On peut vendre une maison sans assurance décennale : la loi ne l'interdit pas. Mais si le bien a moins de dix ans, l'absence d'assurance dommages-ouvrage doit être mentionnée dans l'acte notarié (art. L242-1 du Code des assurances). Et si le vendeur a construit ou fait construire, il est réputé constructeur (art. 1792-1 Code civil) et reste tenu de la garantie décennale envers l'acheteur pendant dix ans, même sans être assuré. La solution consiste à reconstituer les attestations décennales des entreprises intervenantes.
Ce que dit la loi au vendeur
Deux règles encadrent la vente d'un bien récent. D'une part, le vendeur qui a construit ou fait construire la maison est assimilé à un constructeur (art. 1792-1 Code civil) : il répond des désordres décennaux devant l'acheteur. D'autre part, pour tout bien de moins de dix ans, le notaire doit indiquer dans l'acte l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage.
Taire l'absence de dommages-ouvrage expose le vendeur à une action pour défaut d'information, voire pour vice caché si un désordre décennal survient. La transparence n'est pas seulement une obligation légale : c'est la meilleure protection du vendeur contre un recours ultérieur de l'acheteur.
Comment sécuriser la vente en 4 étapes
Rassembler les preuves des travaux
Réunissez factures, devis et surtout les attestations décennales des entreprises intervenues : elles restent valables dix ans, même si l'entreprise a fermé.
Vérifier l'ancienneté du bien
Déterminez la date de réception des travaux : c'est elle qui fixe le point de départ des dix ans et donc l'exposition du vendeur.
Informer clairement l'acheteur
Communiquez au notaire l'état des assurances. L'absence de DO figure à l'acte ; les attestations décennales rassurent l'acheteur.
Étudier une DO a posteriori si possible
Pour des travaux déjà réalisés, une dommages-ouvrage rétroactive est parfois envisageable, sous conditions restrictives et à coût élevé.
Un projet de construction ? Assurez-vous en amont
Décennale + dommages-ouvrage avant travaux · 20+ assureurs · Sous 48h
Voir aussi
- Retrouver la décennale d'un artisan
- Assurance dommages-ouvrage
- Différence dommages-ouvrage vs décennale
- Comment déclarer un sinistre décennale
- L'obligation légale de décennale
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Vendre une maison sans décennale
Oui, la vente reste juridiquement possible : la loi n'interdit pas de vendre un bien dont les travaux n'ont pas été couverts par une décennale. Mais si la maison a moins de dix ans, l'absence d'assurance dommages-ouvrage doit être mentionnée dans l'acte notarié (art. L242-1 Code des assurances), et le vendeur qui a construit ou fait construire reste tenu de la garantie décennale envers l'acheteur.
S'il a construit ou fait construire le bien, le vendeur est réputé constructeur (art. 1792-1 Code civil) et répond des désordres décennaux envers l'acheteur pendant dix ans, même sans assurance. En cas de sinistre, il devra financer lui-même les réparations, qui peuvent atteindre des dizaines de milliers d'euros. L'absence de couverture pèse aussi lourdement sur le prix et la négociation.
Oui. Pour un bien de moins de dix ans, le notaire doit faire figurer dans l'acte de vente l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage. Dissimuler cette absence expose le vendeur à une action pour défaut d'information, voire pour vice caché si un désordre décennal survient ensuite. La transparence est une obligation et une protection.
Oui. Si un désordre décennal apparaît après l'achat, l'acheteur peut agir contre le vendeur réputé constructeur au titre de la garantie décennale, pendant dix ans à compter de la réception initiale des travaux. Il peut aussi rechercher la responsabilité des entreprises intervenantes si elles étaient assurées. Sans dommages-ouvrage, la procédure est plus longue et le vendeur plus exposé.
La meilleure solution est de reconstituer la traçabilité des travaux : rassembler les factures et les attestations décennales des entreprises intervenues, qui restent valables dix ans même si l'entreprise a fermé. À défaut, il est parfois possible de souscrire une dommages-ouvrage a posteriori pour des travaux déjà réalisés, mais les conditions sont restrictives et le coût élevé.
Souvent, oui. Un acheteur averti tient compte du risque de devoir engager seul une procédure décennale en cas de sinistre : il négocie le prix à la baisse ou demande une garantie. Disposer des attestations décennales des entreprises, ou d'une dommages-ouvrage, est donc un argument de vente qui protège la valeur du bien récent.
Comparez les assurances construction
Gratuit · 5 minutes · Résultats immédiats