Assurance prêt immobilier et la convention AERAS - définition

Points clés à retenir

• La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes à risque aggravé de santé.
• C'est un accord entre les pouvoirs publics, les associations et les professionnels de la banque et de l'assurance.
• Elle s'applique automatiquement lors d'une demande d'assurance emprunteur.
• Comprendre cette convention est crucial pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
• Elle ne garantit pas l'obtention de l'assurance mais facilite le processus.

Qu'est-ce que la Convention AERAS ?

La Convention AERAS est un dispositif essentiel pour les emprunteurs ayant des problèmes de santé. Elle vise à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant des risques de santé aggravés.

Origine et objectifs de la convention

La Convention AERAS a été mise en place pour lutter contre l'exclusion financière des personnes ayant des problèmes de santé. Ses objectifs sont multiples : garantir l'accès à l'assurance pour les emprunteurs à risque, faciliter l'obtention de prêt immobilier ou de crédit immobilier, et promouvoir la transparence dans le traitement des demandes.

Elle s'applique automatiquement dès qu'une demande d'assurance emprunteur est déposée, sans en garantir l'obtention. Cette convention est le fruit d'un accord entre les assureurs, les banques, et les associations de consommateurs.

Champ d'application de la convention

La Convention AERAS s'applique principalement aux prêts immobiliers, mais elle couvre également les crédits à la consommation et les prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux ou de matériels. Les conditions d'application varient selon le type de crédit et le montant emprunté.

• Elle s'applique automatiquement à toute demande d'assurance emprunteur.
• Pour les crédits à la consommation, certaines conditions spécifiques doivent être remplies.
• En matière de prêts immobiliers, elle concerne particulièrement l'acquisition d'une résidence principale.

La notion de risque aggravé de santé

La notion de risque aggravé de santé est cruciale dans le contexte de l'assurance emprunteur. Le risque aggravé de santé fait référence à des conditions médicales qui augmentent le risque pour l'assureur.

Définition du risque aggravé

Le risque aggravé de santé concerne les personnes ayant des problèmes de santé significatifs qui pourraient impacter leur espérance de vie ou leur qualité de vie. Cela inclut diverses pathologies telles que les cancers, les maladies cardiovasculaires, et les maladies chroniques. La convention AERAS instaure des dispositions particulières pour ces cas, notamment le "droit à l'oubli" pour certaines maladies comme le cancer ou l'hépatite virale C.

Pathologies concernées

Les pathologies concernées par la notion de risque aggravé de santé sont diverses. Elles comprennent notamment:

• Les cancers et les maladies hématologiques
• Les maladies cardiovasculaires et les accidents vasculaires cérébraux
• Les pathologies neurologiques et les maladies dégénératives
• Les maladies chroniques telles que le diabète et l'hypertension artérielle

Ces pathologies peuvent avoir un impact significatif sur l'accès à l'assurance emprunteur. Cependant, la convention AERAS prévoit des mécanismes pour faciliter l'accès à l'assurance pour ces personnes, notamment en fonction de la sévérité et du contrôle de leur condition.

Les garanties d'assurance emprunteur

Les garanties d'assurance emprunteur jouent un rôle essentiel dans la protection des emprunteurs contre divers risques liés à leur prêt immobilier. Ces garanties peuvent être classées en deux catégories principales : les garanties obligatoires et les garanties facultatives.

Garanties obligatoires

Les garanties obligatoires sont celles qui sont exigées par les établissements de crédit pour l'octroi d'un prêt immobilier. Elles comprennent généralement la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d'autonomie. Ces garanties assurent que le prêt sera remboursé en cas de décès ou d'incapacité grave de l'emprunteur.

Garanties facultatives

Les garanties facultatives offrent une protection supplémentaire aux emprunteurs. Elles incluent l'Invalidité Permanente Totale (IPT), l'Invalidité Permanente Partielle (IPP), l'Incapacité Temporaire de Travail (ITT), et la garantie perte d'emploi. Ces garanties permettent de couvrir les mensualités du prêt en cas d'invalidité, d'incapacité de travail ou de perte d'emploi.

Convention AERAS définition : le processus d'examen des demandes

La Convention AERAS joue un rôle essentiel dans l'évaluation des demandes de prêt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Cette convention permet de garantir que les emprunteurs ayant des problèmes de santé puissent accéder aux prêts immobiliers ou à la consommation sous certaines conditions.

Conditions d'éligibilité générales

Pour être éligible à la Convention AERAS, les demandeurs doivent remplir certaines conditions générales. Ces conditions incluent notamment la justification d'un risque aggravé de santé et la souscription d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation.

Montants et limites d'âge

La Convention AERAS s'applique à des prêts dont les montants et les limites d'âge varient. Pour les crédits destinés à l'acquisition d'une résidence principale ou un projet professionnel n'excédant pas 420 000 €, les surprimes peuvent être plafonnées en fonction des revenus du foyer fiscal.

Types de prêts concernés

La Convention AERAS couvre plusieurs types de prêts, principalement les prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'une résidence principale. Elle s'applique également aux crédits à la consommation affectés ou dédiés, ainsi qu'aux prêts professionnels pour l'acquisition de locaux ou de matériels.

Le premier niveau d'analyse AERAS

Lors du premier niveau d'analyse AERAS, les assureurs appliquent automatiquement les garanties de la convention. Ce processus simplifie les démarches pour les personnes concernées par la convention AERAS.

Le questionnaire de santé simplifié

Le questionnaire de santé simplifié est utilisé pour évaluer les risques liés à la santé de l'emprunteur. Ce questionnaire permet de déterminer si le demandeur présente un risque standard ou aggravé.

Les questions posées sont conçues pour être simples et directes, facilitant ainsi le processus d'évaluation.

Traitement des demandes standard

Le traitement des demandes standard au premier niveau d'analyse AERAS est automatisé. Les assureurs se sont engagés à appliquer les dispositions de la convention AERAS dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies.

• Si l'analyse du questionnaire de santé simplifié révèle un risque standard, une proposition d'assurance aux conditions normales est formulée.
• En cas de détection d'un risque aggravé, le dossier est automatiquement transmis au deuxième niveau d'analyse sans que le demandeur ait à effectuer de nouvelles démarches.

Le deuxième niveau d'analyse AERAS

Lors du deuxième niveau d'analyse AERAS, les demandeurs d'assurance emprunteur subissent une évaluation plus approfondie de leur état de santé. Cette étape est cruciale pour déterminer les conditions dans lesquelles l'assurance sera accordée.

Le questionnaire détaillé et examens médicaux

À ce stade, les demandeurs sont tenus de remplir un questionnaire de santé détaillé et, dans certains cas, de se soumettre à des examens médicaux supplémentaires. Ces informations permettent aux assureurs d'évaluer avec précision les risques liés à l'état de santé du demandeur.

Résultats possibles de l'analyse

À l'issue du deuxième niveau d'analyse AERAS, trois résultats sont possibles pour le demandeur d'assurance emprunteur :

• Une proposition d'assurance est formulée, éventuellement assortie d'une surprime ou d'exclusions de garantie spécifiques liées à l'état de santé du demandeur.
• Le dossier est transmis au troisième niveau d'analyse si le montant du crédit ne dépasse pas 420 000 € et si l'emprunteur a moins de 71 ans à l'échéance du contrat.
• La demande d'assurance est refusée, ce qui peut conduire l'emprunteur à rechercher des garanties alternatives ou à s'adresser à un autre assureur.

Toute proposition d'assurance formulée à ce niveau reste valable pendant quatre mois, laissant au demandeur un délai raisonnable pour finaliser son projet immobilier.

Le troisième niveau d'analyse AERAS

Lorsque les deux premiers niveaux d'analyse n'ont pas abouti à une proposition d'assurance, le troisième niveau entre en jeu. Ce niveau est crucial pour les personnes présentant un risque aggravé de santé significatif.

Conditions spécifiques d'accès

Pour accéder à ce niveau, certaines conditions spécifiques doivent être remplies. Les demandeurs doivent avoir des risques de santé aggravés qui n'ont pas été couverts par les niveaux précédents. L'assureur examine alors minutieusement leur dossier.

Les conditions d'éligibilité comprennent une évaluation détaillée des antécédents médicaux et des risques associés. Cela permet de déterminer si le demandeur peut être assuré moyennant des ajustements spécifiques.

Le pool des risques très aggravés

Le pool des risques très aggravés intervient à ce stade. Composé de réassureurs spécialisés, ce pool examine les dossiers complexes qui n'ont pas abouti aux niveaux précédents. Leur analyse approfondie permet de proposer des solutions adaptées.

Dans certains cas, une proposition d'assurance peut être formulée même pour les risques les plus aggravés, offrant ainsi une solution aux personnes qui en ont besoin.

Le droit à l'oubli pour les anciens malades

Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer certaines pathologies lors d'une demande d'assurance. Cette disposition est particulièrement importante pour les personnes ayant souffert de maladies graves telles que le cancer ou l'hépatite virale C.

Principes du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli repose sur le principe que les personnes ayant suivi un protocole thérapeutique pour certaines maladies graves ne sont pas tenues de déclarer ces antécédents médicaux si certaines conditions sont remplies. Cela concerne principalement les cas où la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d'assurance, et où aucune rechute n'a été constatée.

Conditions d'application pour les cancers et l'hépatite C

Pour bénéficier du droit à l'oubli, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La date de fin du protocole thérapeutique doit être antérieure de plus de 5 ans à la date de la demande d'assurance.
• Aucune rechute ne doit avoir été constatée pendant cette période.
• La fin du protocole thérapeutique signifie la fin du traitement actif, même si des traitements d'entretien comme l'hormonothérapie ou l'immunothérapie sont poursuivis.

Il est crucial de noter que si le droit à l'oubli dispense de déclarer la pathologie concernée, les éventuelles séquelles ou conséquences de cette maladie doivent toujours être mentionnées dans le questionnaire de santé.

La grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS joue un rôle crucial dans l'évaluation des risques de santé pour les demandeurs de prêts immobiliers. Cette grille est un outil évolutif qui prend en compte les avancées médicales et les nouvelles pathologies.

Fonctionnement de la grille de référence

La grille de référence s'applique sous certaines conditions : les contrats d'assurance doivent couvrir les prêts immobiliers et professionnels, le montant du prêt ne doit pas dépasser 420 000 €, et l'échéance du contrat doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur. Elle permet une évaluation standardisée des risques aggravés de santé.

Pathologies concernées et délais applicables

Les pathologies incluent divers types de cancers, l'hépatite C, le VIH, le diabète, et certaines maladies chroniques. Pour chaque pathologie, la grille précise les délais applicables après la fin du protocole thérapeutique ou le diagnostic, variant de 1 à 10 ans selon la gravité et le type de maladie. Par exemple, certaines formes de cancer peuvent nécessiter un délai de 5 à 10 ans après le traitement.

Depuis juillet 2018, de nouvelles pathologies ont été intégrées, notamment le cancer du rein, de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose, et l'hépatite C. Cette mise à jour reflète les progrès médicaux et le droit à l'oubli pour les personnes ayant été traitées pour certaines maladies.

Le mécanisme de plafonnement des surprimes

Le mécanisme de plafonnement des surprimes est un dispositif essentiel pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Il vise à limiter le coût de l'assurance emprunteur pour ces personnes.

Conditions d'éligibilité au dispositif

Pour être éligible, les emprunteurs doivent remplir certaines conditions. Ils doivent notamment avoir un contrat d'assurance lié à leur prêt immobilier et présenter un risque aggravé de santé reconnu par les assureurs.

Calcul et prise en charge des surprimes

Le calcul de la surprime d'assurance se base sur plusieurs facteurs, notamment la gravité du risque et l'âge de l'emprunteur. La part de la surprime dépassant 1,4 point dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est prise en charge par un fonds de mutualisation financé par les assureurs et les établissements de crédit. Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ), la surprime d'assurance peut être intégralement prise en charge pour les emprunteurs de moins de 35 ans répondant aux critères d'éligibilité.

Les garanties alternatives en cas de refus d'assurance

En cas de refus d'assurance, les organismes de crédit proposent des garanties alternatives pour sécuriser le prêt immobilier. Ces alternatives permettent aux emprunteurs de trouver une solution pour obtenir leur crédit immobilier même si leur demande d'assurance emprunteur est refusée.

Caution et hypothèque

Une des options proposées est la caution ou l'hypothèque. Il s'agit de donner en garantie un bien immobilier ou de recourir à une société de caution. L'hypothèque sur un bien immobilier différent de celui financé par le prêt peut être envisagée.

Nantissement de contrats financiers

Le nantissement de contrats financiers constitue une autre alternative crédible. Cela consiste à mettre en garantie un contrat d'assurance-vie, un portefeuille de valeurs mobilières ou tout autre actif financier au profit de l'établissement prêteur. Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie est particulièrement apprécié des banques car il offre une garantie solide en cas de décès de l'emprunteur.

• Mettre en garantie un contrat d'assurance-vie.
• Donner en gage un portefeuille de valeurs mobilières.

Ces solutions permettent aux emprunteurs de conserver la propriété et la gestion de leurs actifs financiers tout en les utilisant comme garantie pour leur crédit immobilier.

Recours en cas de litige sur l'application de la convention

Les emprunteurs ayant des difficultés avec l'application de la Convention AERAS peuvent saisir la commission de médiation de la convention AERAS.

Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre le médecin de l'emprunteur et le médecin conseil de l'assureur.

La saisine de la Commission de médiation peut se faire soit par courrier en joignant une copie du dossier, soit via un formulaire de contact disponible en ligne.

Il est important de noter que la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et exclusions de garantie, le niveau des primes ou surprimes, ou les décisions d'attribution du crédit.

Son rôle se limite à vérifier la bonne application des dispositions de la convention AERAS, notamment concernant le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS.