Le façadier et l'entreprise d'ITE (isolation thermique par l'extérieur) relèvent de la garantie décennale dès que leurs travaux participent au clos, au couvert ou à l'étanchéité de l'ouvrage (art. 1792 du Code civil). Un enduit d'imperméabilité, une ITE ou un ravalement structurel engagent la responsabilité décennale ; un simple embellissement non. En 2026, la décennale façadier débute à 900 €/an, et la qualification RGE conditionne l'accès de vos clients à MaPrimeRénov.
Façadier et ITE : quand la décennale s'applique
La façade n'est pas qu'une affaire d'esthétique : elle assure le clos, le couvert et l'étanchéité du bâtiment. C'est ce rôle protecteur qui déclenche la décennale. Un enduit monocouche d'imperméabilité, un système d'ITE sous enduit ou sous bardage, un traitement de fissures actives participent tous à la protection de l'ouvrage — donc à la garantie décennale (art. 1792 du Code civil).
Les systèmes d'isolation par l'extérieur doivent être posés conformément à un Avis Technique (ATec) ou un Document Technique d'Application (DTA) en cours de validité. Une pose « hors avis technique » sort de la technique courante et peut entraîner une exclusion de garantie ou une surprime forte. C'est le premier point que vérifie l'assureur en cas de sinistre ITE.
À l'inverse, un ravalement purement décoratif — nettoyage, peinture sans fonction d'imperméabilité — relève de l'esthétique et échappe à la décennale. La frontière tient à un critère unique : les travaux protègent-ils le bâti ?
Travaux de façade couverts par la décennale :
- Isolation thermique par l'extérieur (ITE) sous enduit ou sous bardage
- Enduit d'imperméabilité et enduit monocouche
- Ravalement avec reprise d'étanchéité et traitement de fissures
- Bardage rapporté participant au clos et couvert
- Système de façade ventilée
- Traitement des points singuliers : appuis, encadrements, joints de dilatation
Tarifs décennale façadier / ITE 2026
| Statut | Chiffre d'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Jusqu'à 77 700 € | 900 – 1 400 € | 75 – 117 € |
| Artisan | 50 000 – 100 000 € | 1 300 – 2 000 € | 108 – 167 € |
| Artisan | 100 000 – 200 000 € | 2 000 – 2 800 € | 167 – 233 € |
| Entreprise ITE | 200 000 – 400 000 € | 2 800 – 3 500 € | 233 – 292 € |
Devis décennale façadier / ITE gratuit — sous 24h
Assureurs acceptant l'ITE · Sans engagement · Attestation rapide
RGE et sinistres : bien déclarer son activité
Pour l'ITE, la qualification RGE ouvre l'accès de vos clients aux aides (MaPrimeRénov, CEE) et rassure l'assureur sur votre maîtrise technique. Déclarez précisément vos activités : un façadier qui fait de l'ITE doit le mentionner explicitement, sinon l'assureur peut opposer une exclusion d'activité non déclarée sur un sinistre d'isolation.
4391B (travaux de couverture par éléments), 4399C (travaux de maçonnerie générale et gros œuvre), 4329A (travaux d'isolation), 4334Z (travaux de peinture et vitrerie lorsqu'il s'agit de ravalement)
Voir aussi
- Décennale étanchéité
- Décennale maçon / gros œuvre
- Quels travaux sont couverts par la décennale ?
- Tarifs décennale 2026 par métier
- L'obligation légale de décennale
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Décennale façadier et ITE
Oui, dès que ses travaux participent à l'étanchéité, au clos ou à l'isolation de l'ouvrage. Un ravalement avec reprise d'étanchéité, un enduit de façade ou une isolation thermique par l'extérieur engagent la responsabilité décennale (art. 1792 Code civil). Seuls les travaux d'embellissement superficiels, sans incidence sur la protection du bâtiment, peuvent y échapper.
Oui. L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) est incorporée à l'ouvrage et conditionne la performance et l'étanchéité de la façade. Un défaut de pose provoquant des infiltrations, un décollement du système ou des ponts thermiques rendant le logement impropre à sa destination relève de la décennale. Le système ITE doit disposer d'un Avis Technique ou d'un DTA en cours de validité.
En 2026, comptez 900 à 1 400 €/an pour un auto-entrepreneur façadier, 1 600 à 2 800 €/an pour un artisan réalisant 150 000 € de chiffre d'affaires, et jusqu'à 3 500 €/an pour une entreprise ITE. L'ITE est tarifée un peu au-dessus du ravalement simple, car les sinistres d'étanchéité et de tenue du système peuvent être coûteux.
La qualification RGE (QualiBat ITE ou équivalent) n'est pas obligatoire pour poser une ITE, mais elle est indispensable pour que le client bénéficie de MaPrimeRénov et des CEE. Sans RGE, l'entreprise perd l'accès aux aides et de nombreux assureurs majorent la prime. En rénovation énergétique, la RGE est devenue un standard de marché.
Pas toujours. Un simple nettoyage ou une peinture décorative sans fonction d'étanchéité relève de l'esthétique, hors décennale. En revanche, dès que le ravalement comporte une reprise d'enduit d'imperméabilité, un traitement de fissures structurelles ou une isolation, il participe à la protection du bâti et engage la garantie décennale.
Sont couverts les désordres compromettant l'étanchéité ou l'habitabilité : infiltrations par la façade, décollement de l'enduit ou du système ITE, fissuration traversante, ponts thermiques généralisés provoquant condensation et moisissures durables. Les micro-fissures esthétiques et l'encrassement normal restent exclus au titre de l'usure.
Comparez les assureurs décennale façadier
Gratuit · 5 minutes · Résultats immédiats