Toute entreprise, française ou étrangère, qui réalise des travaux de construction en France est soumise à l'obligation d'assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances). C'est le lieu de situation de l'immeuble qui détermine la loi applicable : un chantier en France relève du droit français (art. 1792 et suivants du Code civil), quelle que soit la nationalité de l'entreprise. Une décennale souscrite à l'étranger n'est valable que si elle est conforme au droit français — sinon, il faut souscrire une couverture adaptée auprès d'un assureur habilité.
La loi du lieu du chantier
En matière de construction, c'est la loi du lieu de situation de l'immeuble qui régit les garanties. Pour un chantier en France, le régime de la responsabilité décennale française s'impose, y compris à une entreprise étrangère intervenant en libre prestation de services au sein de l'Union européenne. Le maître d'ouvrage bénéficie ainsi de la même protection qu'avec une entreprise française : présomption de responsabilité, garantie de dix ans, obligation d'assurance.
Un contrat décennal souscrit à l'étranger ne couvre pas nécessairement la responsabilité telle que définie par le droit français, ni ses clauses types. Avant tout chantier en France, l'entreprise doit vérifier la conformité de sa garantie — ou souscrire une décennale adaptée. À défaut, elle s'expose aux sanctions de l'article L243-3 et le maître d'ouvrage risque de supporter seul un sinistre.
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Vérifier et sous-traiter
Le maître d'ouvrage doit exiger une attestation décennale conforme au droit français, mentionnant les activités, la période de validité et la couverture des travaux en France. Côté chaîne de sous-traitance, chaque intervenant réalisant des travaux soumis à décennale doit être assuré : un sous-traitant non assuré, étranger ou non, fait peser le risque sur tout le chantier, jusqu'au maître d'ouvrage. La vigilance sur les attestations est donc essentielle.
Où souscrire une couverture conforme
Une entreprise étrangère souscrit auprès d'un assureur habilité à couvrir la décennale sur le marché français, ou d'un courtier spécialisé. Elle fournit ses statuts, ses qualifications, la description précise de ses activités et son expérience. Comparer plusieurs offres permet d'obtenir une couverture conforme au meilleur coût, adaptée à la nature des chantiers réalisés en France.
Voir aussi
- L'obligation légale de décennale
- Loi Spinetta et Code des assurances
- Différence RC Pro et décennale
- Attestation nominative de chantier
- Lexique de l'assurance décennale
- Guide complet assurance décennale
FAQ — Décennale entreprise étrangère
Oui. Toute entreprise, française ou étrangère, qui réalise des travaux de construction en France est soumise à l'obligation d'assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances). Le lieu du chantier détermine la loi applicable : des travaux situés en France relèvent du droit français, quelle que soit la nationalité ou le siège de l'entreprise. Une assurance de son pays d'origine ne suffit généralement pas.
Rarement en l'état. Pour être opposable, la garantie doit couvrir la responsabilité décennale telle que définie par le droit français et respecter ses clauses types. Un contrat souscrit à l'étranger ne répond pas toujours à ces exigences. L'entreprise doit vérifier la conformité de sa couverture au droit français, ou souscrire une décennale adaptée auprès d'un assureur habilité pour le marché français.
C'est la loi du lieu de situation de l'immeuble qui s'applique aux garanties de construction. Pour un chantier en France, le régime de la responsabilité décennale française (art. 1792 et suivants du Code civil) s'impose, y compris à une entreprise étrangère en libre prestation de services. Le maître d'ouvrage bénéficie donc de la même protection qu'avec une entreprise française.
Le maître d'ouvrage doit exiger une attestation d'assurance décennale conforme au droit français, mentionnant les activités, la période de validité et la couverture des travaux en France. En cas de doute, il peut demander à l'assureur une confirmation de conformité. Confier un chantier à une entreprise sans décennale française valable expose le maître d'ouvrage à supporter seul un sinistre décennal.
Oui, mais chaque intervenant réalisant des travaux soumis à décennale doit être assuré conformément au droit français. Le donneur d'ordre reste vigilant : il doit vérifier la couverture de ses sous-traitants, étrangers ou non. Un sous-traitant non assuré fait peser le risque sur toute la chaîne, jusqu'au maître d'ouvrage, en cas de désordre grave.
Auprès d'un assureur habilité à couvrir la responsabilité décennale sur le marché français, ou d'un courtier spécialisé. L'entreprise doit fournir ses statuts, ses qualifications, la description précise de ses activités et son expérience. Comparer plusieurs offres permet d'obtenir une couverture conforme au meilleur coût, adaptée à la nature des chantiers réalisés en France.
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