L'installation de climatisation relève de la garantie décennale lorsqu'elle est incorporée à l'ouvrage — climatisation gainable intégrée aux faux plafonds, système constituant l'unique moyen de chauffage — dont la défaillance rend le local impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). Un simple split mural dissociable relève, lui, de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3). Le frigoriste doit détenir l'attestation de capacité fluides frigorigènes (règlement F-Gaz). En 2026, la décennale débute à 800 €/an.
Climatisation : dissociable ou soumise à décennale ?
Tout le régime d'assurance de la climatisation tient à une distinction juridique : le système est-il dissociable ou indissociable de l'ouvrage ?
Un split mural ou multi-split, fixé au mur et raccordé à une unité extérieure, se dépose sans abîmer le bâtiment : c'est un élément d'équipement dissociable, couvert deux ans au titre de la garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil). À l'inverse, une climatisation gainable, dont les gaines courent dans les faux plafonds et les combles, ne se retire pas sans détériorer l'ouvrage : c'est un élément indissociable soumis à la décennale (art. 1792-2).
Une climatisation réversible qui constitue le seul système de chauffage d'un logement bascule dans le régime décennal, même en split : sa panne prive le logement de chauffage et le rend impropre à l'habitation. La jurisprudence retient alors l'article 1792, comme pour une pompe à chaleur air-air unique. Ce point est décisif dans l'habitat neuf tout-électrique.
Travaux de climatisation couverts
- Climatisation gainable avec réseau de gaines intégré au bâti
- Système VRV/DRV multizone raccordé à l'ouvrage
- Climatisation réversible assurant l'unique chauffage du logement
- Froid commercial : chambres froides intégrées, meubles frigorifiques encastrés
- Centrales de traitement d'air (CTA) et ventilation double flux intégrées
- Percements, calorifugeage et étanchéité des traversées de parois
Manipuler des fluides frigorigènes sans attestation de capacité (règlement F-Gaz n° 517/2014, art. R543-99 du Code de l'environnement) est une infraction. Au-delà de l'illégalité, un assureur peut opposer la faute inexcusable et refuser sa garantie en cas de sinistre lié à une fuite ou à un défaut d'installation. L'attestation est le socle de votre couverture, pas une simple formalité.
Tarifs décennale climatisation 2026
| Statut | Chiffre d'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Jusqu'à 77 700 € | 800 – 1 300 € | 67 – 108 € |
| Artisan | 50 000 – 100 000 € | 1 200 – 1 900 € | 100 – 158 € |
| Artisan | 100 000 – 200 000 € | 1 900 – 2 600 € | 158 – 217 € |
| PME (froid commercial) | 200 000 – 400 000 € | 2 600 – 3 200 € | 217 – 267 € |
Artisan avec attestation F-Gaz, CA 130 000 €, 5 ans d'expérience, 0 sinistre : taux de base 1,6 % → 2 080 €. Franchise à 1 500 € → −10 % → 1 872 €. Historique vierge (3 ans) → −12 % → 1 647 €/an soit 137 €/mois.
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Le froid est une famille d'activités hétérogène : climatisation résidentielle, tertiaire, froid commercial, froid industriel. Chacune présente un niveau de risque différent, et l'assureur tarifie en fonction. Déclarez précisément vos activités réelles : une entreprise qui mélange résidentiel et froid industriel sans le préciser s'expose à une réduction d'indemnité en cas de sinistre.
4322B (travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation), 3320A (installation de structures métalliques pour le froid industriel), 4321A (installation électrique associée aux systèmes de climatisation)
Voir aussi
- Décennale pompe à chaleur sur existant
- Décennale chaudière et chauffage
- Décennale plombier-chauffagiste
- Décennale électricien
- Tarifs décennale 2026 — tous métiers
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Décennale climatisation
Cela dépend du mode de pose. Un split mural simplement fixé et raccordé est un élément d'équipement dissociable, couvert deux ans par la garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 Code civil). La décennale s'applique en revanche à un système de climatisation gainable intégré au bâti, ou lorsque la climatisation réversible constitue l'unique moyen de chauffage rendant, en cas de panne, le logement impropre à sa destination (art. 1792).
Oui. Toute manipulation de fluides frigorigènes impose une attestation de capacité délivrée à l'entreprise et un certificat individuel pour chaque intervenant (règlement F-Gaz n° 517/2014 et articles R543-99 et suivants du Code de l'environnement). Sans cette attestation, l'installation est illégale et l'assureur peut refuser sa garantie en cas de sinistre.
En 2026, comptez 800 à 1 300 €/an pour un auto-entrepreneur frigoriste, 1 600 à 2 600 €/an pour un artisan climaticien réalisant 150 000 € de chiffre d'affaires, et jusqu'à 3 200 €/an pour une PME. Le froid commercial et industriel est tarifé plus haut que la climatisation résidentielle.
Non, un split mono ou multi-split simplement fixé n'est pas un ouvrage mais un élément d'équipement dissociable, relevant de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Il bascule dans le régime décennal uniquement s'il assure la fonction unique de chauffage du logement et que sa défaillance le rend inhabitable.
Oui le plus souvent. Une climatisation gainable, avec réseau de gaines intégré dans les faux plafonds et les combles, est incorporée à l'ouvrage. Sa dépose ne peut se faire sans détériorer le bâtiment : elle constitue un élément d'équipement indissociable soumis à la garantie décennale (art. 1792-2 Code civil).
Non. La RC Pro couvre les dommages causés pendant les travaux, mais pas les désordres décennaux qui apparaissent après réception. Pour toute installation susceptible d'engager la responsabilité décennale — gainable, système intégré, chauffage unique — la RC Décennale est indispensable. Vérifiez que l'activité climatisation figure explicitement au contrat.
Sont couverts, au titre de la décennale, les désordres rendant le local impropre à sa destination : réseau gainable défaillant provoquant condensation et dégâts durables, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, ou système intégré hors service privant le bâtiment de sa fonction. Les pannes d'usure, l'entretien et la recharge de fluide en sont exclus.
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