Ce lexique réunit les termes clés de l'assurance construction : la garantie décennale (10 ans, art. 1792), la réception (point de départ des garanties), le réputé constructeur (art. 1792-1), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3), l'assurance dommages-ouvrage (art. L242-1), la RC Professionnelle, et des notions comme impropre à sa destination, forclusion ou ATEx. Chaque définition renvoie vers une page détaillée.
Les garanties légales
Garantie décennale
Assurance obligatoire engageant la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 Code civil ; art. L241-1 Code des assurances). Voir l'obligation légale et les travaux couverts.
Garantie de parfait achèvement
Garantie d'un an après la réception : l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés, qu'ils figurent aux réserves ou qu'ils apparaissent dans l'année (art. 1792-6 Code civil).
Garantie biennale (de bon fonctionnement)
Garantie de deux ans couvrant les éléments d'équipement dissociables — ceux que l'on peut retirer sans détériorer l'ouvrage (art. 1792-3). Voir aussi les ouvrages exclus.
Dommages intermédiaires
Désordres qui n'atteignent pas la gravité décennale mais résultent d'une faute du constructeur ; relèvent de sa responsabilité contractuelle pendant dix ans (art. 1792-4-3). Détail sur la page dommages intermédiaires.
Les acteurs et contrats
Réputé constructeur
Personne assimilée à un constructeur par l'article 1792-1 du Code civil (locateur d'ouvrage, vendeur d'un ouvrage qu'il a construit, mandataire), soumise à la présomption de responsabilité décennale. Voir contractant général.
Maître d'ouvrage / maître d'œuvre
Le maître d'ouvrage est celui qui commande et fait réaliser les travaux ; le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) conçoit et dirige leur exécution. Voir l'AMO.
Assurance dommages-ouvrage (DO)
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant les travaux (art. L242-1), pour être indemnisé vite sans attendre un procès. Voir la différence avec la décennale.
RC Professionnelle
Responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité, y compris hors champ décennal. Voir RC Pro et décennale.
Notions techniques
| Terme | Définition |
|---|---|
| Réception | Acte d'acceptation de l'ouvrage ; point de départ des garanties (art. 1792-6). Voir le PV de réception. |
| Impropre à sa destination | Ouvrage empêché de remplir sa fonction (logement inhabitable, installation inutilisable) : critère de la décennale. |
| Élément dissociable / indissociable | Équipement retirable ou non sans détériorer l'ouvrage ; détermine biennale ou décennale. |
| Forclusion | Extinction du droit d'agir passé le délai de dix ans. Voir le délai de prescription. |
| Technique courante / non courante | Procédé validé par norme, DTU ou Avis Technique — ou non, nécessitant une déclaration à l'assureur. |
| ATEx | Appréciation Technique d'Expérimentation, avis sur un procédé innovant non courant. Voir RE2020. |
| Attestation décennale | Document prouvant la couverture d'un professionnel. Voir l'attestation nominative. |
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FAQ — Termes clés de la décennale
La garantie décennale est l'assurance obligatoire qui engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 et suivants du Code civil, art. L241-1 du Code des assurances).
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil). Elle est matérialisée par un procès-verbal et constitue le point de départ des garanties légales : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement ou biennale (2 ans) et décennale (10 ans).
Est réputé constructeur, au sens de l'article 1792-1 du Code civil, toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que le vendeur d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, et le mandataire du propriétaire. Ces personnes sont soumises à la présomption de responsabilité décennale.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans à compter de la réception les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage — ceux que l'on peut retirer sans le détériorer (art. 1792-3 du Code civil), comme un radiateur, un volet ou une robinetterie.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage avant le début des travaux (art. L242-1 du Code des assurances). Elle permet d'être indemnisé rapidement des désordres décennaux, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. L'assureur DO préfinance les réparations puis se retourne contre la décennale du constructeur fautif.
Un ouvrage est impropre à sa destination lorsqu'un désordre l'empêche de remplir la fonction pour laquelle il a été conçu : infiltrations rendant un logement inhabitable, défaut d'étanchéité, installation inutilisable. C'est l'un des deux critères, avec l'atteinte à la solidité, qui déclenchent la garantie décennale.
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