En copropriété, pour des travaux sur les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires — maître d'ouvrage, représenté par le syndic — qui souscrit l'assurance dommages-ouvrage, après vote en assemblée générale. Elle est obligatoire dès que les travaux relèvent de la garantie décennale (réfection de toiture, ravalement avec étanchéité, reprise de structure — art. L242-1 du Code des assurances) et permet une indemnisation rapide sans recherche de responsable. Chaque copropriétaire reste maître d'ouvrage pour ses propres parties privatives.
Qui souscrit, pour quels travaux
| Travaux | Maître d'ouvrage | DO requise ? |
|---|---|---|
| Réfection toiture-terrasse / étanchéité (communes) | Syndicat des copropriétaires | Oui |
| Ravalement avec traitement d'étanchéité | Syndicat | Oui |
| Reprise de structure / façade porteuse | Syndicat | Oui |
| Entretien / embellissement sans incidence | Syndicat | Non |
| Travaux dans un lot privatif | Le copropriétaire | Selon nature décennale |
Le syndic prépare le projet, fait voter en AG les travaux et la souscription de la DO, met en place le contrat au nom du syndicat, conserve les attestations décennale des entreprises et suit le chantier. En cas de désordre, c'est lui qui déclare le sinistre à l'assureur DO. Sa diligence conditionne directement la protection de la copropriété.
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En cas de sinistre sur parties communes
Le syndic déclare le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, qui doit se prononcer et préfinancer les réparations dans les délais légaux, sans recherche préalable de responsabilité. L'assureur exerce ensuite son recours contre la décennale de l'entreprise fautive. Ce mécanisme évite à la copropriété d'avancer des sommes importantes et d'attendre l'issue d'une procédure souvent longue. Pour un désordre limité à un lot privatif issu de travaux personnels, le copropriétaire agit, lui, en son nom propre.
Voir aussi
- Dommage-ouvrage ou décennale ?
- Étude de sol et dommage-ouvrage
- Comment déclarer un sinistre
- L'obligation légale de décennale
- Lexique de l'assurance décennale
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Dommage-ouvrage en copropriété
Pour des travaux sur les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires, en tant que maître d'ouvrage, qui souscrit l'assurance dommages-ouvrage. En pratique, le syndic la met en place au nom du syndicat, après vote en assemblée générale. Chaque copropriétaire reste par ailleurs maître d'ouvrage pour les travaux relevant de ses parties privatives.
Oui, dès que le syndicat fait réaliser des travaux de construction soumis à la garantie décennale sur les parties communes : ravalement avec réfection d'étanchéité, réfection de toiture, reprise de structure. L'obligation résulte de l'article L242-1 du Code des assurances. Elle permet au syndicat d'être indemnisé rapidement, sans attendre de désigner le responsable.
Les travaux touchant à la solidité ou à l'étanchéité des parties communes : réfection de toiture-terrasse, ravalement avec traitement d'étanchéité, reprise de façade, travaux de structure, rénovation lourde. Les simples travaux d'entretien ou d'embellissement sans incidence sur la solidité n'entrent pas dans le champ décennal et ne nécessitent pas de dommages-ouvrage.
Le syndic prépare le projet, fait voter les travaux et la souscription de la dommages-ouvrage en assemblée générale, puis met en place le contrat au nom du syndicat. Il conserve les attestations décennale des entreprises, suit le chantier et, en cas de sinistre, déclare le dommage à l'assureur DO. Sa diligence conditionne la bonne protection de la copropriété.
Le syndic déclare le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, qui doit se prononcer et préfinancer les réparations dans les délais légaux, sans recherche préalable de responsabilité. L'assureur exerce ensuite son recours contre la décennale de l'entreprise fautive. Ce mécanisme évite à la copropriété d'avancer des sommes importantes et d'attendre l'issue d'une procédure.
Pour un désordre affectant les parties communes, c'est le syndicat, représenté par le syndic, qui agit. Un copropriétaire ne peut engager seul l'action au titre de la dommages-ouvrage du syndicat. En revanche, pour un désordre limité à ses parties privatives issu de travaux qu'il a lui-même fait réaliser, il agit en son nom propre en tant que maître d'ouvrage.
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