Un particulier faisant construire ou rénover n'a pas à souscrire de décennale — c'est l'artisan qui l'a. En revanche, vous pouvez (et devriez dans certains cas) souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans attendre une décision judiciaire. La DO est obligatoire pour tout maître d'ouvrage faisant construire une maison individuelle neuve.
Le particulier n'a pas de décennale — mais il doit vérifier celle des artisans
La décennale est souscrite par le professionnel du bâtiment, pas par le client particulier. En tant que propriétaire, votre protection repose sur la décennale de vos artisans. Avant tout début de chantier, exigez l'attestation décennale à jour de chaque professionnel — elle doit mentionner votre type de travaux parmi les activités couvertes. Si un artisan refuse de fournir son attestation, ne lui confiez pas le chantier.
Ce que vous devez vérifier sur l'attestation décennale
L'attestation décennale doit mentionner : le nom et SIRET de l'entreprise, le nom de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité du contrat (doit couvrir la date de début de vos travaux), et les activités couvertes (doivent correspondre aux travaux que vous confiez). Une attestation expirée ou ne couvrant pas vos travaux ne vous protège pas.
La dommages-ouvrage (DO) : votre bouclier côté propriétaire
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage (vous) pour être indemnisé rapidement en cas de sinistre décennal, sans attendre une décision judiciaire sur les responsabilités. La DO préfinance les réparations, puis se retourne contre la décennale de l'artisan responsable. Elle est obligatoire pour la construction neuve d'une maison individuelle. Elle est fortement recommandée pour toute rénovation lourde (> 50 000 €).
Travaux réalisés par le particulier lui-même (auto-construction)
Un particulier qui réalise lui-même des travaux dans sa résidence n'est pas soumis à l'obligation de décennale. En revanche, s'il vend son bien dans les 10 ans suivant des travaux auto-construits, il peut être considéré comme vendeur d'immeuble et être tenu responsable des vices cachés. La solution : souscrire une assurance dommages-ouvrage même pour les travaux auto-construits.
Que faire si votre artisan n'avait pas de décennale ?
Si vous découvrez un sinistre et que l'artisan n'avait pas de décennale (ou que son assureur a fait faillite), plusieurs recours existent : action en responsabilité civile contre l'artisan sur son patrimoine personnel, recours au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si l'assureur est insolvable, ou saisie du médiateur de l'assurance. C'est pourquoi vérifier l'attestation avant tout chantier est impératif.
Liens utiles
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Questions fréquentes
Non. La décennale est souscrite par les professionnels du bâtiment (artisans, entreprises, architectes), pas par les particuliers. En tant que propriétaire, vous bénéficiez de la décennale de vos artisans. Votre rôle est de vérifier que chaque professionnel est bien assuré avant de le laisser travailler.
Demandez l'attestation décennale originale avant tout début de chantier. Vérifiez que la date de validité couvre votre période de travaux et que les activités mentionnées correspondent à ce que vous lui confiez. Vous pouvez aussi appeler directement l'assureur mentionné sur l'attestation pour confirmer la validité du contrat — c'est votre droit.
La dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d'ouvrage faisant construire une maison individuelle neuve (art. L242-1 du Code des assurances). Pour les travaux de rénovation, elle est fortement recommandée mais pas légalement obligatoire. En l'absence de DO, vous devrez attendre une décision judiciaire pour obtenir réparation en cas de sinistre.
Ne commencez pas les travaux. Exigez l'attestation avant tout début de chantier — c'est votre droit légal. Un professionnel sérieux la fournit sans difficulté. Si l'artisan prétend ne pas avoir de décennale car 'ses travaux ne sont pas concernés', vérifiez avec notre guide ou un juriste spécialisé — il s'agit souvent d'une erreur ou d'une fausse affirmation.