Le contractant général (CG) est l'entreprise qui prend en charge un projet de construction dans sa globalité et le livre clé en main à un prix et un délai fermes. Considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, il engage sa responsabilité décennale sur l'ensemble de l'ouvrage, y compris les lots sous-traités. Il doit donc souscrire sa propre RC Décennale « contractant général » et exiger l'attestation décennale de chacun de ses sous-traitants avant chaque chantier.
Qu'est-ce qu'un contractant général ?
Contractant général : entreprise qui s'engage envers le maître d'ouvrage à concevoir et/ou réaliser un ouvrage complet, livré clé en main, à un prix et un délai garantis. Le client n'a qu'un seul interlocuteur : le CG missionne, coordonne et paie les entreprises qui interviennent sur les différents lots.
Cette position d'ensemblier a une conséquence juridique majeure : le contractant général est responsable de plein droit des désordres décennaux affectant l'ouvrage, y compris lorsqu'ils proviennent d'un lot exécuté par un sous-traitant. C'est le prix de la promesse « clé en main ».
Le maître d'œuvre conçoit et coordonne mais ne vend pas l'ouvrage. Le promoteur vend un bien qu'il fait construire, souvent avant achèvement (VEFA). Le contractant général s'engage sur un résultat — livrer l'ouvrage fini — sans forcément en être le vendeur. Chacun engage sa décennale, mais celle du CG couvre la totalité de l'ouvrage réalisé sous sa direction.
La responsabilité sur les sous-traitants
C'est le cœur du risque du contractant général. Vis-à-vis du maître d'ouvrage, le CG répond de tous les désordres décennaux, même ceux causés par un sous-traitant. Il dispose ensuite d'un recours contre l'entreprise fautive et son assureur — à condition que celle-ci soit réellement assurée.
Si un sous-traitant n'est pas assuré et disparaît, le contractant général supporte seul le coût du sinistre décennal. La règle d'or : exiger et archiver l'attestation décennale en cours de validité de chaque sous-traitant, pour chaque chantier, avec les activités précisément couvertes. C'est la première ligne de défense contre les recours perdus.
Ce que doit couvrir le contrat du CG
- Activité de contractant général / conception-réalisation mentionnée explicitement
- Responsabilité sur les lots sous-traités
- Défauts de conception si le CG conçoit ou fait concevoir l'ouvrage
- Types d'ouvrages livrés : maison individuelle, tertiaire, collectif, extension
- Montant de chiffre d'affaires déclaré cohérent avec l'activité réelle
- Le cas échéant, la dommages-ouvrage souscrite pour le compte du client
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Tarifs décennale contractant général 2026
| Profil | Chiffre d'affaires | Tarif annuel 2026 | Facteur clé |
|---|---|---|---|
| CG en création | < 500 000 € | 3 000 – 5 000 € | Antériorité limitée |
| CG confirmé | 500 000 € – 1 M€ | 4 000 – 8 000 € | Volume de sous-traitance |
| CG structure | 1 – 3 M€ | 8 000 – 18 000 € | Types d'ouvrages livrés |
| CG grands projets | > 3 M€ | Sur devis | Tarification au cas par cas |
La prime du contractant général est plus élevée que celle d'un artisan mono-métier : elle intègre le risque élargi de répondre de l'ensemble des lots. Elle se maîtrise en déclarant précisément ses activités et en imposant une discipline stricte sur les attestations des sous-traitants — deux points systématiquement vérifiés via comparateur-assurances.net.
Voir aussi
- Décennale maître d'œuvre
- Décennale et sous-traitance
- Décennale micro-entrepreneur
- Assurance dommages-ouvrage
- Tarifs décennale 2026 par métier
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Décennale contractant général
Oui, et de façon élargie. Le contractant général livre un ouvrage clé en main et engage, à ce titre, sa responsabilité décennale de constructeur sur l'ensemble des travaux (art. 1792 Code civil), y compris ceux réalisés par ses sous-traitants. Il doit donc souscrire sa propre décennale « contractant général » et vérifier celle de chaque intervenant.
Le maître d'œuvre conçoit, coordonne et contrôle les travaux mais ne les réalise pas et ne vend pas l'ouvrage. Le contractant général s'engage sur un résultat : il livre l'ouvrage fini à un prix et un délai fermes, en assumant la responsabilité des entreprises qu'il missionne. Sa responsabilité décennale porte donc sur la totalité de l'ouvrage, pas seulement sur une mission de conception.
Oui. Vis-à-vis du maître d'ouvrage, le contractant général répond de plein droit des désordres décennaux affectant l'ouvrage, même s'ils proviennent d'un lot sous-traité. Il dispose ensuite d'un recours contre le sous-traitant fautif et son assureur. C'est pourquoi il doit exiger et archiver l'attestation décennale en cours de validité de chaque sous-traitant avant l'ouverture de chaque chantier.
Le tarif dépend du chiffre d'affaires, du volume de sous-traitance et des types d'ouvrages livrés. En 2026, comptez généralement de 3 000 à 8 000 €/an pour une structure réalisant 500 000 € à 1 M€ de CA, et davantage au-delà. La prime intègre le risque élargi lié à la responsabilité sur l'ensemble des lots.
La dommages-ouvrage incombe au maître d'ouvrage, mais le contractant général la souscrit très souvent pour le compte de son client dans le cadre d'une opération clé en main, notamment en CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Cette DO préfinance les réparations en cas de sinistre, avant recours contre les décennales des intervenants.
Oui lorsque le contractant général assure aussi la conception ou la fait réaliser sous sa responsabilité. Un défaut de conception à l'origine d'un désordre décennal engage sa garantie au même titre qu'un défaut d'exécution. Le contrat doit couvrir explicitement les activités de conception-réalisation pour éviter toute exclusion.
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