Mutuelle d’entreprise obligatoire, mutuelle de groupe, qu’est-ce que c’est ?
Similaire à tout organisme complémentaire d’assurance maladie, les mutuelles santé viennent compléter les prises en charge des frais de santé de la Sécurité Sociale.
Contrairement aux mutuelles et complémentaires individuelles, les mutuelles d’entreprise obligatoires couvrent les employés et employeurs (chefs d’entreprise) des couvertures et garanties adaptées aux besoins des travailleurs.
De plus, il est possible d’étendre cette couverture à sa famille et ses ayants-droit.
Ainsi, le dirigeant d’entreprise (employeur) est dans l’obligation de financer à hauteur de 50% (au minimum) la mutuelle d’entreprise (mutuelle de groupe). En plus, il est possible de proposer différentes garanties en tenant compte des catégories professionnelles existantes au sein de l’entreprise, autrement dit les cadres et les non-cadres.
Ainsi et dans tous les cas, le contrat proposé par l’employeur doit comporter un minimum de niveau de garantie qui prend en charge quelques prestations ainsi que leur taux de remboursement. Nous parlons dans ce cas de “contrat responsable”.
En se référant à un système solidaire, les garanties sont similaires pour tous les employés d’entreprise (ou tous les employés appartenant à la même catégorie professionnelle). Ceci leur permet de profiter d’un tarif avantageux par rapport à une complémentaire santé individuelle vu que les contrats ont été négociés pour un grand nombre de personnes.
Est-il possible de refuser une mutuelle santé collective d'entreprise ?
Généralement, une mutuelle d’entreprise est une couverture obligatoire pour tout le monde et prend effet à partir de la date d’embauche de l’employé. Celui-ci peut donc résilier sa mutuelle précédente sans aucun besoin à attendre la date anniversaire de son contrat.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre actuel assureur en lettre recommandée avec accusé de réception le plus rapidement possible. N’oubliez pas de joindre une preuve qui montre votre adhésion à un contrat de complémentaire santé collectif d’entreprise.
En revanche, il existe certaines situations où l’employé peut ne pas adhérer à un contrat de complémentaire santé collective d’entreprise obligatoire notamment :
L’employé dispose d’une complémentaire santé individuelle
Il est possible que le salarié refuse tout adhésion à une complémentaire santé d’entreprise s’il est déjà couvert pas une complémentaire individuelle et ce jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.
Néanmoins, le salarié doit prouver qu’il est pris en charge par une mutuelle individuelle et communiquer la date d’échéance.
Une fois la date anniversaire du contrat individuel du salarié est arrivée, l’employé doit alors obligatoirement souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire proposée par son employeur.
L’employé est pris en charge par une autre complémentaire santé obligatoire
Il se peut qu’un employé soit pris en charge par la mutuelle obligatoire de son conjoint. Ceci le dispense alors d’adhérer au contrat collectif de son entreprise dans le cas où il justifie de cette couverture.
La mise en place unilatérale du contrat collectif obligatoire par l'entreprise
Il est possible de refuser l’adhésion d’une complémentaire collective d’entreprise dans le cas où lors de la mise en place de la mutuelle santé et suite à une décision unilatérale du dirigeant de l’entreprise, une cotisation est demandée à l’employé.
L’employé bénéficie déjà de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
Que l’employé soit embauché pendant ou après la mise en oeuvre de la mutuelle collective d’entreprise, s’il bénéficie de l’ACS, il est possible de refuser l’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise tant qu’il a toujours le droit de bénéficier de l’ACS.
Cependant, faîtes attentions aux changements des modalités de l’ACS (à partir du 1er juillet 2015).
Le salarié est en CDD ou il est un employé saisonnier
Il est possible d’être dispensé de l’adhésion à une complémentaire santé collective dans le cas où l’employé a signé un CDD de moins de 12 mois et ce en effectuant une demande écrite et en justifiant d’une souscription à une autre complémentaire santé.
En revanche, et suite au décret du 30 décembre 2015, une aide pour l’adhésion au contrat collectif d’entreprise a été mis en place en faveur des employés précaires.
L’employé travaille pour plusieurs employeurs en même temps
Dans le cas où un salarié travaille pour le compte de plusieurs employeurs, et s’il est déjà pris en charge par un contrat collectif proposé par l’un de ses employeurs, il est alors possible de refuser la souscription aux autres contrats.
Cependant, le salarié doit justifier de cette couverture par écrit auprès de ses autres employeurs.
Le salarié travaille à temps très partiel
L’employé peut refuser l’adhésion à une mutuelle collective d’entreprise si ces 3 conditions sont remplies :
- l'acte juridique qui instaure un dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
- la cotisation est équivalente d’au moins 10 % du salaire ;
- l'entreprise ne s’occupe pas du financement de la mutuelle d'entreprise à 100%.
Cependant, la demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire doit être effectuée par écrit.
NOTEZ BIEN : En tenant compte de certaines conditions, il est possible que l’employé obtienne part de son employeur un chèque de santé qui lui permettra le financement de sa complémentaire santé individuelle.
Le salarié est en CDD
Tout dépend de la durée du CDD :
CDD (ou contrat de mission) de moins de 3 mois : Dans cette situation, il est possible que l’employé refuse l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire s’il justifie son adhésion à une complémentaire santé individuelle.
NOTEZ BIEN : En tenant compte de certaines conditions, il est possible que l’employé obtienne part de son employeur un chèque de santé qui lui permettra le financement de sa complémentaire santé individuelle.
CDD (ou contrat de mission) entre 3 mois et 1 année :
L’employé a le droit de refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire dans le cas où l’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance dans l’entreprise envisage cette possibilité.
Cependant, la demande de dispense de cette adhésion doit être effectuée par écrit.
CDD (ou contrat de mission) d'une année ou plus :
L’employé a le droit de refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire dans le cas où l’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance dans l’entreprise envisage cette possibilité.
Cependant, la demande de dispense de cette adhésion doit être effectuée par écrit. De plus, il faut joindre tous les documents nécessaire qui justifient de la souscription à une autre complémentaire santé.
Qu’en est-il des ayants droit de l’employé ?
La complémentaire santé d’entreprise peut être sa couverture pour la proposer également pour les ayants-droit (enfants et conjoint de l’employé), cependant elle n’est pas obligatoire.
Afin d’éviter une double souscription, si les ayants-droit sont déjà pris en charge par une autre complémentaire collective obligatoire, alors ceux-ci ne le sont pas par la 2ème assurance.
Dans le cas où la complémentaire santé d’entreprise envisage une prise en charge des ayants-droit et que l’employé ne désire pas y adhérer, il doit alors effectuer une demande de dispense de cette garantie pour ses ayants droit.
De plus, il doit justifier du caractère obligatoire de ses ayants-droit. Autrement dit, il doit justifier du caractère obligatoire de la mutuelle qui les couvre.
Si les 2 personnes du couple travaillent dans la même entreprise qui leur oblige une adhésion à une complémentaire santé collective prévoyant la couverture obligatoire des ayants-droit, alors il est possible qu’un des membres soit affilié en tant qu’ayant-droit, et que le second membre soit affilié en tant qu’assuré.
Mutuelle collective d’entreprise : des avantages pour l’employé ?
A partir du 1er janvier 2016, le chef d’entreprise doit obligatoirement prendre en charge au minimum 50% de la somme de cotisation de la mutuelle santé et ce pour chaque employé.
De ce fait, nous pouvons dire que le 1er avantage est de faire des économies vu que les contrats collectifs s’avèrent moins chers que les contrats individuels (avec des garanties similaires) parce qu’ils sont négociés pour un large nombre de personnes.
En revanche, l’intégralité de la somme de la cotisation à la mutuelle santé va être retirée du revenu imposable de l’employé.
