La décennale après cessation d'activité reste valide 10 ans après la réception des travaux, même si le professionnel a pris sa retraite, fermé son entreprise ou été liquidé. C'est la garantie souscrite au moment des travaux qui continue de courir. En cas de sinistre après cessation, l'assureur doit indemniser si le contrat était valide au moment de la réception. Ne résiliez jamais votre contrat avant la fin des 10 ans couverts.
La décennale survit à la cessation d'activité
Quand vous réceptionnez un chantier (signature du PV de réception), le compteur de 10 ans démarre pour ce chantier. Même si vous fermez votre entreprise 2 ans plus tard, la garantie décennale court jusqu'à l'échéance des 10 ans. L'assureur doit honorer les sinistres décennaux sur ces chantiers, même si vous n'êtes plus en activité. C'est une règle fondamentale du droit de la construction.
Ne résiliez pas votre contrat prématurément
L'erreur la plus fréquente des artisans qui cessent leur activité : résilier leur contrat de décennale le lendemain de la fermeture. C'est catastrophique. Si un sinistre survient 3 ans après, vous êtes personnellement responsable avec vos fonds propres. La bonne pratique : maintenez votre contrat actif jusqu'à l'expiration des 10 ans couverts pour tous vos derniers chantiers. Contactez votre assureur pour un 'contrat de fin de carrière' ou un 'contrat de cessation d'activité' — certains proposent des tarifs réduits pour cette période.
Contrat de cessation d'activité : une solution à négocier
Certains assureurs proposent des contrats spécifiques pour les artisans en cessation d'activité : prime réduite (50 à 70 % de la prime normale), couverture limitée aux chantiers antérieurs à la cessation, sans possibilité de réaliser de nouveaux chantiers. C'est souvent la solution la plus économique pour maintenir votre couverture pendant la période résiduelle. Demandez cette option lors de votre cessation.
Que faire si votre assureur résilie votre contrat à votre cessation ?
Certains assureurs résilien automatiquement le contrat lors de la cessation d'activité du souscripteur. Si cela se produit, vous devez impérativement trouver un nouvel assureur pour reprendre la couverture résiduelle de vos chantiers. Des spécialistes comme Réassurez-moi ou Bâtirisk proposent des contrats de reprise de passé pour couvrir les chantiers réalisés avant la résiliation.
Liquidation judiciaire et décennale
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur est tenu d'informer l'assureur décennal et de maintenir la couverture pour les chantiers antérieurs. La décennale reste active même après la clôture de la liquidation. Si des propriétaires ont des sinistres après la clôture de la liquidation, ils peuvent directement contacter l'assureur du constructeur (sans passer par le liquidateur) pour obtenir indemnisation.
Liens utiles
- Décennale entreprise fermée — guide
- Décennale artisan — décennale en retraite
- Sans garantie décennale — recours
- Guide complet décennale
Questions fréquentes
Oui. La décennale court pendant 10 ans à compter de la réception de chaque chantier, indépendamment de votre statut. Si vous prenez votre retraite en 2026 et que vous avez réceptionné des chantiers entre 2016 et 2026, vous restez couvert jusqu'en 2036 pour ces chantiers. Ne résiliez pas votre contrat avant la fin de cette période.
Si vous résiliez votre décennale le jour de votre cessation d'activité et qu'un sinistre survient 3 ans plus tard sur un chantier antérieur, vous êtes personnellement et intégralement responsable des réparations. Vous devrez payer de vos fonds propres ou faire face à une saisie de vos biens personnels. La résiliation prématurée est une erreur grave que trop d'artisans commettent.
Oui. Certains assureurs proposent des 'contrats de cessation d'activité' avec une prime réduite (50 à 70 % de la prime normale) couvrant uniquement les chantiers antérieurs. Ces contrats permettent de maintenir votre couverture à moindre coût pendant les années résiduelles. Demandez cette option à votre assureur actuel lors de votre cessation.
Le propriétaire contacte votre assureur décennal (nom et coordonnées sur l'attestation décennale remise lors du chantier). Il déclare le sinistre par lettre recommandée en joignant le PV de réception des travaux. L'assureur mandate un expert pour évaluer le sinistre. Vous pouvez être convoqué à l'expertise même si vous êtes à la retraite — conservez tous vos documents de chantiers pendant 10 ans après la réception.