La garantie décennale fenêtre s'applique pendant 10 ans après la réception des travaux. En 2026, les types de défauts les plus fréquents : infiltrations d'eau autour du dormant, pont thermique par le cadre, condensation entre les vitrages (double vitrage défaillant), gauchissement du cadre empêchant la fermeture. Mots-clés : garantie décennale fenetre double vitrage, garantie décennale fenetre, garantie fenetre, dommage ouvrage fenetre, garantie décennale menuiserie extérieure.
Décennale fenetres : une obligation légale sans exception
Tout professionnel exerçant le métier de fenetres est soumis à l\'obligation de souscrire une assurance décennale avant l\'ouverture de chaque chantier, quel que soit son statut : artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou société. L\'attestation décennale doit être remise au client avant le début des travaux. Le défaut d\'assurance est passible de 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).
Les travaux de fenetres soumis à la garantie décennale :
- Pose de fenêtres PVC double et triple vitrage
- Fenêtres aluminium à rupture de pont thermique
- Menuiseries bois (pin, chêne, méranti)
- Fenêtres mixtes bois-alu et bois-PVC
- Porte-fenêtres et baies coulissantes
- Fenêtres de toit (Velux, Fakro) et châssis de toiture
- Volets roulants intégrés et volets battants
- Verrières et fenêtres fixes de grande dimension
- Doubles fenêtres et secondes fenêtres (isolation phonique)
- Remplacement de vitrage seul (bris de glace, condensation)
La garantie décennale ne couvre pas : les travaux d\'entretien ou de dépannage courant, les dommages causés par un défaut d\'entretien du client, les sinistres survenant plus de 10 ans après la réception des travaux, et les dommages esthétiques n\'affectant pas la solidité ou l\'usage de l\'ouvrage.
Prix assurance décennale fenetres 2026 — tableau par statut et CA
Le tarif se calcule en appliquant un taux de cotisation à votre chiffre d\'affaires annuel. Pour un fenetres, ce taux varie entre 1,2 % et 2,5 % selon le niveau de risque de vos activités déclarées et votre historique sinistral. Les codes NAF concernés : 4332A (menuiserie bois et PVC), 4332B (menuiserie métallique et serrurerie).
| Statut | Chiffre d\'affaires | Tarif annuel 2026 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| AE menuisier extérieur | Jusqu'à 77 700 € | 1 000 – 1 400 € | 83 – 117 € |
| Artisan | 50 000 – 100 000 € | 1 200 – 2 500 € | 100 – 208 € |
| Artisan (fenêtres + porte-fen.) | 100 000 – 200 000 € | 2 000 – 3 500 € | 167 – 292 € |
| PME (menuiserie industrielle) | 200 000 – 400 000 € | 3 000 – 5 500 € | 250 – 458 € |
Menuisier spécialisé fenêtres PVC, CA 90 000 €. Taux base 1,5 % → 1 350 €. Franchise 1 000 € → −10 % → 1 215 €. 5 ans expérience, 0 sinistre → −15 % → 1 033 €/an soit 86 €/mois.
Pour les fenêtres, la responsabilité décennale peut être partagée entre le poseur et le fabricant. Si le défaut vient du vitrage lui-même (dégazage prématuré du double vitrage), la responsabilité incombe au fabricant. Si l'infiltration vient d'une mauvaise pose (joint de calfeutrement, mousse expansive), c'est le poseur qui est responsable. Un expert en bâtiment peut déterminer l'origine du sinistre.
Sinistres couverts par la décennale fenetres
La garantie s\'applique à tout dommage qui compromet la solidité de l\'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, survenant dans les 10 ans après la réception des travaux.
- Infiltration d'eau par le joint dormant/mur compromettant l'habitabilité
- Condensation chronique entre les vitrages (double vitrage dégazé prématurément)
- Pont thermique par le cadre générant des moisissures structurelles sur les murs
- Gauchissement du cadre PVC ou alu empêchant la fermeture correcte
- Défaut d'étanchéité à l'air entraînant des déperditions thermiques excessives
- Chute de vitrage liée à un défaut de fixation engageant la sécurité des occupants
Questions fréquentes des fenetress sur la décennale
Les questions les plus posées : garantie décennale fenetre double vitrage · garantie décennale fenetre · garantie fenetre · dommage ouvrage fenetre. Retrouvez toutes les réponses dans les sections ci-dessous et dans notre guide des tarifs 2026.
Devis décennale fenetres gratuit — sous 24h
20+ assureurs spécialisés BTP comparés — sans engagement — attestation rapide
Comment obtenir un devis décennale fenetres rapidement ?
Préparez vos informations
SIRET, code NAF (4332A (menuiserie bois et PVC), 4332B (menuiserie métallique et serrurerie)), chiffre d\'affaires estimé ou réel, liste précise des activités exercées, historique sinistral des 5 dernières années.
Déclarez précisément vos activités de fenetres
Listez toutes vos activités : chaque famille d\'activité est tarifée séparément. Une activité non déclarée peut entraîner un refus d\'indemnisation en cas de sinistre.
Comparez les offres (3 minutes)
Notre comparateur interroge 20+ assureurs spécialisés BTP simultanément. Vous recevez des devis personnalisés sous 24 à 48h.
Souscrivez et recevez votre attestation
Axelliance, Axre et Hiscox délivrent l\'attestation immédiatement ou sous 24h. Remettez-la à votre client avant tout chantier.
Voir aussi — autres ressources décennale
- Décennale menuisier
- Garantie décennale fenêtre — page dédiée
- Décennale isolation
- Prix décennale 2026
- Guide complet assurance décennale
- Décennale auto-entrepreneur BTP
- Décennale DOM-TOM — surprimes et courtiers locaux
FAQ — Décennale fenetres
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (signature du procès-verbal de réception). Pendant cette période, tout défaut compromettant l'étanchéité à l'eau/à l'air ou l'habitabilité du logement engage la responsabilité du poseur de fenêtres.
La condensation entre les vitrages est un défaut du vitrage lui-même (dégazage de l'argon ou de l'air sec), pas un défaut de pose. Elle relève donc de la garantie fabricant (généralement 10 à 15 ans) plutôt que de la décennale du poseur. En revanche, si des infiltrations passent par le joint entre le vitrage et le cadre, la responsabilité du poseur peut être engagée.
Oui, si l'infiltration compromet l'habitabilité du logement (moisissures structurelles, dégradation des murs, impossibilité d'utiliser la pièce). En revanche, une infiltration mineure corrigeable par un simple remplacement de joint peut relever de la garantie de parfait achèvement (1 an) plutôt que de la décennale.
Sans assurance décennale, la responsabilité civile personnelle du poseur est engagée. Vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir réparation. En cas d'insolvabilité du poseur, le recours peut se révéler infructueux. C'est pourquoi il est impératif de demander l'attestation décennale avant tout début de chantier.