La garantie décennale fenêtre, c’est pour qui ?

Si vous êtes un professionnel qui effectue la l’instalation ou bien la fabrication de fenêtres est devant l’obligation d’être couvert par une garantie décennale, tout comme les métiers du bâtiment. Cela s’applique quel que soit le statut juridique de votre société, c’est à dire, auto-entrepreneur, artisan, gérant d’une grande société dans le BTP, etc.

Ajoutons à cela que cette garantie décennale est consacrée à l’installation de menuiseries, les fermetures ou encore les équipements.

Il faut noter que les sous-traitants ne sont pas concernés par cette loi mais ces derniers demeurent responsables des conséquences que leurs travaux peuvent causer.

Il est obligatoire de souscrire une garantie décennale parce que la loi Spinetta exige cela. Elle stipule que tout constructeur est responsable de ses ouvrages pendant 10 ans. Cette assurance décennale est imposée à tout professionnel du bâtiment surtout dans le BTP puisque les coûts de dommages dans ce dernier sont assez élevés.

Le rôle de cette garantie fenêtre est de dédommager votre client en cas d’accidents qui intervient pendant les dix ans suivant la livraison du chantier. Cela vous évite de le rembourser avec de grosses sommes ou de mettre votre entreprise en liquidation juridique.

Le contrat d’assurance décennale regroupe deux couvertures obligatoires et qui vous permettent de respecter la loi puisqu’il faut être pris en charge par une garantie décennale et par une garantie Responsabilité Civile pro.

Souscription à l’assurance décennale, ça se fait quand et comment ?

La couverture doit être faite avant de commencer les travaux de votre entreprise. L’assurance doit être valable dès le premier jour des travaux et jusqu’à la livraison de l’ouvrage. Votre maître d’ouvrage doit recevoir de votre part l’attestation d’assurance décennale avant votre intervention sur les fenêtres et les informations concernant votre couverture doivent être mentionnées sur les devis et factures.

Pour pouvoir faire votre choix d’assurance décennale, il vaut mieux passer par notre comparateur de prix d’assurance. Vous aurez à votre disposition des experts qui répondront à vos questions et vous aideront à choisir la meilleure offre et souscrire le contrat. Notre comparateur d’assurance vous permet de choisir la meilleure offre qui répond aux besoins de votre entreprise de bâtiment.

Que couvre votre assurance décennale en cas de dégâts liés à vos fenêtres ?

L’assurance décennale est faite pour couvrir les défauts liés à votre activité prof. Elle prend en charge les défauts importants qui façonnent la solidité du bâtiment.

Voici quelques exemples de dommages que cette assurance couvre :

Une anomalie dans la pose d’un volet ou des huisseries des fenêtres qui engendrerait un risque de chute ou d’effondrement. Il faut noter que la pose des vitres et des panneaux solaires sont concernés par cette garantie.

Un vice de construction causant un défaut d’étanchéité : porte-fenêtre ou fenêtre de toit qui ne ferme pas, joint entre les cadres laissant passer l’eau et ayant déclenché une infiltration d’eau….

Un défaut d’isolation thermique et phonique rendant le bien inutilisable déformation du bâti qui laisse entrer l’air, fenêtre à double ou triple vitrage non conforme

NB 1 : la garantie décennale fenêtre s’applique au double vitrage, mais pas au simple vitrage.

NB 2 : la garantie décennale ne prends pas en charge les « menus dommages », l’usure normale, l’utilisation anormale et le non respect des consignes par votre client.

Si votre fenêtre est cassée, que fait l’assurance ?

L’intervention de l’assurance se fait en fonction de plusieurs critères : la gravité du sinistre endommageant la fenêtre, les péripéties de l’action, les garanties constructeur, la nature du dégât (qu’il s’agisse d’un défaut de mise en oeuvre, de pose ou de fabrication).

Au cas où la fenêtre est cassée durant le chantier, votre garantie responsabilité civile pro couvre les réparations des dommages causés

Au cas où la fenêtre est cassée pendant un an suite à la livraison du chantier, vous avez à payer les vices cachés ou défauts de conformité des fenêtres

Si votre fenêtre est cassée pendant deux ans suite à la réception du chantier, la garantie biennale vous oblige à réparer ou remplacer les éléments dissociables du bâtiment ne fonctionnant pas comme les serrures, les poignées, les pièces, les mécanismes divers, etc.

Si votre fenêtre est cassée pendant 10 ans après la fin des travaux : votre garantie décennale couvre les défauts. Pour cela, il faut que votre bâtiment devienne impropre à destination.

Une vitre de fenêtre cassée, que faire ?

Il existe deux cas :

un accident durant le chantier : couverture par votre responsabilité civile prof

un accident qui intervient au titre de la responsabilité décennale : couverture des doubles et triples vitrages.

Comment utiliser la garantie décennale fenêtre en cas de sinistre ?

Ce que vous devez faire en cas de dégâts survenus sur vos ouvrages ?

Tout d’abord, il faut contacter l’assurance. Sans oublier que si le client avait contracté une assurance dommages ouvrage, c’est sa compagnie qui aurait contacté votre assureur décennale et donc vous n’aurez pas de démarches à effectuer. Il est préférable de déclarer le plus vite possible parce que vous ne disposez que de d’un délai moyen de 5 jours selon les compagnies d’assurance.

Un expert sera envoyé par votre assurance pour juger la situation sur place. Avant cela, elle vérifiera si la situation est bien en règle concernant la garantie décennale fenêtre.

L’étape finale consistera à rembourser les dégâts qui ont affecté votre client. Et vous n’aurez qu’à payer le montant de la franchise. Il est à noter que ce sinistre sera inscrit à votre dossier et peut faire augmenter la prime annuelle de votre couverture.

Nous vous donnons accès à notre modèle de déclaration de dommages et demande d’indemnisation. Elle vous donne la possibilité de déclarer les dommages survenus à votre compagnie d’assurance et de demander la prise en charge de ces derniers.

Il ne faut pas omettre de joindre tous les documents essentiels comme les photos des dégâts ou la copie du courrier que vous avez reçu de votre client, copie de votre contrat d’ouvrage vous liant à ce dernier, etc.

Quel est le prix de la couverture décennale pour les métiers liés aux fenêtres ?

Ils varient selon les critères comme votre activité professionnelle (la date de création, la spécialité du métier que vous exercez, le CA, le nombre de salariés, vos antécédents, votre expérience, votre emplacement, etc.) , le nombre de garanties qui se trouvent au contrat (garantie décennale, garantie RC prof, garantie protection juridique, etc.) , et le choix de la compagnie d’assurance.

Ainsi, passer par un courtier ou vous servir d’un comparateur en ligne vous permet de réduire drastiquement le prix de votre couverture en vous proposant des offres auxquelles, seul, vous n’auriez pas eu accès, et en les mettant en concurrence.

Voici quelques exemples de tarifs annuels pour une assurance décennale – fenêtres.

Millenium (franchise 1 500 €) propose à un auto-entrepreneur avec un CA inférieur à 60 000 un tarif de 1 840 €, à une entreprise avec un CA inférieur 250 000 un tarif de 3 287 € et à une entreprise avec un CA inférieur à 400 000 un tarif de 4 634 €

QBE (franchise 1 500 €) propose à un auto-entrepreneur avec un CA inférieur à 60 000 un tarif de 1 010 €, à une entreprise avec un CA inférieur 250 000 un tarif de 2 537 € et à une entreprise avec un CA inférieur à 400 000 un tarif de 3 507 €

Axa – (franchise 1 250 €) propose à un auto-entrepreneur avec un CA inférieur à 60 000 un tarif 1 520 €, à une entreprise avec un CA inférieur 250 000 un tarif de 4 313 € et à une entreprise avec un CA inférieur à 400 000 un tarif de 6 720 €

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Groupama (franchise 1 000 €) propose 1 248 € à un auto-entrepreneur avec un CA inférieur à 60 000 un tarif de 1 248 €, à une entreprise avec un CA inférieur 250 000 un tarif de 2 754 € et à une entreprise avec un CA inférieur à 400 000 un tarif de 3 864 €

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Il existe toujours une franchise dont vous serez redevable en cas de sinistre que vous choisissez au moment de la souscription à votre garantie décennale.

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