Quels sont les avantages de l’assurance dommage ouvrage ?
Elle vous permet d’obtenir, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale (dix ans) et ce, sans recherche de responsabilité.
L’avantage d’une assurance dommage ouvr
Réhabilitation d'un immeuble
Réhabilitation d'un immeuble par un promoteur en vue d'une revente.Coût de la construction 900.000 € + 50.000 € honoraires = 950.000 €
Garanties souscrites : base légale dommage ouvrage + garanties complémentaires (Bon fonctionnement et dommages immatériels) + CNR (garantie obligatoire car objectif est la revente) + TRC
Etude de sol : ok - suivi du chantier par l'architecte + contrôle technique.Dans ces conditions la cotisation serait de : 21.850 € TTC soit un taux de 2.30%
CHANTIER DEJA OUVERT DEPUIS 1 AN
Construction maison individuelle en vue d'une revente. Coût de la construction 285.000 € + 15.000 € honoraires = 300.000 €
Garanties souscrites : base légale dommage ouvrage + garanties complémentaires (Bon fonctionnement et dommages immatériels) + CNR (garantie obligatoire car objectif est la revente)Etude de sol : ok - suivi partiel du chantier par l'architecte.
Dans ces conditions la cotisation serait de : 6.180 € TTC soit un taux de 2.06%
Construction d'un immeuble de 4 étages
en vue d'une revente comprenant 10 logements + 2 bureaux. Coût de la construction 1.300.000 € + 45.000 € honoraires = 1.345.000 €
Garanties souscrites : base légale dommage ouvrage + garanties complémentaires (Bon fonctionnement et dommages immatériels) + CNR (garantie obligatoire car objectif est la revente)+Tous Risques ChantierEtude de sol : ok - suivi du chantier par une maîtrise d'oeuvre.
Dans ces conditions la cotisation serait de : 25.958 € TTC soit un taux de 1.93%
Que se passe-t-il si vous ne souscrivez pas d’assurance dommage ouvrage ?
Si vous ne souscrivez pas d’assurance dommage ouvrage à l’occasion de votre opération de construction, vous n’aurez pas d’indemnisation immédiate en réparation des dommages subis.
En effet, le seul recours à votre disposition, sera de vous retourner contre la ou les entreprise(s) responsables des malfaçons.Le contrat d’assurance concerné de ces entreprises est l’assurance responsabilité civile décennale.
Néanmoins comme vous vous en doutez, les entreprises contesteront systématiquement leurs responsabilités et vous n’aurez qu’un recours juridique pour faire reconnaître, sur expertise, les diverses responsabilités engagées.
Inutile de vous rappeler que la majorité de ces procédures durent plusieurs années.Pendant la durée de ces recours, si votre construction est impropre à la destination vous devrez assumer seul les réparations à effectuer.
Le seul moyen d’éviter cette situation catastrophique est de souscrire une assurance dommage ouvrage.
Assurance dommage ouvrage, pour quelle durée ?
Le contrat d’assurance dommage ouvrage couvre la réparation des dommages pour une durée de dix ans à partir de la réception des travaux.Cette durée de dix ans correspond à la durée pendant laquelle la responsabilité du constructeur peut être retenue (cette responsabilité s’appelle la responsabilité décennale)
Néanmoins, deux exceptions peuvent entraîner le paiement d’une indemnité de l’assureur dommage ouvrage :
Tout d’abord avant la réception des travaux, si, après une mise en demeure restée infructueuse auprès d’une entreprise de construction, alors que le contrat de louage ouvrage était en cours, et que ce dernier est résilié en raison de l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.
Enfin, après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (parfait achèvement), si après une mise en demeure restée sans réponse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en raison d’un désaccord sur le type de travaux à effectuer, ou bien d’un dépassement du délai fixé à l’amiable.
Important : ne négligez pas la souscription de votre assurance dommage ouvrage particulier.
Si vous vous décidez à faire construire une maison, pour la loi, vous devenez maître d'ouvrage et à ce titre, il est obligatoire pour vous de souscrire une assurance dommages ouvrages.
Que dit la loi sur l'assurance dommage ouvrage ?
L'assurance décennale dommage ouvrage a été instituée en 1978. Elle est obligatoire, c.-à-d. pour l'entrepreneur, l'architecte, le maitre d'œuvre ou toute personne liée par un contrat à l'ouvrage. Dans ce cas, le professionnel du bâtiment est responsable de ses travaux. Il doit souscrire obligatoirement une assurance.
Cette obligation concerne l’ensemble des personnes, physiques ou morales, qui font construire et que l’on appellera le maître de l’ouvrage.
Le maitre d'ouvrage, c.-à-d. : vous, devez avoir aussi souscrire une assurance décennale. A ce titre, voici ce qui est dit officiellement : Un constructeur d'un bâtiment est responsable envers son client, futur propriétaire de la dite construction. Cette responsabilité existe même s'il y a un problème de sol qui puisse compromettre la solidité de la construction et que cette dernière ne soit plus habitable. La loi stipule que la présomption de responsabilité pèsera sur le constructeur de l'ouvrage pendant une période de dix années dès la réception des travaux.