Quand vous intervenez sur l'ouvrage d'une autre entreprise, votre décennale couvre uniquement les travaux que vous réalisez, pas ceux des autres intervenants. En cas de sinistre, la responsabilité peut être partagée entre plusieurs entreprises. La règle : chaque artisan est responsable de la partie de l'ouvrage sur laquelle il est intervenu, pendant 10 ans à compter de la réception de ses propres travaux.
Que couvre votre décennale quand vous intervenez sur un ouvrage tiers ?
Votre décennale couvre les dommages qui résultent directement de vos propres travaux, même si vous intervenez sur un ouvrage réalisé par d'autres. Exemple : vous posez un carrelage dans une salle de bain dont la plomberie a été réalisée par un autre artisan. Si votre carrelage se décolle en raison d'un défaut de votre chape, votre décennale est engagée. Si la plomberie fuit, c'est la décennale du plombier qui est mise en cause.
Que faire si le sinistre est à l'interface de vos travaux et ceux d'une autre entreprise ?
Les sinistres à l'interface (ex : fissuration entre votre extension et le bâtiment existant d'un autre constructeur) sont les plus complexes. Un expert en bâtiment devra déterminer la cause du désordre et la part de responsabilité de chaque intervenant. En cas de litige, chaque assureur décennal contribue à proportion de la responsabilité établie par expertise. C'est pourquoi il est crucial de bien délimiter votre zone d'intervention dans le contrat de travaux.
Intervention sur ouvrage existant : quelles précautions prendre ?
Avant d'intervenir, réalisez ou faites réaliser un état des lieux contradictoire (photos datées, rapport écrit) de l'ouvrage existant avant vos travaux. Ce document vous protège si un sinistre est ensuite attribué à tort à vos travaux. Faites-le signer par le maître d'ouvrage et conservez-en un exemplaire.
La reprise d'un chantier d'une autre entreprise vous engage-t-elle pour la totalité de l'ouvrage ?
Non, à condition que vous ayez délimité précisément votre intervention dans le contrat de travaux. Si vous reprenez un chantier dont l'autre entreprise a défailli, vous devez impérativement faire constater l'état existant avant votre intervention. Vous n'êtes responsable que des travaux que vous réalisez vous-même.
Sous-traitant et intervention d'une autre entreprise : cas particulier
Si vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise principale, votre décennale couvre vos propres travaux. L'entreprise principale engage sa propre responsabilité pour la coordination de l'ensemble. En cas de sinistre causé par vos travaux sous-traités, votre assureur sera mis en cause directement par le maître d'ouvrage ou par la décennale de l'entreprise principale.
Liens utiles
- Décennale sous-traitant
- Décennale gros œuvre
- Décennale entreprise générale TCE
- Guide complet décennale
Questions fréquentes
Non. Votre décennale couvre uniquement les dommages résultant de vos propres travaux. Si le sinistre est causé par une autre entreprise, c'est sa décennale qui doit être mise en cause. En cas de responsabilité partagée (sinistre à l'interface), un expert en bâtiment est mandaté pour établir les parts de responsabilité.
Rédigez un contrat de travaux précis mentionnant exactement les travaux qui vous sont confiés et les limites de votre intervention. Faites un état des lieux photographique avant intervention. Obtenez les attestations décennales de toutes les autres entreprises intervenantes — en cas de sinistre attribué à tort à vos travaux, vous aurez recours contre l'assureur de l'entreprise réellement responsable.
Refusez de reprendre le chantier sans un état des lieux contradictoire complet. Si vous intervenez sur des travaux de mauvaise qualité sans les signaler, vous pourriez être tenu partiellement responsable des désordres futurs. Exigez que le maître d'ouvrage fasse constater officiellement l'état du chantier avant votre intervention.
Oui, à condition que vos activités de rénovation soient déclarées dans votre contrat. La décennale s'applique aux travaux neufs et aux travaux de rénovation dès lors qu'ils affectent la solidité ou la destination du bâtiment. Vérifiez que votre contrat mentionne bien les travaux sur existants.