçonnerie — il doit être assuré avant le premier chantier, sous peine de 75 000 € d'amende.
Pour une activité artisanale de prestations de services relevant du BIC, le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur est de 77 700 € en 2026. Au-delà, l'auto-entrepreneur bascule vers le régime réel. Ce plafond conditionne le maintien du statut, mais pas l'obligation de décennale, qui s'applique quel que soit le CA.
En 2026, comptez 700 à 1 500 €/an selon le nombre d'activités déclarées. Un auto-entrepreneur qui déclare deux activités de second œuvre paye autour de 700 à 1 000 €/an ; en déclarant quatre à cinq activités, la prime monte vers 1 200 à 1 500 €/an. La présence de gros œuvre augmente encore le tarif.
Oui. Le statut n'y change rien : chaque activité de construction doit figurer nommément au contrat pour être couverte. Un auto-entrepreneur multiservice qui réalise un travail non déclaré se retrouve sans garantie décennale sur ce sinistre. Il faut donc déclarer l'ensemble de ses prestations relevant de la construction.
Oui, mais souvent avec une surprime la première année s'il n'a ni diplôme ni expérience dans les activités déclarées. Les assureurs évaluent la compétence : diplôme, 3 ans d'expérience salariée ou VAE facilitent l'acceptation. Sans ces éléments, il faut se tourner vers des assureurs spécialisés dans les créateurs d'entreprise.
Sous le régime micro-fiscal classique, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un abattement forfaitaire et ne déduit pas ses charges réelles : la prime de décennale n'est donc pas déductible séparément. Elle reste néanmoins une dépense professionnelle obligatoire à intégrer dans le calcul de ses tarifs pour préserver sa marge.
Comparez les assureurs décennale auto-entrepreneur
Gratuit · 5 minutes · Résultats immédiats