La décennale pompe à chaleur couvre les installations PAC air/eau, eau/eau et géothermiques pendant 10 ans dès que la PAC est indissociable de l'ouvrage (raccordement au plancher chauffant, réseau hydraulique intégré). En 2026 : 1 400 à 2 000 €/an en auto-entrepreneur et 2 000 à 5 500 €/an en artisan. Mots-clés : décennale pompe à chaleur, assurance PAC décennale, tarif contrat décennale pompe a chaleur.
Décennale pompe à chaleur : une obligation légale sans exception
Tout professionnel exerçant le métier de pompe à chaleur est soumis à l\'obligation de souscrire une assurance décennale avant l\'ouverture de chaque chantier, quel que soit son statut : artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou société. L\'attestation décennale doit être remise au client avant le début des travaux. Le défaut d\'assurance est passible de 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).
Les travaux de pompe à chaleur soumis à la garantie décennale :
- Installation de PAC air/eau (unité extérieure + groupe hydraulique)
- PAC eau/eau et géothermie (sonde verticale, nappe phréatique)
- PAC air/air réversible (split, gainable, console)
- Plancher chauffant hydraulique couplé à la PAC
- Ballon tampon et ballon d'eau chaude sanitaire thermodynamique
- Raccordement électrique monophasé et triphasé de la PAC
- Réseau de distribution hydraulique (PER, multicouche, cuivre)
- Système de régulation et programmation (thermostat connecté)
- Mise en service et équilibrage du réseau hydraulique
- PAC hybride (couplage chaudière + PAC)
La garantie décennale ne couvre pas : les travaux d\'entretien ou de dépannage courant, les dommages causés par un défaut d\'entretien du client, les sinistres survenant plus de 10 ans après la réception des travaux, et les dommages esthétiques n\'affectant pas la solidité ou l\'usage de l\'ouvrage.
Prix assurance décennale pompe à chaleur 2026 — tableau par statut et CA
Le tarif se calcule en appliquant un taux de cotisation à votre chiffre d\'affaires annuel. Pour un pompe à chaleur, ce taux varie entre 1,2 % et 2,5 % selon le niveau de risque de vos activités déclarées et votre historique sinistral. Les codes NAF concernés : 4322B (équipements thermiques), 4321A (électricité si raccordement électrique PAC), 4399C (installation EnR).
| Statut | Chiffre d\'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Jusqu'à 77 700 € | 1 400 – 2 000 € | 117 – 167 € |
| Artisan ENR | 50 000 – 150 000 € | 2 000 – 3 500 € | 167 – 292 € |
| Artisan (PAC + plancherchauffant) | 100 000 – 250 000 € | 3 000 – 5 000 € | 250 – 417 € |
| PME ENR | 250 000 – 500 000 € | 3 500 – 5 500 € | 292 – 458 € |
Artisan installateur PAC, CA 130 000 €, activités : PAC air/eau + plancher chauffant + ballon thermo. Codes NAF : 4322B + 4321A. Taux global 2,1 % → 2 730 €. Franchise 1 500 € → −15 % → 2 320 €/an soit 193 €/mois.
L'installation de PAC cumule souvent deux codes NAF (thermique 4322B + électricité 4321A) — les deux doivent figurer dans votre contrat. Certains assureurs ne couvrent pas les PAC géothermiques (sonde verticale) car le forage engage une responsabilité spécifique. Si vous sous-traitez le forage, vérifiez que le foreur est lui-même assuré.
Sinistres couverts par la décennale pompe à chaleur
La garantie s\'applique à tout dommage qui compromet la solidité de l\'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, survenant dans les 10 ans après la réception des travaux.
- Fuite du circuit frigorifique causant des dommages à la structure (condensation, gel)
- Défaut de dimensionnement rendant le bâtiment impropre (chauffage insuffisant en hiver)
- Fissuration de la chape due à un dysfonctionnement du plancher chauffant raccordé
- Court-circuit sur l'installation électrique PAC causant un incendie
- Dommages à la toiture liés à la pose d'unités extérieures mal fixées
- Infiltration d'eau autour des passages de gaines dans la maçonnerie
Questions fréquentes des pompe à chaleurs sur la décennale
Les questions les plus posées : décennale pompe à chaleur · assurance PAC décennale · tarif contrat décennale pompe a chaleur · assurance pompe à chaleur artisan. Retrouvez toutes les réponses dans les sections ci-dessous et dans notre guide des tarifs 2026.
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SIRET, code NAF (4322B (équipements thermiques), 4321A (électricité si raccordement électrique PAC), 4399C (installation EnR)), chiffre d\'affaires estimé ou réel, liste précise des activités exercées, historique sinistral des 5 dernières années.
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FAQ — Décennale pompe à chaleur
Oui, dès que la PAC est indissociable de l'ouvrage (raccordée au plancher chauffant ou au réseau hydraulique intégré au bâtiment). Une PAC air/eau avec plancher chauffant est un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. La PAC air/air purement en surface peut relever de la RC pro plutôt que de la décennale, mais la prudence conseille de se couvrir dans tous les cas.
En 2026 : auto-entrepreneur installateur PAC : 1 400 à 2 000 €/an. Artisan ENR (CA 100 000 €) : 2 000 à 3 500 €/an. PME (CA 250 000 €) : 3 500 à 5 500 €/an. Les PAC géothermiques sont tarifées plus haut que les PAC air/eau en raison du risque lié aux forages.
Pas forcément. Un contrat de décennale souscrit sous le code NAF 4321A (électricité) peut ne pas couvrir les équipements thermiques (4322B). Vérifiez que votre contrat mentionne explicitement les pompes à chaleur parmi les activités couvertes. En cas de doute, demandez un avenant à votre assureur.
Oui, si vous avez installé à la fois la PAC et le plancher chauffant, votre décennale couvre les deux. En cas de dysfonctionnement du plancher causé par un défaut de votre PAC (pression incorrecte, température excessive), la responsabilité est engagée sur l'ensemble de l'installation.