La DROC (déclaration réglementaire d'ouverture de chantier) fixe la date de démarrage effectif des travaux. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) est le formulaire adressé à la mairie après un permis de construire pour officialiser ce démarrage. Ces deux déclarations tournent autour d'une même date clé — l'ouverture du chantier — à laquelle s'apprécie la validité de la garantie décennale : elle doit être souscrite avant l'ouverture, car un contrat pris après ne couvre pas ce chantier (art. L241-1 du Code des assurances).
DROC, DOC : de quoi parle-t-on ?
DROC — déclaration réglementaire d'ouverture de chantier : elle marque le début effectif des travaux au sens des règles de construction et sert de repère commun aux entreprises, au maître d'ouvrage et aux assureurs.
DOC — déclaration d'ouverture de chantier : c'est le formulaire réglementaire que le titulaire d'un permis de construire adresse à la mairie pour officialiser le démarrage. En fin d'opération, elle a pour pendant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Peu importe le formalisme : ce que l'assureur retient, c'est la date d'ouverture du chantier. La couverture décennale s'apprécie à cette date. Concrètement, avant de poser le premier coup de pelle, chaque intervenant doit vérifier que sa garantie décennale est en vigueur et couvre les travaux qu'il va réaliser.
L'ordre à respecter avant de démarrer
Souscrire la décennale
La garantie doit être en vigueur avant l'ouverture. Un contrat souscrit après le démarrage ne couvre pas le chantier ouvert.
Fixer la date d'ouverture (DROC)
La date de démarrage effectif est arrêtée entre les intervenants et devient la référence pour la couverture d'assurance.
Déposer la DOC en mairie
Pour les travaux soumis à permis, le maître d'ouvrage adresse la déclaration d'ouverture de chantier à la mairie.
Un contrat décennal souscrit après l'ouverture du chantier ne régularise jamais rétroactivement ce chantier. La couverture s'apprécie à la date d'ouverture. Ouvrir un chantier sans décennale expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3) et laisse l'entreprise seule face à un éventuel sinistre décennal.
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Voir aussi
- Comment souscrire une décennale
- PV de réception de chantier
- Attestation nominative de chantier
- L'obligation légale de décennale
- Loi Spinetta et Code des assurances
- Guide complet assurance décennale
FAQ — DROC et DOC
La DROC (déclaration réglementaire d'ouverture de chantier) est le document qui fixe la date de démarrage effectif des travaux. Elle sert de repère commun aux entreprises, au maître d'ouvrage et aux assureurs : c'est notamment par rapport à cette ouverture que s'apprécie la validité de la garantie décennale, qui doit être souscrite avant.
La DROC est la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, qui marque le début effectif des travaux au sens des règles de construction. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) est le formulaire que le maître d'ouvrage adresse à la mairie après l'obtention d'un permis de construire, pour officialiser le démarrage. Les deux notions se rejoignent autour d'une même date clé : l'ouverture du chantier.
Parce que la couverture décennale s'apprécie à la date d'ouverture du chantier, pas à la date de facturation. Un contrat souscrit après le démarrage des travaux ne couvre pas rétroactivement le chantier concerné (art. L241-1 Code des assurances). Souscrire avant l'ouverture est donc impératif : c'est la condition pour que la garantie s'applique au chantier.
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire lorsque les travaux relèvent d'un permis de construire : le bénéficiaire du permis doit l'adresser à la mairie dès le début des travaux, via le formulaire réglementaire. Elle est le pendant, en fin d'opération, de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
La DOC en mairie est établie par le maître d'ouvrage, titulaire du permis de construire. La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) relève de l'organisation du chantier et engage les intervenants sur la date de démarrage. Chacun doit s'assurer, à cette date, que sa propre garantie décennale est bien en vigueur.
Démarrer sans décennale expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3 Code des assurances). En cas de sinistre décennal, l'entreprise non assurée supporte seule le coût des réparations, qui peut dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros. L'ouverture de chantier ne doit jamais précéder la mise en place de la garantie.
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